FAQ - Prescriptions concernant les émissions de CO2 applicables aux voitures de livraison et tracteurs à sellette légers

Les véhicules qui entrent dans le champ d’application de l’art. 17 de l’ordonnance sur le CO2 sont soumis aux prescriptions concernant les émissions de CO2 et doivent être annoncés auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU) au moyen d’une demande d’attestation accompagnée des documents nécessaires. Le requérant recevra l’attestation et éventuellement une facture dans un délai de cinq jours ouvrables. Après versement de la somme due, les documents originaux lui seront retournés par voie postale et le véhicule pourra alors être présenté au service cantonal des automobiles pour y être immatriculé.

Pour les véhicules n’entrant dans le champ d’application de l’art. 17 de l’ordonnance sur le CO2, il n’est pas nécessaire d’adresser une demande d’attestation à l’OFROU. Ces véhicules peuvent être directement présentés au service cantonal des automobiles pour y être immatriculés.

FAQ – Qu’entend-on par première immatriculation? Les prescriptions sont-elles applicables aux véhicules d’occasion?

Les petits importateurs ont besoin d’une attestation certifiant que les documents requis (notamment le formulaire 13.20 A, Certificat de conformité COC) ont été communiqués à l’OFROU pour examen et qu’ils ont versé le montant éventuel dû à titre de sanction. Cela se fait par le biais d’un timbre sur le rapport d’expertise 13.20 A. Le formulaire de demande d’attestation auprès de l’OFROU est en ligne sur le site Internet suivant:

Pour les véhicules sans réception par type suisse (communément appelée fiche d’homologation X), le formulaire 13.20 A ainsi qu’une attestation des émissions de CO2 (par ex. COC) doivent être remis à l’Office fédéral des routes (OFROU) avant la mise en circulation. L’OFROU vérifie les émissions de CO2 et facture le montant éventuel dû à titre de sanction au petit importateur ou attribue le véhicule à un grand importateur donné. Le formulaire de demande à adresser àe l’OFROU est en ligne sur le site Internet suivant:

Grand importateur

L’importateur qui a immatriculé au moins 6 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers (terme générique: véhicules utilitaires légers, VUL) neufs au cours d’une année de référence est automatiquement réputé grand importateur l’année de référence suivante et seules les données de base doivent encore être communiquées à l’OFEN. Sont pris en compte tous les VUL relevant du champ d’application de l’ordonnance sur le CO2 et qui peuvent être attribués au compte GI de l’importateur correspondant sur la base de la réception par type ou d’une attestation demandée à l’OFROU.

Le grand importateur qui n’atteint pas le nombre requis de 6 VUL au cours d’une année de référence, même s’il établit un décompte sur la moyenne de l’ensemble du parc de véhicules, est toutefois réputé petit importateur l’année suivante. Il peut néanmoins à nouveau demander à être traité provisoirement comme grand importateur.

Grand importateur à titre provisoire

Tous les importateurs qui ne sont pas automatiquement réputés grands importateurs (voir ci-dessus) peuvent se faire enregistrer comme tels à titre provisoire auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en utilisant le formulaire de demande de traitement provisoire comme grand importateur. Une demande d’enregistrement comme grand importateur à titre provisoire est possible en tout temps. Si un importateur dépose le formulaire de demande de traitement provisoire comme grand importateur durant l’année pour l’année de référence en cours, seuls seront pris en compte les VUL de son parc qui relèvent du champ d’application conformément à l’ordonnance sur le CO2 et qui ont été immatriculés après l’approbation de la demande par l’OFEN. Les VUL immatriculés avant l’approbation de la demande par l’OFEN font l’objet d’un décompte individuel par l’OFROU.

S’il s’avère, à la fin de l’année de référence, que le nombre de VUL attribués au compte d’un grand importateur provisoire est inférieur à 6 (conformément au champ d’application de l’ordonnance sur le CO2), l’importateur devra, en qualité de petit importateur, procéder rétroactivement au décompte individuel de chacun des véhicules mis en circulation au cours de l’année de référence.

