Voitures de livraison et tracteurs à sellette légers

Lieferwagen und leichte Sattelschlepper - Bild 1

Champ d’application

Selon la loi sur le CO2, les prescriptions relatives aux émissions de CO2 des VUL sont applicables aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers immatriculés pour la première fois en Suisse. Sont considérés comme VUL les véhicules de la classe N1 et ceux des catégories 30 ou 38 dont le poids total n'excède pas 3,5 tonnes. La présente ordonnance considère aussi les véhicules équipés d’un système de propulsion à émission nulle et dont le poids total dépasse 3,50 t mais n’excède pas 4,25 t, qui, mis à part le poids, correspondent à la définition d’une voiture de livraison et dont le surplus de poids au-delà de 3,50 t n’est dû qu’au système de propulsion à émission nulle. Ces prescriptions ne concernent pas les véhicules déjà immatriculés en Suisse. Ne sont pas non plus assujettis à ces prescriptions les VUL immatriculés depuis plus de six mois à l'étranger avant leur déclaration en douane suisse et ceux dont le poids à vide est supérieur à 2585 kg, qui ont été évalués selon la procédure de mesure pour les voitures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) n° 595/2009 et pour lesquels le règlement (CE) n° 715/2007 ne prévoit pas de valeurs d'émissions.

Objectifs

La mise en œuvre de ces prescriptions est en principe similaire à celle des valeurs cibles pour les voitures de tourisme (VT). Chaque importateur doit respecter une valeur cible spécifique à son parc de voitures neuves (pour un petit importateur ou un importateur individuel, il s'agit de la valeur cible spécifique à chaque véhicule). Généralement, cette valeur cible est calculée sur la base de la valeur cible moyenne et tient compte du poids à vide du véhicule (voir FAQ). Si les émissions de CO2 par kilomètre excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée par gramme en trop et par véhicule.

Aspects spéciaux

En principe, les prescriptions s'inspirent fortement du règlement européen correspondant. Toutefois, contrairement à l'UE, la Suisse prévoit aussi pour les VUL des facilitations introductives qui correspondent à celles des voitures de tourisme et comprennent une introduction progressive (phasing-in) et les supercrédits jusqu'à la fin de l'année de référence 2022. Il est également possible de former des groupements d'émissions. Ceux-ci sont cependant indépendants des groupements pour les VT. Les règles spéciales comme l'attribution de valeurs cibles spéciales aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche, la prise en compte d'innovations écologiques et les cessions s'appliquent aussi aux VUL.

Documents

Résultats d'exécution

En 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé que l'intérêt public pour l'exécution des prescriptions concernant les émissions de CO2 pour les véhicules l'emporte sur la protection des données (arrêt A-6755/2016 du 23 octobre 2017). Sur la base de cet arrêt, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) publie chaque année un aperçu des résultats d'exécution.

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Dernière modification 16.03.2021

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