FAQ - Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme

Les petits importateurs ont besoin d’une attestation certifiant que les documents requis (notamment formulaire 13.20 A, Certificat de conformité COC) ont été communiqués à l’OFROU pour examen et qu’ils ont versé le montant éventuel dû à titre de sanction. Cela se fait par le biais d’un timbre sur le rapport d’expertise 13.20 A. Le formulaire de demande d’inscription auprès de l’OFROU est en ligne sur le site internet suivant:

Le formulaire 13.20 A ainsi qu’une attestation des émissions de CO2 (par ex. COC) doivent être remis à l’Office fédéral des routes (OFROU) pour les voitures de tourisme sans réception par type suisse (qu’on appelle communément type X) avant la mise en circulation. L’OFROU vérifie les émissions de CO2 et facture le montant éventuel dû à titre de sanction au petit importateur ou attribue la voiture de tourisme à un grand importateur donné. Le formulaire de demande d’inscription auprès de l’OFROU est en ligne sur le site internet suivant:

Grand importateur

L’importateur dont le parc de véhicules neufs compte au moins 50 voitures de tourisme (VT) durant l’année précédant l’année de référence est automatiquement réputé grand importateur auprès de l’OFEN (art. 18, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2). Toutefois, le statut de grand importateur, et par conséquent le décompte de l’ensemble du parc, sont provisoires: si le parc compte moins de 50 VT à la fin de l’année de référence, alors l’importateur est réputé petit importateur et doit par conséquent décompter chaque VT (art. 18, al. 4, de l’ordonnance sur le CO2).

Un importateur dont le parc compte moins de 50 VT durant l’année précédant l’année de référence doit s’enregistrer provisoirement comme grand importateur auprès de l’OFEN s’il souhaite être traité comme tel pendant l’année de référence (formulaire de demande). L’importateur qui n’était pas enregistré comme grand importateur auprès de l’OFEN durant l’année précédant l’année de référence et qui souhaite maintenant être réputé grand importateur pendant l’année de référence est également soumis à cette obligation. Le statut de grand importateur est valable à partir de la date d’approbation de la demande par l’OFEN. Tant que la demande n’est pas approuvée, l’importateur doit décompter individuellement chaque véhicule immatriculé lors de l’année de référence (art. 18, al. 3, et art. 20 de l’ordonnance sur le CO2). Idéalement, il convient donc de formuler une nouvelle demande ou de renouveler une demande avant le début de l’année de référence.

Les modalités du décompte, qu’il soit égal ou supérieur à 50 VT (décompte du parc pour un grand importateur) ou individuel pour chaque VT (décompte individuel pour un petit importateur), sont les mêmes pour tous les grands importateurs enregistrés auprès de l’OFEN et s’appuient sur le nombre de VT dans le parc de véhicules neufs après la fin de l’année de référence.

Les importateurs peuvent demander à être traités en tant que groupement d’émission pendant une période maximale de cinq ans pour atteindre ensemble l’objectif en matière de CO2.

Tous les importateurs (grands, petits et individuels) peuvent former des groupements. Un groupement d’émission a les mêmes droits et obligations qu’un grand importateur isolé.

Le formulaire de demande relatif aux groupements d’émission doit être remis à l’OFEN au plus tard à la fin du mois de décembre de l’année précédant l’année de référence. Les demandes déposées en cours d’année ne seront prises en compte que l’année suivante.

À l’instar de l’UE, la Suisse a introduit en 2012 des prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves. Dans ce cadre, les importateurs suisses sont tenus de réduire en moyenne à 95 g/km les émissions de CO2 des véhicules importés pour un usage conforme aux dispositions et immatriculés en Suisse pour la première fois. Il est prévu que la nouvelle valeur cible prévaudra jusqu’à fin 2024. Toutefois, à partir du 1er janvier 2021, l’application des prescriptions relatives aux émissions de CO2 se base non plus sur la procédure NEDC pour mesurer les émissions mais sur la procédure WLTP, qui met en évidence des valeurs plus proches de la réalité. En raison de ce changement, qui permet de tenir compte des valeurs plus élevées qui sont mesurées selon la nouvelle procédure WLTP, la valeur cible de 95 g de CO2/km passe à 118 g de CO2/km.

