FAQ - Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme

Les petits importateurs ont besoin d’une attestation certifiant que les documents requis (notamment formulaire 13.20 A, Certificat de conformité COC) ont été communiqués à l’OFROU pour examen et qu’ils ont versé le montant éventuel dû à titre de sanction. Cela se fait par le biais d’un timbre sur le rapport d’expertise 13.20 A. Le formulaire de demande d’inscription auprès de l’OFROU est en ligne sur le site internet suivant:

Le formulaire 13.20 A ainsi qu’une attestation des émissions de CO2 (par ex. COC) doivent être remis à l’Office fédéral des routes (OFROU) pour les voitures de tourisme sans réception par type suisse (qu’on appelle communément type X) avant la mise en circulation. L’OFROU vérifie les émissions de CO2 et facture le montant éventuel dû à titre de sanction au petit importateur ou attribue la voiture de tourisme à un grand importateur donné. Le formulaire de demande d’inscription auprès de l’OFROU est en ligne sur le site internet suivant:

Grand importateur

L’importateur qui a immatriculé au moins 50 voitures de tourisme neuves au cours d’une année de référence est automatiquement réputé grand importateur l’année de référence suivante. Sont considérés comme voitures de tourisme tous les véhicules soumis aux prescriptions sur les émissions de CO2 et qui peuvent être attribués au compte GI de l’importateur correspondant sur la base de la réception par type ou d’une attestation demandée à l’OFROU.

Le grand importateur qui n’atteint pas le nombre requis de 50 voitures au cours d’une année de référence, même s’il établit un décompte sur la moyenne de l’ensemble du parc de véhicules, est toutefois réputé petit importateur l’année suivante. Il peut néanmoins à nouveau demander à être traité provisoirement comme grand importateur.

Grand importateur à titre provisoire

Tous les importateurs qui ne sont pas automatiquement réputés grands importateurs (voir ci-dessus) peuvent se faire enregistrer comme tels à titre provisoire auprès de l’Office fédéral de l’énergie en utilisant le formulaire de demande de traitement provisoire comme grand importateur. Une demande d’enregistrement comme grand importateur à titre provisoire est possible en tout temps. Si un importateur dépose le formulaire de demande de traitement provisoire comme grand importateur durant l’année pour l’année de référence en cours, seules seront prises en compte les voitures de tourisme de son parc qui sont soumises aux prescriptions sur les émissions de CO2 et qui ont été immatriculées après l’approbation de la demande par l’OFEN. Les voitures de tourisme immatriculées avant l’approbation de la demande par l’OFEN font l’objet d’un décompte individuel par l’OFROU.

S’il s’avère, à la fin de l’année de référence, que le nombre de voitures de tourisme soumises aux prescriptions sur les émissions de CO2 et attribuées au compte d’un grand importateur provisoire est inférieur à 50, l’importateur devra, en qualité de petit importateur, procéder rétroactivement au décompte individuel de chacune des voitures de tourisme mise en circulation au cours de l’année de référence.

Le grand importateur à titre provisoire qui atteint le nombre requis de voitures de tourisme importées indépendamment du moment du dépôt du formulaire auprès de l’OFEN est automatiquement enregistré comme grand importateur l’année suivante et ne doit donc pas déposer une demande de traitement provisoire comme grand importateur (voir ci-dessus).

Les importateurs peuvent demander à être traités en tant que groupement pendant une période maximale de cinq ans pour atteindre ensemble l’objectif en matière de CO2.

Tous les importateurs (grands, petits et individuels) peuvent former des groupements.

Un groupement a les mêmes droits et obligations qu’un grand importateur isolé. En cas d’assujettissement au statut provisoire, le groupement doit procéder au décompte pour chaque véhicule en tant que petit importateur si l’ensemble de ses membres ont immatriculé pour la première fois en Suisse moins de 50 voitures de tourisme neuves durant l’année de référence (art. 19, al. 3, ordonnance sur le CO2).

