FAQ - Encouragement de technologies et de processus innovants

Des aides à la mise en œuvre ainsi que des informations relatives aux appels à projets sont publiées sur www.bfe.admin.ch/foerderung > Décarbonation > Encouragement de technologies et de processus innovants. De plus amples informations sont disponibles dans les explications relatives à l'ordonnance de la loi sur le climat et l'innovation.

Le programme de soutien permet d'octroyer des aides financières sous forme de contributions aux investissements et / ou de contributions annuelles à l'exploitation. Les aides financières s'élèvent au maximum à 50 % des coûts imputables. Sont imputables:

• pour les contributions aux investissements: les coûts d'investissement nécessaires à la mise en œuvre économique et adéquate des mesures. Les contributions aux investissements sont versées après la mise en œuvre des mesures. Des objectifs intermédiaires avec des paiements partiels anticipés sont possibles pour les mesures particulièrement onéreuses (OCl, art. 13, al. 4, let. i);

• pour les contributions à l'exploitation: les coûts d'exploitation annuels qui dépassent les coûts d'exploitation de la technique conventionnelle. Les subventions d'exploitation sont versées pendant sept ans au maximum après la mise en œuvre des mesures, au plus tard jusqu'à fin 2037 (OCl, art. 15, al. 2).

La LCl prévoit des dépenses d'un montant total maximal de 1,2 milliard de francs pour l'encouragement de technologies et de processus innovants, déduction faite des moyens destinés à la couverture des risques au titre de l'art.7 de la LCl. L'OFEN détermine, en accord avec l'OFEV, la répartition des moyens entre les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les mesures visant à recourir à des technologies à émissions négatives (NET). Ce faisant, il fixe la part de moyens utilisée pour l’encouragement sur demande et celle utilisée pour l’encouragement au moyen d’appels d’offres.

Sur demande

• par une entreprise/unité d’exploitation individuelle (dépôt individuel);
• par plusieurs entreprises/unités d’exploitations, qui déposent ensemble une demande d’aide financière (dépôt commun). Ils doivent désigner un/e représentant/e;
• par des associations de branche ou des porteurs de programme sur mandat d’une association de branche, pour la mise en œuvre d’un programme de branche.

Au moyen d’appels d’offre thématiques (procédure en une ou deux étapes)

• pour des entreprises/unités d’exploitation individuelles ou regroupées;
• pour des branches.

Les formulaires de demande pour la soumission directe de projets et de programmes de branches seront disponibles en ligne à partir de février 2025. Les demandes seront enregistrées auprès de l’OFEN à partir du 01.06.2025. Les demandes soumises avant cette date recevront comme date d’enregistrement le 01.06.2025. La transmission à l'OFEN se fera de préférence par transmission électronique des affaires et des documents. L'examen des demandes aura lieu à partir du 01.07.2025, date à laquelle le secrétariat externe mandaté dans le cadre d’une procédure OMC commencera ses activités opérationnelles.

Non, en principe pas, sauf si l'OFEN a autorisé le début anticipé du projet (cf. chapitre 3.3.4 de la directive). Les requérants disposant de projets entièrement aboutis et qui subiraient de graves inconvénients s'ils devaient attendre la fin de l'examen de la demande et l'octroi de l'aide financière pour commencer peuvent s'adresser à l'OFEN via itineroatbfe.admin.ch. L'autorisation de débuter le projet de manière anticipée nécessite qu'une demande de subvention complète ait été déposée auprès de l'OFEN et n'a aucun effet préjudiciel sur le droit à une aide financière (art. 26, al. 2, LSu). Elle suppose également que les engagements d'investissement soient en principe réversibles. Le porteur du projet peut alors commencer le projet à ses propres risques avant que l'aide financière ne lui soit accordée. Il prend en charge les frais éventuels liés à la révocation des engagements d'investissement. Les activités qui ne préjugent pas du projet (p. ex. études préliminaires, lancement de procédures d'autorisation) sont possibles à tout moment.