Chaque importateur dispose d’une valeur cible de CO2 spécifique pour sa flotte de véhicules nouvellement immatriculés (pour le petit importateur ou l’importateur individuel, il s’agit de la valeur cible spécifique à un véhicule). Cette valeur cible est influencée par le poids à vide du véhicule. Si les émissions de CO2 par kilomètre excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée depuis le 1er juillet 2012.

Dans la loi sur le CO2, la Suisse s’engage à réduire ses émissions de CO2 par rapport à l’année de référence 1990. Une part considérable des émissions de CO2 est due au trafic routier et le potentiel d’économies est très important, en particulier pour les voitures de tourisme. Les émissions de CO2 des voitures neuves sont en Suisse nettement supérieures à la moyenne européenne.

Les voitures de tourisme sont définies à l’art. 11, al. 2, let. a, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Les véhicules destinés à un usage particulier (par ex. véhicules blindés, véhicules équipés de places autorisées pour le transport de personnes en fauteuil roulant ou camping-cars) n’entrent pas dans le champ d’application de cette ordonnance.

Au sens de la loi sur le CO2, sont réputées immatriculées pour la première fois les voitures de tourisme admises pour la première fois à la circulation en Suisse. Les voitures précédemment immatriculées en Suisse ne sont pas concernées par les prescriptions. Sont également exclues les voitures de tourisme immatriculées à l’étranger plus de six mois avant leur déclaration en douane suisse. La durée d’immatriculation du véhicule ou son kilométrage au moment du dédouanement en Suisse ne sont pas pertinents. S’agissant des voitures de tourisme immatriculées au préalable à l’étranger, seule une immatriculation en bonne et due forme avec permis de circulation est reconnue. Les immatriculations avec des plaques d’exportation ou l’utilisation d’une voiture avec des plaques de garage, par exemple, ne constituent pas des immatriculations en bonne et due forme. L’immatriculation étrangère doit obligatoirement se référer à une personne physique ou à une personne morale dont le siège se trouve dans le pays correspondant.

Les voitures immatriculées dans la Principauté du Liechtenstein sont assimilées aux voitures immatriculées en Suisse.

À son art. 10, la loi sur le CO2 fixe une valeur cible de 95 g de CO2/km pour les voitures de tourisme depuis 2020. Elle prévoit une valeur cible de 147 g de CO2/km à partir de 2020 pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (terme générique: véhicules utilitaires légers, VUL). Or, à partir du 1er janvier 2021, l’application des prescriptions relatives aux émissions de CO2 se base non plus sur la procédure NEDC pour mesurer les émissions mais sur la procédure WLTP, qui met en évidence des valeurs plus proches de la réalité. En raison de ce changement, qui permet de tenir compte des valeurs plus élevées qui sont mesurées selon la nouvelle procédure WLTP, la valeur cible de 95 g de CO2/km passe à 118 g de CO2/km pour les VT et celle de 147 g de CO2/km à 186 g de CO2/km pour les VUL.

La phase de transition des prescriptions sur les émissions de CO2 pour les voitures de tourisme se termine à la fin de l’année de référence 2022. Par conséquent, il ne sera plus possible de faire valoir des supercrédits, c’est-à-dire la pondération multiple de véhicules émettant moins de 50 g de CO2/km, à partir de 2023 (art. 27, al. 3, de l’ordonnance sur le CO2). La phase transitoire pour les VT est arrivée à échéance fin 2021. Par conséquent, la totalité du parc des grands importateurs est dès lors prise en compte pour calculer les émissions moyennes de CO2. Pour les petits importateurs, le montant de la sanction est prélevé dans sa totalité.

Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent les importateurs de voitures de tourisme (VT) neuves. On fait la distinction entre les grands importateurs et les petits importateurs:

Grands importateurs (≥50 VT)

Les grands importateurs sont des entreprises qui importent et font immatriculer en Suisse au minimum 50 VT neuves par an. Si les émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules d’un grand importateur excèdent la valeur cible individuelle, il doit s’acquitter d’une sanction pour chaque voiture immatriculée pour la première fois au cours de l’année civile.