Le formulaire de demande relatif aux groupements doit être remis à l’OFEN au plus tard à la fin du mois de novembre de l’année précédant l’année de référence. Les demandes déposées en cours d’année ne seront prises en compte que l’année suivante.

À l’instar de l’UE, la Suisse a introduit en 2012 des prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves. Dans ce cadre, les importateurs suisses sont tenus de réduire en moyenne à 95 g/km les émissions de CO2 des véhicules importés pour un usage conforme aux dispositions et immatriculés en Suisse pour la première fois (jusqu’à fin 2019, la valeur était fixée à 130 g de CO2/km). Il est prévu que la nouvelle valeur cible prévaudra jusqu’à fin 2024. Toutefois, à partir du 1er janvier 2021, l’application des prescriptions relatives aux émissions de CO2 se base non plus sur la procédure NEDC pour mesurer les émissions mais sur la procédure WLTP, qui met en évidence des valeurs plus proches de la réalité. En raison de ce changement, qui permet de tenir compte des valeurs plus élevées qui sont mesurées selon la nouvelle procédure WLTP, la valeur cible de 95 g de CO2/km passe à 118 g de CO2/km.

Chaque importateur dispose d’une valeur cible de CO2 spécifique pour sa flotte de véhicules nouvellement immatriculés (pour le petit importateur ou l’importateur individuel, il s’agit de la valeur cible spécifique à un véhicule). Cette valeur cible est influencée par le poids à vide du véhicule. Si les émissions de CO2 par kilomètre excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée depuis le 1er juillet 2012.

Dans la loi sur le CO2, la Suisse s’engage à réduire ses émissions de CO2 par rapport à l’année de référence 1990 ; la révision totale de cette loi prévoit qu’elle les réduise de 50% d’ici 2030. Une part considérable des émissions de CO2 est due au trafic routier et le potentiel d’économies est très important, en particulier pour les voitures de tourisme. Les émissions de CO2 des voitures neuves sont en Suisse nettement supérieures à la moyenne européenne.

Les voitures de tourisme sont définies à l’art. 11, al. 2, let. a, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Les véhicules destinés à un usage particulier (par ex. véhicules blindés, véhicules équipés de places autorisées pour le transport de personnes en fauteuil roulant ou camping-cars) n’entrent pas dans le champ d’application de cette ordonnance.

Au sens de la loi sur le CO2, sont réputées immatriculées pour la première fois les voitures de tourisme admises pour la première fois à la circulation en Suisse. Les voitures précédemment immatriculées en Suisse ne sont pas concernées par les prescriptions. Sont également exclues les voitures de tourisme immatriculées à l’étranger plus de six mois avant leur déclaration en douane suisse. La durée d’immatriculation du véhicule ou son kilométrage au moment du dédouanement en Suisse ne sont pas pertinents. S’agissant des voitures de tourisme immatriculées au préalable à l’étranger, seule une immatriculation en bonne et due forme avec permis de circulation est reconnue. Les immatriculations avec des plaques d’exportation ou l’utilisation d’une voiture avec des plaques de garage, par exemple, ne constituent pas des immatriculations en bonne et due forme. L’immatriculation étrangère doit obligatoirement se référer à une personne physique ou à une personne morale dont le siège se trouve dans le pays correspondant.

Les voitures immatriculées dans la Principauté du Liechtenstein sont assimilées aux voitures immatriculées en Suisse.

La loi sur le CO2 prévoit, à l’art. 10, l’adaptation des valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme (VT) et l’introduction de nouvelles valeurs cibles pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (terme générique: véhicules utilitaires légers, VUL). Les mesures prennent en compte les réglementations que l’UE a adoptées au début de 2014. Pour les VT, la valeur cible est fixée à 95 g de CO2/km à partir de 2020. Pour les VUL, la valeur à atteindre à partir de 2020 est de 147 g de CO2/km. Or, à partir du 1er janvier 2021, l’application des prescriptions relatives aux émissions de CO2 se base non plus sur la procédure NEDC pour mesurer les émissions mais sur la procédure WLTP, qui met en évidence des valeurs plus proches de la réalité. En raison de ce changement, qui permet de tenir compte des valeurs plus élevées qui sont mesurées selon la nouvelle procédure WLTP, la valeur cible de 95 g de CO2/km passe à 118 g de CO2/km pour les VT et celle de 147 g de CO2/km à 186 g de CO2/km pour les VUL.