Le grand importateur à titre provisoire qui atteint le nombre requis de VUL importés, indépendamment du moment du dépôt du formulaire auprès de l’OFEN, est automatiquement enregistré comme grand importateur l’année suivante et ne doit donc pas déposer une demande de traitement provisoire comme grand importateur (voir ci-dessus).

Un groupement d’émission rassemble des importateurs pendant une période maximale de cinq ans pour atteindre ensemble l’objectif en matière de CO2.

Tous les importateurs (grands, petits et individuels) peuvent former de tels groupements. Un groupement d’émission a les mêmes droits et obligations qu’un grand importateur isolé. En cas d’assujettissement au statut provisoire de grand importateur, le groupement doit procéder durant l’année de référence au décompte pour chaque véhicule en tant que petit importateur si l’ensemble de ses membres ont immatriculé pour la première fois en Suisse moins de 6 VUL (art. 19, al. 3, de l’ordonnance sur le CO2). Si les membres d’un groupement d’émission ont immatriculé pour la première fois en Suisse moins de 6 VUL durant l’année de référence, le traitement comme groupement d’émission prend fin quand expire l’année de référence (art. 20).

Le formulaire de demande relatif aux groupements d’émission doit être remis à l’OFEN au plus tard à la fin du mois de novembre de l’année précédant l’année de référence. Les demandes déposées dans le courant de l’année de référence ne seront prises en compte que l’année suivante.

En 2011, le Parlement européen a décidé d’appliquer des valeurs cibles d’émissions de CO2 aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers (terme générique: véhicules utilitaires légers, VUL), comme cela se fait pour les voitures de tourisme. Selon le droit de l’Union européenne (UE) en vigueur, les émissions des VUL importés et immatriculés en Suisse en vue d’un usage conforme aux dispositions doivent baisser pour atteindre 186 g de CO2/km en moyenne (selon la procédure WLTP). Cette valeur cible s’appliquera vraisemblablement jusqu’à fin 2024. Depuis le 1er janvier 2021, la mesure des émissions de CO2 se base non plus sur la procédure NEDC mais sur la procédure WLTP, qui aboutit à la prise en compte de valeurs plus élevées, mais plus proches de la réalité.

Chaque importateur doit respecter une valeur cible spécifique à son parc de véhicules neufs pour les émissions de CO2. Généralement, celle-ci est calculée sur la base de la valeur cible moyenne et tient compte du poids à vide du véhicule. Si les émissions de CO2 par kilomètre excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée par gramme en plus et par véhicule.

FAQ – À qui s’adressent ces prescriptions?
FAQ – Quelles sont les valeurs cibles applicables?

Dans la loi sur le CO2, la Suisse s’engage à réduire ses émissions de CO2 par rapport à l’année de référence 1990. En Suisse, une part considérable des émissions de CO2 est due au trafic routier et le potentiel d’économies est important, pour les voitures de tourisme comme pour les véhicules utilitaires légers. Les émissions spécifiques de CO2 des voitures neuves y sont nettement supérieures à la moyenne européenne.

Les notions de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers sont définies à l’art. 11, al. 2, let. e et i, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Elles s’appliquent aux véhicules dont le poids total ne dépasse pas 3500 kg. L’ordonnance ne s’applique pas aux véhicules destinés à un usage particulier (par ex. véhicules blindés, véhicules équipés de places autorisées pour le transport de personnes en fauteuil roulant, camping-cars).

Afin d’encourager les systèmes de propulsion à émission nulle, les véhicules dont le poids total n’excède pas 4250 kg qui, mis à part le poids, correspondent à la définition d’une voiture de livraison et dont le surplus de poids au-delà de 3500 kg n’est dû qu’au système de propulsion à émission nulle, relèvent également du champ d’application des prescriptions relatives aux émissions de CO2 des voitures de livraison et tracteurs à sellette légers (art. 2, let. a^bis, ch. 2, de l’ordonnance sur le CO2). Ces véhicules peuvent être conduits par les personnes détenant un permis de conduire de la catégorie B ou BE.