Sont considérés comme grands importateurs pendant une année de référence les importateurs

• qui sont enregistrés provisoirement comme grands importateurs auprès de l’OFEN pendant l’année de référence (voir «Quelle est la procédure à suivre pour l’importateur demandant à être traité comme grand importateur?»); et
• qui ont décompté 50 VT ou plus dans leur parc de véhicules neufs lors de l’année de référence.

Importateurs individuels/petits importateurs (<50 VT)

Les petits importateurs sont des entreprises qui ne sont pas enregistrées provisoirement comme grand importateur auprès de l’OFEN ou qui décomptent moins de 50 VT par an dans leur parc de véhicules neufs. Il peut également s’agir de particuliers qui importent eux-mêmes leur véhicule neuf de l’étranger et le mettent en circulation en Suisse (importateurs privés). La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque voiture de tourisme. En cas de dépassement éventuel de la valeur cible, ils doivent verser le montant dû à titre de sanction avant que le véhicule ne soit immatriculé. Pour ce faire, ils doivent communiquer par courrier les documents requis (notamment le formulaire 13.20 A, le formulaire "Demande d’attestation", le Certificat de conformité COC) à l’Office fédéral des routes (OFROU).

En ce qui concerne le traitement des voitures de personnes bénéficiant de privilèges ou d’immunités, il faut distinguer deux cas:

• Lorsqu’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités achète une voiture auprès d’un importateur-revendeur (grand ou petit) en Suisse: la personne assujettie à la sanction éventuelle est l’importateur. Celui-ci est ensuite libre d’inclure le montant de cette sanction dans le prix de vente final de la voiture payé par l’acheteur.
• Lorsque la voiture est importée au nom d’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités (soit par la personne elle-même, soit par le biais d’un intermédiaire qui entreprend les démarches à son nom): cette personne est l’importateur. Une éventuelle sanction se heurterait à l’immunité de juridiction administrative de la personne. Pour cette raison, une exception à la sanction est prévue lorsqu’une voiture est importée en Suisse au nom d’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités.

Conformément à l’art. 11 de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant d’attribuer à chaque importateur et à chaque constructeur une valeur cible spécifique pour les émissions moyennes de CO2 des voitures importées ou construites en Suisse. Le calcul porte sur l’ensemble des voitures de l’importateur ou du constructeur immatriculées pour la première fois au cours de l’année considérée (parc de voitures). En conséquence, le responsable (ou l’ayant-droit) en matière de prescriptions sur les émissions de CO2 est le premier importateur ou le constructeur d’une voiture de tourisme, et non un tiers qui éventuellement immatricule ultérieurement le véhicule en Suisse. Il convient de relever que la réalisation des faits déterminants pour l’attribution d’une voiture de tourisme (importation/construction) a pour effet de déclencher les conséquences juridiques correspondantes (la voiture de tourisme appartient au parc de véhicules de l’importateur). Une répétition des faits ne peut pas déclencher ces conséquences juridiques une seconde fois.

Grands importateurs (décompte annuel)

L’OFEN transmet trimestriellement au grand importateur une liste des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois au cours de l’année de référence jusqu’au 31 mars, 30 juin et 30 septembre, ainsi que la valeur cible et les émissions de CO2 déterminantes. Si le règlement de la sanction semble compromis au terme de l’année de référence, l’OFEN peut exiger des grands importateurs le versement d’acomptes trimestriels. Au printemps suivant, le grand importateur reçoit un décompte final de toutes les voitures de tourisme mises en circulation pendant l’année de référence.

Les factures sont établies par l’OFEN sur la base des données transmises par l’OFROU; il n’est pas nécessaire que l’importateur transmette les données pertinentes à l’OFEN.

Petits importateurs (avant l’immatriculation)

Les petits importateurs doivent verser à l’OFROU le montant éventuel dû à titre de sanction avant l’immatriculation par le service cantonal des automobiles.

Les recettes provenant des sanctions sont versées au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) depuis le 1er janvier 2018. Avant cette date, elles alimentaient le fonds d’infrastructure.