L’adaptation de la valeur cible à 95 g de CO2/km en 2020, plus précisément à 118 g de CO2/km à partir de 2021 selon la procédure WLTP, donnera lieu à une phase de transition jusqu’à fin 2022. Des allègements initiaux sont prévus en vertu de l’art. 27 de l’ordonnance sur le CO2, comme l’introduction progressive (phasing-in) et les supercrédits.

Phasing-in:

Pendant l’année de référence 2021, seuls 90% des véhicules du parc de voitures de tourisme d’un grand importateur, à savoir ceux avec les émissions de CO2 les plus basses, seront pris en compte pour le calcul des émissions moyennes de CO2 de l’ensemble du parc. Pour les petits importateurs, tout montant versé à titre de sanction sera multiplié par le facteur 0,9.

Supercrédits:

Pour les années de référence 2020 à 2022, les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g de CO2/km sont pris en compte comme suit, jusqu’à une réduction cumulée des émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs en question de 7,5 g de CO2/km:

• pour l’année de référence 2021: 1,67 fois
• pour l’année de référence 2022: 1,33 fois

La totalité des grammes de CO2 par kilomètre imputables passe à 9,3 g de CO2/km sur trois ans en vertu de la procédure WLTP; cette valeur correspond à la limitation à 7,5 g/km applicable selon la méthode NEDC (art. 27, al. 3 et 4, de l’ordonnance sur le CO2). L’effet qui subsiste après 2020 du fait de la prise en compte multiple est converti pour les années 2021 et 2022 au moyen du facteur 1,24 pour obtenir une valeur WLTP.

Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent les importateurs de voitures de tourisme neuves. On fait la distinction entre les grands importateurs et les petits importateurs:

Grands importateurs (≥50 voitures de tourisme)

Les grands importateurs sont des entreprises qui importent et font immatriculer en Suisse au minimum 50 voitures de tourisme neuves par an. Si les émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules d’un grand importateur excèdent la valeur cible individuelle, il doit s’acquitter d’une sanction pour chaque voiture immatriculée pour la première fois au cours de l’année civile.

Sont considérés comme grands importateurs pendant une année de référence les importateurs

• qui ont importé au moins 50 voitures de tourisme neuves durant l’année précédant l’année de référence (le critère d’identification étant l’immatriculation basée sur le code de titulaire de la réception par type);
• qui se sont annoncés, au moyen du formulaire ad hoc, auprès de l’Office fédéral de l’énergie comme grand importateur provisoire ou comme groupement d’émission.

Importateurs individuels / petits importateurs (<50 voitures de tourisme)

Les petits importateurs sont des entreprises qui importent et font immatriculer en Suisse moins de 50 voitures de tourisme neuves par an, ou des particuliers qui achètent eux-mêmes leur voiture neuve directement à l’étranger pour l’immatriculer en Suisse (importateurs individuels).

La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque voiture de tourisme. En cas de dépassement éventuel de la valeur cible, ils doivent verser le montant dû à titre de sanction avant que le véhicule ne soit immatriculé. Pour ce faire, ils doivent communiquer par courrier les documents requis (notamment formulaire 13.20 A, formulaire "Demande d’attestation", Certificat de conformité COC,) à l’Office fédéral des routes (OFROU).

En ce qui concerne le traitement des voitures de personnes bénéficiant de privilèges ou d’immunités, il faut distinguer deux cas:

• Lorsqu’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités achète une voiture auprès d’un importateur-revendeur (grand ou petit) en Suisse: la personne assujettie à la sanction éventuelle est l’importateur. Celui-ci est ensuite libre d’inclure le montant de cette sanction dans le prix de vente final de la voiture payé par l’acheteur.
• Lorsque la voiture est importée au nom d’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités (soit par la personne elle-même, soit par le biais d’un intermédiaire qui entreprend les démarches à son nom): cette personne est l’importateur. Une éventuelle sanction se heurterait à l’immunité de juridiction administrative de la personne. Pour cette raison, une exception à la sanction est prévue lorsqu’une voiture est importée en Suisse au nom d’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités.

