2013: sanctions de 5,1 millions de francs pour les voitures neuves émettant trop de CO2
Berne, 27.06.2014 - S’alignant sur l’Union européenne, la Suisse a introduit le 1er juillet 2012 des prescriptions sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves. D’ici à 2015, les importateurs suisses sont tenus de ramener à 130 grammes par kilomètre en moyenne les émissions de CO2 des voitures de tourisme nouvellement immatriculées en Suisse, faute de quoi des sanctions seront appliquées. En 2013, le montant des sanctions a atteint un total de 5,1 millions de francs.
Les sanctions sont introduites de manière progressive jusqu'en 2015. Dans le cas des grands importateurs, seul un pourcentage déterminé de leur parc automobile devra, au début, être conforme aux valeurs cibles; pour les petits importateurs, les sanctions seront perçues selon des pourcentages progressifs (2013: 75%, 2014: 80%, 2015: 100%). En 2013, 75% du parc de véhicules neufs - soit 309 900 voitures de tourisme au total - avaient l'obligation de satisfaire aux prescriptions sur les émissions. Les véhicules immatriculés du 1er janvier au 31 décembre 2013 comprenait 2200 véhicules neufs achetés par de petits importateurs et des particuliers et 307 700 voitures de tourisme nouvellement immatriculées en provenance de 115 grands importateurs enregistrés. Les émissions moyennes de CO2 de ces 309 900 voitures de tourisme se situaient autour de 145 g CO2/km, celles des 75% de véhicules les plus efficaces et pouvant ainsi faire l'objet de sanctions à 129 g CO2/km environ. Certains importateurs ont dépassé les valeurs-cibles individuelles et ont dû s'acquitter d'une sanction.
Les émissions moyennes de CO2 de l'ensemble du parc de véhicules neufs s'élevaient à 145 g/km en 2013, ce qui représente une baisse d'environ 3.8% par rapport à l'année précédente (lire aussi le communiqué de presse de ce jour sur la consommation de carburant des voitures nouvellement immatriculées en 2013). Après l'entrée en vigueur des prescriptions sur les émissions de CO2 en 2012, la part de marché des importateurs parallèles et directs ont encore fortement fluctué. En 2013, leur part s'est stabilisée à environ 7,5% de l'ensemble des nouvelles immatriculations.
Montant des sanctions et dépenses d'application
Les sanctions prélevées se chiffrent au total à 5,1 millions de francs, dont quelque 2,4 millions de francs (46%) ont concerné les petits importateurs et les particuliers. Face aux recettes totales des sanctions, les coûts d'application se sont montés à quelque 1,8 millions de francs. D'où des recettes nettes de 3,2 millions de francs en 2013, recettes réparties entre la Suisse et le Liechtenstein en fonction du nombre des immatriculations et des importateurs (part du Liechtenstein: 50 000 francs). Les recettes issues de l'application des sanctions en 2013 sont versées au fonds d'infrastructure.
Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent tous les importateurs de voitures de tourisme neuves. On fait la distinction entre les grands importateurs (au moins 50 véhicules immatriculés par an) et les petits importateurs (moins de 50 immatriculations par an). Les particuliers important leur voiture neuve directement de l'étranger sont également considérés comme petits importateurs. Dans le cas des petits importateurs, on établit pour chaque véhicule si une sanction s'impose. L'Office fédéral des routes (OFROU) est compétent en la matière. Pour ce qui est des grands importateurs, le parc de véhicules immatriculés doit, en moyenne, satisfaire à la valeur cible calculée. L'exécution des dispositions est assurée ici par l'Office fédéral de l'énergie OFEN en collaboration avec l'OFROU.
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