Chaque importateur peut convenir avec un grand importateur que celui-ci lui reprenne des véhicules (cession). Sur la base de l’art. 22a de l’ordonnance sur le CO2, à partir du 1er janvier 2024, les cessions doivent être annoncées à l’OFEN.
Depuis le 25 mars 2024, les cessions doivent être annoncées à l’OFEN exclusivement par le biais des services disponibles sur le portail eGovernment DETEC. Les services suivants sont disponibles:
- «Déclaration de cession»: ce service permet d’annoncer les cessions de VT et de VUL indivduelles. Un grand importateur enregistré peut annoncer des cessions à un autre grand importateur ou en reprendre une grâce à ce service. Il est par ailleurs possible de reprendre des cessions de petits importateurs ou d’annoncer une cession en tant qu’intermédiaire entre grands importateurs. Il s’agit d’un service qui ne produit pas d’effet juridique.
- «Déclarations de cession avec Excel»: ce service permet aux grands importateurs de céder leurs VT et VUL par le biais de listes Excel. Pour ce faire, il faut utiliser le modèle prévu à cet effet disponible sur le portail eGovernment DETEC. Le portail examine les véhicules inscrits dans la liste Excel et indique si la cession a pu être exécutée. Il s’agit d’un service qui ne produit pas d’effet juridique.
- «Évaluer les cessions»: ce service vous permet d’évaluer les cessions de votre organisation. Vous pouvez exporter ces cessions au format Excel.
En principe, les points suivants doivent être pris en compte dans le cadre des cessions:
- Les cessions après la première immatriculation en Suisse ne sont pas possibles.
- Un véhicule ne peut être cédé qu’une seule fois, une révocation n’est pas possible (art. 22a, al. 3 de l’ordonnance sur le CO2).
- Si un grand importateur reprend un véhicule d'un importateur au sens de l'art. 22a de l'ordonnance sur le CO2, il doit s'assurer que ce véhicule a été importé et immatriculé en Suisse pour son usage prévu et qu'il ne fait pas l'objet d'un abus de droit, dans la seule optique du commerce des crédits CO2.
Vous pouvez envoyer vos questions à l’adresse suivante: co2-auto@bfe.admin.ch
EGovernment DETEC
