Tout comme l'Union européenne, la Suisse applique des prescriptions concernant les émissions de CO2 émanant des véhicules neufs. Les émissions des voitures de tourisme (VT) nouvellement immatriculées en Suisse ne doivent en moyenne pas dépasser 95 g de CO2 par km. Les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (ci-après «VUL» pour «véhicules utilitaires légers») immatriculés pour la première fois ne doivent pas générer plus de 147 g de CO2 par km. À compter de 2021, avec la procédure WLTP, ces valeurs cibles passeront à 118 g de CO2 par km pour les VT neuves et à 186 g de CO2 par km pour les VUL neufs. Sur cette base, le parc de chaque importateur doit respecter une valeur cible individuelle, qui donne lieu à une sanction en cas de dépassement.
Petits importateurs et grands importateurs
Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent tous les importateurs de VT et/ou de VUL neufs. On fait la distinction entre les grands importateurs et les petits importateurs. Celui qui immatricule pour la première fois en Suisse au moins 50 VT ou au moins six VUL par an est considéré comme un grand importateur; il doit être enregistré auprès de l'OFEN. Les importateurs peuvent former ensemble des groupements d'émissions pour atteindre le nombre minimal de véhicules permettant d'accéder au statut de grand importateur et d'atteindre conjointement les valeurs cibles. Les groupements d'émissions ont les mêmes droits et devoirs qu'un grand importateur.
Les particuliers qui importent directement leur voiture neuve sont considérés comme de petits importateurs. Ils ont la possibilité d'importer leur véhicule par le biais d'une bourse CO2, ce qui leur permet de réduire une éventuelle sanction ou de profiter d'un bonus pour l'importation à titre privé d’un véhicule énergétiquement efficace.
Les formulaires de demande pour s'inscrire à titre provisoire en tant que grand importateur ou pour annoncer un groupement d'émissions se trouvent à la rubrique «Formulaires et notices».
Avant d'immatriculer un véhicule, les petits importateurs et les particuliers doivent en faire certifier les émissions de CO2 auprès de l'OFROU. Il en va de même pour les grands importateurs qui souhaitent immatriculer des véhicules sans réception par type. Le formulaire correspondant pour la demande d'attestation ainsi que d'autres informations concernant l'importation et l'immatriculation d'un véhicule se trouvent sur le site internet de l'OFROU.
Documents
Informations à la branche
- Infos de la branche 07/2019. Prescriptions relatives aux émissions de CO2 applicables aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers à partir de 2020
(PDF, 460 KB, 03.07.2019) ID: 9769 | 581
- Introduction du WLTP en Suisse. FAQ
(PDF, 165 KB, 27.06.2018) ID: 9016 | 581
Brochures et rapports
- Effets des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les voitures de tourisme neuves entre 2012 et 2018. Rapport du DETEC à l’attention des commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CEATE du Conseil national et du Conseil des États
(PDF, 4.3 MB, 18.02.2020) ID: 10033 | 309
- Prescriptions relatives aux émissions de CO2 des nouvelles voitures de tourisme et des véhicules utilitaires légers. Rapport de base (synthèse)
(PDF, 487 KB, 23.02.2017) ID: 8589 | 309
- Effets des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les voitures de tourisme entre 2012 et 2015. Rapport du DETEC à l’attention des commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CEATE du Conseil national et du Conseil des Etats
(PDF, 1.3 MB, 20.12.2016) ID: 8537 | 309
Résultats d'exécution
En 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé que l'intérêt public pour l'exécution des prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme l'emporte sur la protection des données (arrêt A-6755/2016 du 23 octobre 2017). Sur la base de cet arrêt, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) publie chaque année un aperçu des résultats d'exécution.
- Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme – Résultats d’exécution généraux 2019
(PDF, 425 KB, 02.07.2020) ID: 10130 | 470
- Mise en oeuvre des prescriptions sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme en 2019. Fiche d’information
(PDF, 315 KB, 02.07.2020) ID: 10131 | 470
- CO2-Emissionsvorschriften für Personenwagen – zentrale Vollzugsresultate 2018
(PDF, 1 MB, 29.07.2019) ID: 9793 | 470
- Mise en oeuvre des prescriptions sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme en 2018. Fiche d’information
(PDF, 358 KB, 04.07.2019) ID: 9771 | 470
- Detaillierte Vollzugsresultate 2018 pro Importeur
(XLSX, 18 KB, 01.07.2019) ID: 9800 | 470
- CO2-Emissionsvorschriften für Personenwagen – zentrale Vollzugsresultate 2016
(PDF, 673 KB, 07.08.2018) ID: 9449 | 470
- CO2-Emissionsvorschriften für Personenwagen – zentrale Vollzugsresultate 2017
(PDF, 995 KB, 31.07.2018) ID: 9450 | 470
- Mise en oeuvre des prescriptions sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme en 2017. Fiche d'information
(PDF, 263 KB, 26.06.2018) ID: 9485 | 470
- Mise en oeuvre des prescriptions sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme en 2016. Fiche d'information
(PDF, 198 KB, 12.06.2017) ID: 9486 | 470
Liens
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Dernière modification 01.12.2020