Au 1er janvier 2021, la procédure WLTP a remplacé la procédure NEDC dans l’application des prescriptions relatives aux émissions de CO2. Elle permet d’obtenir des valeurs plus proches de la réalité. Les changements les plus importants qui découlent de cette évolution sont résumés ci-dessous:

Adaptation des valeurs cibles relatives aux émissions de CO2 en raison du passage à la procédure WLTP

En raison du passage de la procédure NEDC à la procédure WLTP, la valeur cible passe de 95 g de CO2/km à 118 g de CO2/km pour les voitures de tourisme. Cette adaptation permet de tenir compte des valeurs mesurées selon la nouvelle procédure WLTP, plus élevées et plus proches de la réalité (art. 17b, al. 2, let. a, de l’ordonnance sur le CO2).

Changement concernant les émissions de CO2 déterminantes

Depuis 2021, le calcul des sanctions est effectué sur la base des émissions de CO2 mesurées selon la procédure WLPT (art. 25 de l’ordonnance sur le CO2). À noter que ce sont les émissions de CO2 combinées qui sont déterminantes. L’ordre de priorité pour la détermination des sources des données à utiliser pour le calcul des émissions de CO2 ne change pas par rapport à la réglementation précédente.

Facteurs de réduction du CO2 pris en compte pour les véhicules

Avec le passage à la procédure WLTP, la pondération des réductions du CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations est temporairement revue à la hausse (art. 26, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2).

Pour en savoir davantage, lire la réponse à la question «Quelles sont les émissions de CO2 déterminantes?»

La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque voiture de tourisme au moyen de la formule suivante:

Émission spécifique admissible = 118 + a × (poids à vide – Mt-2) g CO2/km.

Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes d’un véhicule excèdent la valeur cible spécifique.

Pour les grands importateurs, la valeur cible est calculée au moyen de la formule suivante pour le parc de voitures neuves nouvellement immatriculées durant l’année de référence par un importateur:

Émission spécifique admissible = 118 + a × (M_i,t – M_t-2) g CO2/km.
 

Remarque: le calcul définitif ne peut s’effectuer qu’au terme de l’année de référence.

Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes du parc de véhicules excèdent la valeur cible spécifique.

Les petits constructeurs qui mettent en circulation dans l’Union européenne (UE) moins de 10’000 voitures de tourisme par an et les constructeurs de niche qui mettent en circulation entre 10’000 et 300’000 voitures de tourisme par an peuvent demander qu’on leur attribue des objectifs spécifiques dans l’UE. Ces objectifs doivent à chaque fois être approuvés par la Commission européenne. La Suisse a appliqué cette réglementation jusqu’à fin 2021. À partir de 2022, il n’y a plus de valeurs cibles adaptées aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche (mise en œuvre de la motion Müller 20.3210 «Taxe sur les émissions de CO2. Le statut privilégié des constructeurs de niche doit être aboli»).

Les constructeurs qui mettent en circulation dans l’UE moins de 1000 voitures de tourisme par an peuvent après coup, sous la réglementation de l’UE, se faire exempter de la réalisation des objectifs pour une année de référence (clause de minimis). En Suisse, la clause de minimis n’est volontairement pas suivie.

En conséquence, les voitures de tourisme de marques qui, dans l’UE, disposent d’objectifs pour petit constructeur ou pour constructeur de niche ou sont soumises à la clause de minimis, sont mesurées en Suisse par rapport à l’objectif moyen de 118 g de CO2/km.

Pour les grands importateurs, la moyenne des émissions du parc de véhicules est déterminante alors que pour les petits importateurs, il s’agit de la valeur de chaque véhicule.

Les émissions de CO2 déterminantes sont les émissions de CO2 combinées selon la procédure WLTP qui figurent dans la réception par type. L’importateur peut aussi attester des émissions de CO2 déterminantes par le biais du certificat de conformité (CoC) attestant la conformité à la réception CE. Dans ce cas, il doit apporter la preuve des émissions de CO2 et d’éventuelle réduction des émissions de CO2 au moyen du CoC.

