FAQ - Prescriptions concernant les émissions de CO2 applicables aux voitures de livraison et tracteurs à sellette légers

Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent tous les importateurs de nouveaux VUL. On fait la distinction entre les grands importateurs et les petits importateurs.

Grands importateurs (au moins 6 VUL)

Les grands importateurs sont des importateurs qui importent et font immatriculer en Suisse au minimum 6 véhicules neufs par an. Si les émissions moyennes de CO2 du parc de VUL d’un grand importateur excèdent la valeur cible individuelle, il doit s’acquitter d’une sanction pour chaque véhicule immatriculé pour la première fois au cours de l’année civile.

Sont considérés comme grands importateurs pendant une année de référence les importateurs

• qui ont importé au moins 6 VUL neufs durant l’année civile précédant l’année de référence;
• qui se sont annoncés, au moyen du formulaire ad hoc, auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) comme grand importateur provisoire ou comme groupement d’émission.

Petits importateurs (moins de 6 VUL)

Les petits importateurs sont des importateurs qui importent et font immatriculer en Suisse moins de 6 VUL neufs par an, mais aussi des particuliers important eux-mêmes leur véhicule depuis l’étranger pour l’immatriculer en Suisse (importateurs privés).

La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque véhicule. En cas de dépassement de la valeur cible, ils doivent verser le montant dû à titre de sanction avant que le véhicule ne soit immatriculé. Pour ce faire, ils doivent déposer auprès de l’OFEN une demande d’attestation. (cf. FAQ Quelles sont les conditions à remplir par les petits importateurs pour pouvoir immatriculer un véhicule?)