Cela permet de tenir compte du fait que certains systèmes de propulsion alternative sont plus lourds que les systèmes à carburant fossile. Sont notamment concernés les véhicules à batterie électrique.

Au sens de la loi sur le CO2, sont réputés immatriculés pour la première fois les VUL mis pour la première fois en circulation en Suisse. Les véhicules précédemment immatriculés en Suisse ne sont pas concernés par les prescriptions. Sont également exclus les VUL immatriculés à l’étranger plus de six mois avant leur déclaration en douane suisse. La durée d’immatriculation du véhicule ou son kilométrage au moment du dédouanement en Suisse ne sont pas pertinents. S’agissant des VUL immatriculés au préalable à l’étranger, seule une immatriculation en bonne et due forme avec permis de circulation est reconnue. Ainsi, les immatriculations avec des plaques d’exportation ou l’utilisation d’un véhicule avec des plaques de garage, par exemple, ne constituent pas des immatriculations en bonne et due forme. L’immatriculation à l’étranger doit obligatoirement se référer à une personne physique ou à une personne morale dont le siège se trouve dans le pays correspondant. Les véhicules immatriculés dans la Principauté de Liechtenstein sont assimilés aux véhicules immatriculés en Suisse.

À son art. 10, la loi sur le CO2 prescrit une valeur cible de 186 g de CO2/km (mesurée selon la procédure WLTP) pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers. Depuis le 1er janvier 2021, la mesure des émissions de CO2 se base non plus sur la procédure NEDC mais sur la procédure WLTP, qui aboutit à la prise en compte de valeurs plus proches de la réalité. Par conséquent, en raison du passage à la procédure WLTP, la valeur cible pour les voitures de tourisme passe de 95 g de CO2/km à 118 g de CO2/km et la valeur cible pour les voitures de livraison et tracteurs à sellette légers passe de 147 g de CO2/km à 186 g de CO2/km.

L’UE applique la valeur cible de 186 g de CO2/km à tout le parc des VUL dans le cadre de la procédure WLTP depuis 2021. La Suisse, par contre, prévoit des allègements lors du passage à la nouvelle législation sous la forme d’une phase transitoire (phasing-in) et de supercrédits jusqu’à fin 2022.

Phase transitoire:

Pour l’année de référence 2022, 95% des véhicules du parc présentant les émissions de CO2 les plus basses sont pris en compte.

La sélection des véhicules se fait après correction des valeurs de CO2 effectuée en raison de l’utilisation de technologies innovantes reconnues (éco-innovations) ou en raison de la déduction pour les véhicules propulsés au mélange de carburants composé de gaz naturel et de biogaz.

Supercrédits:

Pour l’année de référence 2022, les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g/km sont pris en compte 1,33 fois jusqu’à ce que la moyenne cumulée des émissions de CO2 du parc de véhicules neufs respectif soit réduite de 9,3 g/km mesurés selon la procédure WLPT.

La totalité des grammes de CO2 par kilomètre imputables passe à 9,3 g de CO2/km sur trois ans en vertu de la procédure WLTP; cette valeur correspond à la limitation à 7,5 g/km applicable selon la méthode NEDC (art. 27, al. 3 et 4, de l’ordonnance sur le CO2). L’effet qui subsiste après 2020 du fait de la prise en compte multiple est converti pour les années 2021 et 2022 au moyen du facteur 1,24 pour obtenir une valeur WLTP.

FAQ – Existe-t-il des facteurs de réduction du CO2?
FAQ – Quelle date est déterminante pour le calcul de la sanction? Quelle est l’année de référence?
FAQ – Comment la valeur cible de CO2 pour les petits importateurs est-elle calculée?
FAQ – Comment la valeur cible de CO2 pour les grands importateurs et les constructeurs est-elle calculée?

Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent tous les importateurs de nouveaux VUL. On fait la distinction entre les grands importateurs et les petits importateurs.

Grands importateurs (au moins 6 VUL)

Les grands importateurs sont des importateurs qui importent et font immatriculer en Suisse au minimum 6 véhicules neufs par an. Si les émissions moyennes de CO2 du parc de VUL d’un grand importateur excèdent la valeur cible individuelle, il doit s’acquitter d’une sanction pour chaque véhicule immatriculé pour la première fois au cours de l’année civile.

Sont considérés comme grands importateurs pendant une année de référence les importateurs

• qui ont importé au moins 6 VUL neufs durant l’année civile précédant l’année de référence;
• qui se sont annoncés, au moyen du formulaire ad hoc, auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) comme grand importateur provisoire ou comme groupement d’émission.

Petits importateurs (moins de 6 VUL)

Les petits importateurs sont des importateurs qui importent et font immatriculer en Suisse moins de 6 VUL neufs par an, mais aussi des particuliers important eux-mêmes leur véhicule depuis l’étranger pour l’immatriculer en Suisse (importateurs privés).

La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque véhicule. En cas de dépassement de la valeur cible, ils doivent verser le montant dû à titre de sanction avant que le véhicule ne soit immatriculé. Pour ce faire, ils doivent communiquer par courrier les documents requis (notamment formulaire 13.20 A, formulaire «Demande d’attestation», certificat de conformité COC) à l’Office fédéral des routes (OFROU).

FAQ – Comment procéder si l’on veut importer moins de 6 véhicules sur une année civile (petit importateur)?

Les VUL peuvent être importés en Suisse à différentes étapes de leur production, à savoir en tant que véhicules complets ou en tant que véhicules de base qu’un carrossier complétera sur place selon les souhaits du client. Dans le second cas, le véhicule est considéré comme un véhicule multiétape (MultiStage Vehicles, MSV). Dans le cas des MSV, il appartient également à l’importateur du véhicule de base de procéder au décompte des émissions de CO2. L’état du véhicule complet lors de la première immatriculation est déterminant pour le respect de la valeur cible.

En ce qui concerne le traitement des véhicules de personnes bénéficiant de privilèges ou d’immunités, il faut distinguer deux cas:

• Lorsqu’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités achète un véhicule auprès d’un importateur-revendeur (grand ou petit importateur) en Suisse, la personne assujettie à la sanction éventuelle est l’importateur. Celui-ci est ensuite libre d’inclure le montant de cette sanction dans le prix de vente final du véhicule.
• Lorsque le véhicule est importé au nom d’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités (soit par la personne elle-même, soit par le biais d’un intermédiaire qui entreprend les démarches à son nom), cette personne est l’importateur. Une éventuelle sanction se heurterait à l’immunité de juridiction administrative de la personne. Pour cette raison, une exception à la sanction est prévue lorsqu’un véhicule est importé en Suisse au nom d’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités.

Conformément à l’art. 11 de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant d’attribuer à chaque importateur et à chaque constructeur de VUL une valeur cible spécifique pour les émissions moyennes de CO2 des VUL importés ou construits en Suisse. Le calcul porte sur l’ensemble des VUL de l’importateur ou du constructeur immatriculés pour la première fois au cours de l’année considérée (parc de VUL). En conséquence, le responsable (ou l’ayant-droit) en matière de prescriptions sur les émissions de CO2 est le premier importateur ou le constructeur d’un VUL, et non un tiers qui éventuellement immatricule ultérieurement le véhicule en Suisse. Il convient de relever que la réalisation des faits déterminants pour l’attribution d’un véhicule (importation/construction) a pour effet de déclencher les conséquences juridiques correspondantes (les VUL appartiennent au parc de véhicules de l’importateur). Une répétition des faits ne peut pas déclencher ces conséquences juridiques une seconde fois.

