Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur le CO2 révisée

Berne, 24.11.2021 - Le Conseil fédéral a décidé d’adapter les prescriptions en matière d’émission de CO2 applicables aux voitures de tourisme ainsi qu’aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers. Dorénavant, en cas de dépassement des valeurs cibles concernant les émissions de CO2, les importateurs de véhicules devront aussi payer des sanctions pour les véhicules importés les plus nocifs pour le climat. Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur le CO2 révisée, dont la mise en vigueur est prévue au 1er janvier 2022. La révision de cette ordonnance comporte aussi une modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. Les entreprises du secteur chimique seront désormais tenues d’éviter les émissions de protoxyde d’azote.

La révision de l’ordonnance sur le CO2 consiste notamment à adapter les prescriptions en matière d’émissions de CO2 applicables aux voitures de tourisme, aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers. Les véhicules importés en Suisse et immatriculés pour la première fois doivent respecter les valeurs cibles en vigueur. Si les véhicules importés émettent trop de CO2, les importateurs doivent payer une sanction. Jusqu’à présent, les importateurs pouvaient, durant une phase transitoire, exclure une partie de leurs voitures de tourisme du contrôle du respect des valeurs cibles (phasing-in). Cette possibilité concernait les véhicules de leur flotte les plus nuisibles au climat. Cette réglementation est supprimée : à partir de 2022, les voitures de tourisme doivent elles aussi respecter la valeur cible applicable aux émissions de CO2, à l’instar de ce qui se fait dans l’Union européenne (UE). Les véhicules des constructeurs de niche et des petits constructeurs sont ainsi soumis aux mêmes exigences que les autres véhicules, comme l’exigeait la motion 20.3210. Les modifications précitées apportent une contribution à la protection du climat.

Réglementation plus stricte des émissions de protoxyde d’azote

La modification de l’ordonnance sur le CO2 s’accompagne d’une révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). Ainsi, le protoxyde d’azote est dorénavant régi par l’ORRChim. Les entreprises de l’industrie chimique devront éviter les émissions de protoxyde d’azote par des moyens techniques, ce qui permettra d’endiguer les sources de ce polluant. L’adaptation de l’ORRChim a été décidée suite à la découverte des sources d’émission de protoxyde d’azote de l’entreprise Lonza.

Harmonisation des référentiels dans le système d’échange de quotas d’émission

Le Conseil fédéral a en outre décidé d’adapter les référentiels utilisés pour l’attribution des droits d’émission à titre gratuit dans le système d’échange de quotas d’émission (SEQE). La Suisse, dont le SEQE est couplé à celui de l’UE, reprend ainsi les référentiels européens. De cette manière, les deux parties se trouvent sur un pied d’égalité.

De plus, comme annoncé en été, la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles passera de 96 à 120 francs par tonne de CO2 au 1er janvier 2022. En vertu de l’ordonnance en vigueur, cette hausse se fait de manière automatique, étant donné que l’objectif intermédiaire pour les combustibles fossiles (baisse des émissions de CO2 de 33 % par rapport à 1990) n’a pas été atteint en 2020.

Adresse pour l'envoi de questions

Mme Andrea Burkhardt, cheffe de la division Climat, Office fédéral de l’environnement (OFEV), tél. +41 58 462 64 94