Conformément à l’art. 11 de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant d’attribuer à chaque importateur et à chaque constructeur une valeur cible spécifique pour les émissions moyennes de CO2 des voitures importées ou construites en Suisse. Le calcul porte sur l’ensemble des voitures de l’importateur ou du constructeur immatriculées pour la première fois au cours de l’année considérée (parc de voitures). En conséquence, le responsable (ou l’ayant-droit) en matière de prescriptions sur les émissions de CO2 est le premier importateur ou le constructeur d’une voiture de tourisme, et non un tiers qui éventuellement immatricule ultérieurement le véhicule en Suisse. Il convient de relever que la réalisation des faits déterminants pour l’attribution d’une voiture de tourisme (importation/construction) a pour effet de déclencher les conséquences juridiques correspondantes (la voiture de tourisme appartient au parc de véhicules de l’importateur). Une répétition des faits ne peut pas déclencher ces conséquences juridiques une seconde fois.

Grands importateurs (décompte annuel)

L’OFEN transmet trimestriellement au grand importateur une liste des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois au cours de l’année de référence jusqu’au 31 mars, 30 juin et 30 septembre, ainsi que la valeur cible et les émissions de CO2 déterminantes. Si le règlement de la sanction semble compromis au terme de l’année de référence, l’OFEN peut exiger des grands importateurs le versement d’acomptes trimestriels. Au printemps suivant, le grand importateur reçoit un décompte final de toutes les voitures de tourisme mises en circulation pendant l’année de référence.

Les factures sont établies par l’OFEN sur la base des données transmises par l’OFROU; il n’est pas nécessaire que l’importateur transmette les données pertinentes à l’OFEN.

Petits importateurs (avant l’immatriculation)

Les petits importateurs doivent verser à l’OFROU le montant éventuel dû à titre de sanction avant l’immatriculation par le service cantonal des automobiles.

Les recettes provenant des sanctions sont versées au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) depuis le 1er janvier 2018. Avant cette date, elles alimentaient le fonds d’infrastructure.

Au 1er janvier 2021, la procédure WLTP a remplacé la procédure NEDC dans l’application des prescriptions relatives aux émissions de CO2. Elle permet d’obtenir des valeurs plus proches de la réalité. Les changements les plus importants qui découle de cette évolution sont résumés ci-dessous:

Adaptation des valeurs cibles relatives aux émissions de CO2 en raison du passage à la procédure WLTP

En raison du passage de la procédure NEDC à la procédure WLTP, la valeur cible passe de 95 g de CO2/km à 118 g de CO2/km pour les voitures de tourisme. Cette adaptation permet de tenir compte des valeurs mesurées selon la nouvelle procédure WLTP, plus élevées et plus proches de la réalité (art. 17b, al. 2, let. a, de l’ordonnance sur le CO2). Les valeurs cibles fixées pour les constructeurs de voitures pour lesquels l’objectif spécifique a été adapté par la Commission européenne (dérogation en vertu de l’art. 10 du règlement (UE) 2019/631) ont, elles aussi, été modifiées en conséquence.

Pour en savoir davantage, lire la réponse à la question «Quels sont les objectifs pour petits constructeurs et pour constructeurs de niche?»

Changement concernant les émissions de CO2 déterminantes

À partir de 2021, le calcul des sanctions sera effectué sur la base des émissions de CO2 mesurées selon la procédure WLPT (art. 24 de l’ordonnance sur le CO2). À noter que ce sont les émissions de CO2 combinées qui seront déterminantes. L’ordre de priorité pour la détermination des sources des données à utiliser pour le calcul des émissions de CO2 ne change pas par rapport à la réglementation précédente.