Grand importateur (décompte annuel)

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) transmet trimestriellement au grand importateur une liste des VUL immatriculés pour la première fois au cours de l’année de référence jusqu’au 31 mars, 30 juin et 30 septembre, ainsi que la valeur cible et les émissions de CO2 déterminantes. Si le règlement de la sanction n’est pas garanti au terme de l’année de référence, l’OFEN peut exiger des grands importateurs le versement d’acomptes trimestriels. Au printemps suivant, le grand importateur reçoit un décompte final de tous les VUL mis en circulation pendant l’année de référence.

Les factures sont établies par l’OFEN sur la base des données transmises par l’OFROU; il n’est pas nécessaire que l’importateur transmette les données pertinentes à l’OFEN.

Petit importateur (avant l’immatriculation)

Les petits importateurs doivent verser à l’OFROU le montant éventuel dû à titre de sanction avant l’immatriculation par le service cantonal des automobiles.

FAQ – Quelle date est déterminante pour le calcul de la sanction? Quelle est l’année de référence?

Les recettes provenant des sanctions sont versées au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) depuis le 1er janvier 2018. Avant cette date, elles alimentaient le fonds d’infrastructure.

Au 1er janvier 2021, la procédure WLTP a remplacé la procédure NEDC dans l’application des prescriptions relatives aux émissions de CO2. Elle permet d’obtenir des valeurs plus proches de la réalité. Les changements les plus importants qui découlent de cette évolution sont résumés ci-dessous:

Adaptation des valeurs cibles relatives aux émissions de CO2 en raison du passage à la procédure WLTP

En raison du passage de la procédure NEDC à la procédure WLTP, la valeur cible passe de 147 g de CO2/km à 186 g de CO2/km pour les VUL. Cette adaptation permet de tenir compte des valeurs mesurées selon la nouvelle procédure WLTP, plus élevées et plus proches de la réalité (art. 17b, al. 2, let. a, de l’ordonnance sur le CO2).

Changement concernant les émissions de CO2 déterminantes

Depuis 2021, le calcul des sanctions est effectué sur la base des émissions de CO2 mesurées selon la procédure WLTP (art. 25 de l’ordonnance sur le CO2). À noter que ce sont les émissions de CO2 combinées qui seront déterminantes. L’ordre de priorité pour la détermination des sources des données à utiliser pour le calcul des émissions de CO2 ne change pas par rapport à la réglementation précédente.

Dans la réception par type Multiétape, l’état du véhicule complet lors de la première immatriculation demeure déterminant pour le calcul de la sanction.

• Le poids à vide est tiré, pour autant que cette information soit disponible, du formulaire 13.20 A et correspond au poids du véhicule enregistré lors de l’examen par les services cantonaux des véhicules à moteur, mais peut également être fourni par le biais du bulletin de pesage du véhicule complet.

Si l’importateur fait valoir des données COC (volontairement ou en l’absence de réception par type), la valeur d’émission de CO2 établie dans le cadre de la conversion à la procédure WLTP et le poids à vide demeurent déterminants et se fondent, à partir de 2021, sur l’annexe III, partie A, ch. 1.2.2, du règlement (UE) 2019/631.

Pour ce qui est de la méthode d’interpolation à utiliser, mentionnée au ch. 3.2.3.2, sous-annexe 7, annexe XXI, du règlement (UE) 2017/1151, les importateurs peuvent s’appuyer sur l’outil de calcul mis à la disposition des constructeurs (annexe XII, ch. 2.3, du règlement (UE) 2017/1151). La saisie des données calculées doit s’effectuer conformément à la l’aide-mémoire correspondant: https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/efficacite/mobilite/prescriptions-concernant-les-emissions-de-co2-des-voitures-de-tourisme-et-de-livraison-neuves/voitures-de-livraison-et-tracteurs-a-sellette-legers.html -> Voitures de livraison et tracteurs à sellette légers -> Documents -> Formulaires et notices -> Aide-mémoire concernant la transmission de données.

