Le Conseil fédéral ne veut pas d’une interdiction prématurée de la vente de voitures neuves à essence et diesel
Berne, 28.06.2023 - À sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat «Transports sans énergie fossile à l’horizon 2050». Ce rapport recommande de renoncer à des mesures anticipées, qui ne seraient pas coordonnées avec la politique de l’UE, comme le gel des immatriculations et des ventes. En lieu et place, il préconise une transition progressive vers des transports sans énergie fossile d’ici 2050, analogue aux mesures de l’UE. Le rapport montre par ailleurs que l’introduction d’un droit à une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques est compliquée du point de vue constitutionnel. Des mesures en ce sens prises au niveau cantonal pourraient toutefois accélérer le développement des possibilités de recharge.
Le rapport en réponse aux postulats des conseillers nationaux Jürg Grossen (20.4627), Matthias Samuel Jauslin (20.4640) et Marco Romano (20.4694) dresse une vue d’ensemble des bases légales en vigueur ainsi que des obstacles et mesures possibles pour passer à des transports sans énergie fossile. Différentes options sont examinées en ce qui concerne les droits fondamentaux, la conformité constitutionnelle et la compatibilité avec les engagements internationaux. Le rapport comprend également une analyse de l’introduction d’un droit des locataires et propriétaires d’étages à disposer d’une infrastructure de recharge et présente également des solutions de remplacement.
Principales conclusions du rapport
La Suisse doit renoncer à l’introduction prématurée et non coordonnée avec la politique européenne de mesures relevant du droit des véhicules comme un gel des immatriculations et des ventes. De telles mesures pourraient aller à l’encontre des obligations prises par la Suisse sur le plan international et, suivant leur conception, être également problématiques du point de vue du droit constitutionnel. La Suisse doit plutôt se concentrer sur la transition progressive vers des transports sans énergie fossile, au même rythme que l’UE et au moyen des mêmes mesures, c’est-à-dire avec des valeurs cibles plus strictes en matière de CO2.
En conséquence, la Suisse doit conserver ses prescriptions concernant les émissions de CO2 pour les véhicules neufs et les adapter en analogie avec l’UE. Le message du 16 septembre 2025 relatif à la révision de la loi sur le CO2 préconise la mise en œuvre de l’objectif européen en vigueur pour 2025 ainsi que des objectifs à partir de 2030 proposés par la Commission européenne dans le paquet «Ajustement à l’objectif 55» (valeurs cibles 55% plus basses pour les voitures de tourisme et 50% plus basses pour les utilitaires légers). Des valeurs cibles doivent également être introduites pour les véhicules lourds. Les objectifs de l’UE pour 2035 et les années ultérieures seront repris dans une prochaine étape.
Il ressort également du rapport qu’un droit à l’installation ou à l’autorisation de l’infrastructure de recharge devrait être inscrit dans le droit des obligations pour les locataires et dans le code civil pour les propriétaires par étages. Ce droit pourrait cependant entrer en conflit avec la garantie de la propriété ainsi que la liberté économique et contractuelle prévues dans la Constitution. En guise de solution, les cantons ont la possibilité de mettre en œuvre des programmes d’encouragement de manière autonome ou d’édicter des règlements pour la création des conditions nécessaires dans la construction et pour équiper les bâtiments et places de stationnement d’infrastructures de recharge selon l’état de la technique.
La Confédération encourage les véhicules électriques et l’infrastructure de recharge nécessaire avec la feuille de route sur la mobilité électrique 2025. La loi sur le CO2 en cours de révision au Parlement prévoit par ailleurs que la Confédération soutienne financièrement les infrastructures de recharge.
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