Facteurs de réduction du CO2 pris en compte pour les véhicules

Avec le passage à la procédure WLTP, la pondération des réductions du CO2 obtenues au moyen d’éco innovations est temporairement revue à la hausse (art. 26, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2).

Pour en savoir davantage, lire la réponse à la question «Quelles sont les émissions de CO2 déterminantes?»

La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque voiture de tourisme au moyen de la formule suivante:

Émission spécifique admissible = 118 + a × (poids à vide – M_t-2) g CO2/km.

Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes d’un véhicule excèdent la valeur cible spécifique.

Pour les grands importateurs, la valeur cible est calculée au moyen de la formule suivante pour le parc de voitures neuves nouvellement immatriculées durant l’année de référence par un importateur:

Émission spécifique admissible = 118 + a × (M_i,t – M_t-2) g CO2/km.
 

Remarque: le calcul définitif ne peut s’effectuer qu’au terme de l’année de référence.

Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes du parc de véhicules excèdent la valeur cible spécifique.

Les constructeurs qui mettent en circulation dans l’Union européenne (UE) moins de 1000 voitures de tourisme par an peuvent après coup, sous la réglementation de l’UE, se faire exempter de la réalisation des objectifs pour une année de référence (clause de minimis). En Suisse, la clause de minimis n’est volontairement pas suivie, alors qu’en revanche d’autres flexibilités sont valables, lesquelles ne sont pas disponibles dans l’UE. En conséquence, les voitures de tourisme de marques qui dans l’UE sont soumises à la clause de minimis et qui ne disposent pas d’objectif spécifique sont mesurées en Suisse par rapport à l’objectif moyen de 118 g de CO2/km.

Pour les grands importateurs, la moyenne des émissions du parc de véhicules est déterminante alors que pour les petits importateurs, il s’agit de la valeur de chaque véhicule.

Les émissions de CO2 déterminantes sont les émissions de CO2 combinées selon la procédure WLTP qui figurent dans la réception par type. L’importateur peut aussi attester des émissions de CO2 déterminantes par le biais du certificat de conformité (COC). Dans ce cas, il doit apporter la preuve de leur réduction au moyen de ce certificat également.

Les autres preuves reconnues en matière d’émissions de CO2 figurent à l’art. 25 de l’ordonnance sur le CO2.

Les émissions de CO2 déterminantes sont réduites dans les cas suivants:

• voitures de tourisme propulsées au gaz naturel (-20%; pour le pourcentage de biogaz pris en compte)
• technologies innovantes (innovations écologiques reconnues par l’UE)

Avec le passage à la procédure WLTP, la pondération des réductions du CO2 obtenues au moyen d’éco innovations est temporairement revue à la hausse (art. 26, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2). Les facteurs de multiplication sont définis comme suit pour les trois prochaines années:

a. pour l’année de référence 2021: 1,9
b. pour l’année de référence 2022: 1,7
c. pour l’année de référence 2023: 1,5

Le poids à vide des voitures de tourisme, déterminant pour le calcul de la valeur cible de CO2, figure dans la réception par type. Pour les véhicules sans réception par type, le poids à vide est déterminé par le certificat de conformité (COC). Dans ce cas, la masse réelle du véhicule est déterminante (point 13.2; actual mass of the vehicle), pour autant que cette information soit disponible (sinon, l’on se référera au point 13, masse en ordre de marche; mass in running order).

Un bulletin de pesage établi au moyen d’une balance étalonnée doit obligatoirement être présenté pour les véhicules sans réception par type qui ne disposent pas de COC. Le numéro d’identification du véhicule (VIN) devant être contrôlé doit figurer sur le bulletin de pesage.

Exemple pour l’année de référence 2021 (cf. outil de calcul sur le site Internet)

Importation d’une voiture de tourisme à titre privé en 2021:

• Émissions de CO2: 130 g de CO2/km
• Poids à vide: 1650 kg
• Poids à vide de référence: 1636 kg
• la sanction s’élève à 103.50 CHF par gramme dès lors que la valeur seuil est dépassée de 0,1 g.