L’objectif est que les importateurs de véhicules incomplets aient encore la possibilité de calculer les valeurs pertinentes pour la sanction en se fondant sur le véhicule de base correspondant.

Pondération des facteurs de réduction du CO2

Avec le passage à la procédure WLTP, la pondération des réductions du CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations est temporairement revue à la hausse (art. 26, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2).

FAQ – Existe-t-il des facteurs de réduction du CO2?
FAQ – Quelles sont les données déterminantes pour le CO2 et le poids à vide?

La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque véhicule au moyen de la formule suivante:

Émission spécifique admissible = 186 + a × (poids à vide – M_t-2) g CO2/km

où

Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes d’un véhicule excèdent la valeur cible individuelle.

Pour les grands importateurs, la valeur cible est calculée au moyen de la formule suivante pour l’ensemble du parc de VUL nouvellement immatriculés durant l’année de référence par un grand importateur:

Émission spécifique admissible = 186 + a × (M_i,t – M_t-2) g CO2/km

où

Remarque: le calcul définitif ne peut s’effectuer qu’au terme de l’année de référence.

Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes du parc de véhicules excèdent la valeur cible individuelle.

Les petits constructeurs qui mettent en circulation dans l’UE moins de 22 000 VUL par an peuvent demander qu’on leur attribue un objectif spécifique dans l’UE. Cet objectif doit être approuvé par la Commission européenne. La Suisse appliquait cette réglementation jusqu’à la fin de l’année 2021. Elle ne prévoit plus de valeurs cibles adaptées aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche à partir de 2022.

Les constructeurs qui mettent en circulation dans l’UE moins de 1000 VUL par an peuvent après coup, sous la réglementation de l’UE, se faire exempter de la réalisation des objectifs de l’UE pour une année (clause de minimis). En Suisse, la clause de minimis n’est volontairement pas suivie.

En conséquence, les VUL de marques qui dans l’UE sont soumises à la clause de minimis ou qui bénéficient d’un objectif spécifique aux petits constructeurs ou aux constructeurs de niche sont mesurées en Suisse par rapport à l’objectif moyen de 186 g de CO2/km.

Les art. 24 et 25 de l’ordonnance sur le CO2 précisent quelles sont les données déterminantes pour le CO2 et le poids à vide. L’ordonnance fait la distinction entre les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type, c’est-à-dire ceux pour lesquels une fiche des données suisse est établie (art. 24), et les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception par type (art. 25). Les données déterminantes dans chaque cas figurent dans les tableaux ci-après. Il n’est pas permis de se baser sur des données provenant de sources différentes si la source utilisée contient à la fois les données relatives au CO2 et celles relatives au poids à vide.

Tableau 1: source de données concernant le CO2 et le poids pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type

Tableau 2: source de données concernant le CO2 et le poids pour les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception par type

Chaque véhicule d’un petit importateur fait l’objet d’un décompte individuel avant sa première immatriculation. L’état du véhicule complet est déterminant. Le poids à vide pris en compte pour calculer la sanction est tiré, pour autant que cette information soit disponible, du formulaire 13.20 A et correspond au poids du véhicule enregistré lors de l’examen par les services cantonaux des véhicules à moteur, mais peut également être fourni par le biais du bulletin de pesage du véhicule complet. Sur demande, il est aussi possible de transmettre le COC (Certificate of Conformity) du véhicule de base à l’OFROU, le poids à vide du véhicule complet étant calculé sur cette base conformément à l’annexe III, partie A, ch. 1.2.4, du règlement (UE) 2019/631.