Les émissions de CO2 déterminantes sont réduites dans les cas suivants:

• voitures de tourisme propulsées au gaz naturel (-20%; pour le pourcentage de biogaz pris en compte)
• technologies innovantes (éco-innovations reconnues par l’UE)

Avec le passage à la procédure WLTP, la pondération des réductions du CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations est temporairement revue à la hausse (art. 26, al. 2, ordonnance sur le CO2). Le facteur de multiplication est de 1,5 pour l’année 2023.

Pour les véhicules immatriculés au moyen d’un CoC électronique (e-CoC), seules les données électroniques y figurant sont déterminantes pour le calcul. Les autres preuves reconnues en matière d’émissions de CO2 figurent dans la directive pour les grands importateurs.

Le poids à vide déterminant pour le calcul de la valeur cible de CO2 figure dans la réception par type, le poids à vide maximal de la réception par type étant déterminant. Pour les véhicules sans réception par type, le poids à vide est déterminé par le certificat de conformité (CoC) attestant la conformité à la réception CE. Dans ce cas, la masse réelle du véhicule est déterminante (point 13.2; actual mass of the vehicle), pour autant que cette information soit disponible (sinon, l’on se référera au point 13, masse en ordre de marche; mass in running order). Pour les véhicules immatriculés au moyen d’un CoC électronique (e-CoC), les points du CoC précités sont, eux aussi, déterminants.

Un bulletin de pesage établi au moyen d’une balance étalonnée doit obligatoirement être présenté pour les véhicules sans réception par type qui ne disposent pas de CoC. Le numéro d’identification du véhicule (VIN) devant être contrôlé doit figurer sur le bulletin de pesage.

Exemple pour l’année de référence 2023 (cf. outil de calcul sur le site Internet)

Importation d’une voiture de tourisme à titre privé en 2023:

• Émissions de CO2: 130 g de CO2/km
• Poids à vide: 1650 kg
• Poids à vide de référence: 1693 kg
• la sanction s’élève à 101 CHF par gramme dès lors que la valeur seuil est dépassée de 0,1 g.

Valeurs cibles prescrites = 118 + 0.0333 × (1650 – 1693) = 116.5681 g de CO2/km (résultats intermédiaires non arrondis)
Dépassement = 130 – 116.5681 = 13.4 g de CO2/km (arrondi au dixième de g de CO2/km inférieur)
Sanction: 13,4 × 101 CHF = 1353.40 CHF (arrondi à cinq centimes)

Durant l’année de référence 2023, les fabricants et les importateurs devront verser à la Confédération un montant de 101 CHF pour chaque gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique dès lors que le dépassement atteint au moins 0,1 g. Les montants sont redéfinis chaque année en tenant compte des montants en vigueur dans l’Union européenne et du taux de change (art. 13 de la loi sur le CO2).

Grand importateur

Pour les grands importateurs, la date de mise en circulation est déterminante pour le calcul de la sanction. Les véhicules mis en circulation pour la première fois en Suisse entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année de référence seront pris en compte dans les calculs de la même année.

Petit importateur

Pour les petits importateurs, la date de la facture de l’Office fédéral de l’énergie est déterminante pour le calcul de la sanction.

Il n’existe pas de bonus direct. Les grands importateurs peuvent compenser les voitures de tourisme aux émissions de CO2 supérieures à la valeur cible spécifique du parc automobile par des voitures de tourisme aux émissions de CO2 inférieures à la valeur cible.

Si les petits importateurs forment un groupement, ils bénéficient des mêmes possibilités de décompte que les grands importateurs.

Les importateurs individuels et les petits importateurs ont la possibilité de bénéficier d’un bonus pour véhicule efficace en cédant un véhicule à un grand importateur.

Pour en savoir davantage, lire la réponse à la question «En quoi consiste la cession d’une voiture de tourisme importée? Comment puis-je céder un véhicule?»

Tout petit ou grand importateur de voitures de tourisme a la possibilité de céder un véhicule qu’il a importé à un autre importateur pour le calcul de la sanction relative au CO2. La cession doit être annoncée à l’Office fédéral des routes (OFROU) avant la première immatriculation du véhicule en Suisse. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Toute annulation de cession est interdite. Un véhicule ne peut être cédé qu’une seule et unique fois. Le formulaire de demande d’attestation de l’OFROU doit être utilisé pour la cession d’un véhicule (cadre rouge "cession").