Valeurs cibles prescrites = 118 + 0,0333 × (1650 – 1636) = 118.4662 g de CO2/km (résultats intermédiaires non arrondis)
Dépassement = 130 – 118.4662  = 11,5 g de CO2/km (arrondi au dixième de g de CO2/km supérieur)
Sanction: 11,5 × 103.50 CHF = 1190.25 * 0.9 = 1071.25 CHF arrondi à cinq centimes)

Durant l’année de référence 2021, les fabricants et les importateurs devront verser à la Confédération un montant de 103.50 CHF pour chaque gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique dès lors que le dépassement atteint au moins 0,1 g. Les montants sont redéfinis chaque année en tenant compte des montants en vigueur dans l’Union européenne et du taux de change (art. 13 de la loi sur le CO2).

Grand importateur

Pour les grands importateurs, la date de mise en circulation est déterminante pour le calcul de la sanction. Les véhicules mis en circulation pour la première fois en Suisse entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année de référence seront pris en compte dans les calculs de la même année.

Petit importateur

Pour les petits importateurs, la date de la facture de l’Office fédéral de l’énergie est déterminante pour le calcul de la sanction.

Il n’existe pas de bonus direct. Les grands importateurs peuvent compenser les voitures de tourisme aux émissions de CO2 supérieures à la valeur cible spécifique du parc automobile par des voitures de tourisme aux émissions de CO2 inférieures à la valeur cible.

Si les petits importateurs forment un groupement, ils bénéficient des mêmes possibilités de décompte que les grands importateurs.

Les importateurs individuels ont la possibilité de bénéficier d’un bonus pour véhicule efficace par le biais de l’attestation relative au CO2, en passant par une bourse CO2.

Tout petit ou grand importateur de voitures de tourisme a la possibilité de céder un véhicule qu’il a importé à un autre importateur pour le calcul de la sanction relative au CO2. La cession doit être annoncée à l’Office fédéral des routes (OFROU) avant la première immatriculation du véhicule en Suisse. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Le formulaire de demande d’attestation de l’OFROU doit être utilisé pour la cession d’un véhicule (cadre rouge "cession").

Les petits constructeurs qui mettent en circulation dans l’Union européenne (UE) moins de 10'000 voitures de tourisme par an et les constructeurs de niche qui produisent entre 10'000 et 300'000 voitures de tourisme par an peuvent demander qu’on leur attribue des objectifs spécifiques dans l’UE. Ces objectifs doivent à chaque fois être approuvés par la Commission européenne. La réglementation suisse prévoit de tenir compte des objectifs pour petits constructeurs et constructeurs de niche pour les grands et les petits importateurs. Avec le passage à la procédure WLTP dans l’application des prescriptions relatives aux émissions de CO2, les valeurs cibles fixées pour les constructeurs de voiture de tourisme pour lesquels l’objectif spécifique a été adapté par la Commission européenne (dérogation en vertu de l’art. 10 du règlement (UE) 2019/631) ont, elles aussi, été modifiées. En Suisse, l’objectif spécifique est converti en valeur WLTP dans la mesure où la Commission européenne ne publie pas de valeurs cibles fondées sur la procédure WLTP d’ici au 31 décembre 2020. Les facteurs suivants sont utilisés pour convertir les objectifs spécifiques (art. 28, al. 2 et 2bis, de l’ordonnance sur le CO2):

• Petits constructeurs: 1,09
• Constructeurs de niche: 1,24

Le grand importateur qui importe des voitures de tourisme des marques de petits constructeurs ou de constructeurs de niche et qui entend faire valoir les objectifs spécifiques pour ces marques au cours d’une année de référence doit le communiquer à l’OFEN avant la première mise en circulation de n’importe quelle voiture de tourisme au cours de cette même année. Est déterminant ici pour le mode de décompte des divers parcs de véhicules neufs, outre le statut d’importateur, le nombre total de véhicules neufs immatriculés, qu’il s’agisse de l’ensemble du parc d’un grand importateur ou des véhicules individuels d’un petit importateur. Dans les deux cas, le mode de décompte est identique pour chaque parc de nouveaux véhicules.