Les émissions de CO2 déterminantes sont réduites dans les cas suivants:

• véhicules propulsés au gaz naturel (-20%; pour la part biogène du mélange de gaz conformément à l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02))
• technologies innovantes (éco-innovations reconnues par l’UE). L’importateur doit apporter la preuve de la réduction grâce à un Certificate of Conformity (COC).

Avec le passage à la procédure WLTP, la pondération des réductions du CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations est temporairement revue à la hausse (art. 26, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2). Les facteurs de multiplication sont définis comme suit pour les années de référence 2022 et 2023:

a.    pour l’année de référence 2022: 1,7
b.    pour l’année de référence 2023: 1,5

Lorsqu’il n’existe pas de valeurs mesurées selon WLTP pour un VUL, l’importateur du véhicule doit fournir la preuve d’un calcul des émissions de CO2 selon la procédure WLTP. La preuve doit être produite par un organe d’expertise officiellement reconnu. En l’absence de cette preuve, les autorités d’exécution calculent les émissions de CO2 au moyen des formules inscrites à l’annexe 4, ch.1, de l’ordonnance sur le CO2. Si elles ne disposent pas des données nécessaires à cet effet, elles fixent la valeur par défaut, à savoir 400 g de CO2/km. Il n’est pas possible de faire valoir des mesures d’émissions de CO2 obtenues au moyen de la procédure NEDC.

Exemple pour l’année de référence 2022 (voir l’outil de calcul sur le site Internet)

Importation privée d’un VUL en 2022:

• Émissions de CO2: 225 g de CO2/km
• Poids à vide: 2382 kg
• Poids à vide de référence: 2089 kg
• Montant de la sanction: 104 francs pour chaque gramme, à partir d’un dépassement de la valeur cible de 0.1 g (montant provisoire de la sanction)

Valeur cible: 186 + 0.096 × (2382 – 2089) =214.128 g CO2/km (arrondir à 3 décimales)
Écart par rapport à l’objectif: 225 – 214.128 = 10.8 g CO2/km (arrondir au dixième de gramme de CO2/km inférieur)
Sanction: 10.8 × CHF 104 * 0.95¹ = CHF 1067.05 (arrondir à 5 centimes)

____________________

¹ Pendant les années de référence 2020 à 2022, la sanction par véhicule doit être multipliée par le taux en pour cent applicable durant la phase transitoire (phasing-in).

Le constructeur ou importateur doit payer à la Confédération 104 francs par véhicule pour chaque gramme de CO2/km, à partir d’un dépassement de la valeur cible de 0.1 g (montant provisoire de la sanction). Les montants sont redéfinis chaque année. Les montants valables dans l’Union européenne et le taux de change sont pris en compte (art. 13 de la loi sur le CO2).

Grand importateur

Pour les grands importateurs, la date de l’immatriculation est déterminante pour le calcul de la sanction. Les véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année (année de référence) seront pris en compte dans les calculs de l’année en question.

Petit importateur

Pour les petits importateurs, la date de la facture de l’Office fédéral des routes est déterminante pour le calcul de la sanction.

Il n’existe pas de bonus direct. Les grands importateurs peuvent compenser les VUL aux émissions de CO2 supérieures à la valeur cible spécifique du parc automobile par des VUL aux émissions de CO2 inférieures à la valeur cible.

Si les petits importateurs forment un groupement d’émission, ils bénéficient des mêmes possibilités de décompte que les grands importateurs.

Les importateurs privés et les petits importateurs ont la possibilité de bénéficier d’un bonus pour véhicule efficace en cédant un véhicule efficace à un grand importateur.

Tout petit ou grand importateur de VUL a la possibilité de céder un véhicule qu’il a importé à un autre importateur pour le calcul de la sanction relative au CO2. La cession doit être annoncée à l’Office fédéral des routes (OFROU) avant la première immatriculation du véhicule en Suisse. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Un VUL ne peut être cédé qu’une seule fois. Le formulaire de demande d’attestation de l’OFROU doit être utilisé pour la cession d’un véhicule (cadre rouge «cession»).