La demande doit contenir les éléments suivants (détails dans l’article 13 OCl):

• le type, le potentiel d’application et la durée de l’effet des mesures;
• la phase de développement dans laquelle se trouvent les mesures;
• le volume en tonnes d’éq.-CO2 de la réduction visée des émissions de gaz à effet de serre ou de la production visée des émissions négatives pour les entreprises, les unités d’exploitation ou, s’agissant d’émissions de procédés situés directement en amont ou en aval, pour les tiers;
• le rapport en tonnes d’éq.-CO2 entre la réduction ou la production d’émissions négatives et le montant de l’aide financière demandée;
• le risque de transferts d’émissions de gaz à effet de serre vers l’étranger;
• les effets positifs et négatifs des mesures sur l’environnement en Suisse et à l’étranger et la consommation de ressources naturelles;
• le montant de l’aide financière demandée;
• les éventuels autres encouragements obtenus et le montant des prestations propres en lien avec les mesures;
• les objectifs intermédiaires pour les mesures particulièrement onéreuses;
• les noms et les coordonnées des personnes responsables.

La feuille de route net zéro (feuille de route) doit être jointe à la demande.

Si les mesures réduisent directement les émissions en amont et en aval ou si le CO2 capté est utilisé temporairement, la demande doit contenir une déclaration d'accord des tiers concernant la mise en œuvre des mesures et les obligations de déclaration.

Si la demande comprend des contributions d'exploitation, elle doit indiquer comment les mesures seront poursuivies après la fin de l'aide financière.

Les feuilles de route pour les entreprises selon l’article 5 LCl doivent contenir au minimum les éléments suivants (pour les détails, voir l’art. 3 OCl):

• un bilan de toutes les émissions directes et indirectes;
• une description des installations et processus existants;
• une analyse montrant avec quelles solutions, et dans quelle mesure, il est possible de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de recourir à des technologies d’émission négative (NET);
• les mesures à prendre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à recourir à des NET;
• une trajectoire de réduction des émissions directes et indirectes;
• une trajectoire de développement du recours à des NET afin de compenser, en Suisse et à l’étranger d’ici à 2050 au plus tard, les émissions de gaz à effet de serre ne pouvant pas être réduites avec les mesures prévues.

La feuille de route fait partie intégrante de la demande et doit répondre aux exigences de l'ordonnance sur la protection du climat et des directives qui s’y rapportent. Les bases et la méthodologie pour l'élaboration d'une feuille de route individuelle ou d’une feuille de route de branche sont décrites dans la directive relative à l’art. 5 LCl. Si la feuille de route existante ne remplit pas les exigences de l’OCl, elle peut certes être déposée provisoirement avec la demande de subvention, mais elle doit être adaptée conformément à la directive et envoyée au plus tard le 30 septembre 2025. Les adaptations et compléments nécessaires (p. ex. facteurs d'émission, bases pour le calcul des trajectoires ou de l’effet des mesures) peuvent être effectués sur la base des données du bilan GES de l'année de référence utilisée dans la feuille de route existante, à condition que celle-ci ait moins de cinq ans. Dans le cas contraire, la feuille de route doit être actualisée.

Les feuilles de route qui ont été subventionnées dans le cadre du programme de subvention de SuisseEnergie pour les feuilles de route de décarbonation (2022-2024) ne remplissent pas automatiquement les exigences de l’OCl. L'entreprise ou l'association professionnelle doit donc, dans ce cas également, vérifier si les exigences sont remplies et, le cas échéant, procéder à des adaptations pour pouvoir l’utiliser dans le cadre d'une demande de subvention selon l’Art. 6 LCl.

Une feuille de route doit en effet être tenue à jour régulièrement. Il est recommandé de l’actualiser au minimum tous les cinq ans ou lors de changements significatifs au sein de l’entreprise (acquisition, agrandissement, fermeture ou mise hors service d’installations).

Pour le bilan des émissions de gaz à effet de serre, la méthodologie du Greenhouse Gas Protocol (GHG Protocol) doit être utilisée. Les détails relatifs à l’élaboration d’une feuille de route net zéro sont fournis dans la directive relative à l’art. 5 LCI. Cette directive apporte des éléments de base essentiels mis à disposition par l’OFEV pour effectuer un bilan de gaz à effet de serre, y compris des facteurs d’émission pour les émissions directes et indirectes ainsi que pour les émissions en amont et en aval de la chaîne de valeur.

Lors du calcul des émissions des Scopes 1 et 2, les facteurs d’émission publiés par la Confédération doivent être utilisés, à moins que des données plus spécifiques ne soient disponibles. L’OFEV propose un outil Excel contenant les facteurs d’émission les plus couramment utilisés pour le bilan des émissions. Ces facteurs d’émission sont régulièrement complétés.

L’OFEN enregistre les conseillers et conseillères qui disposent des formations et compétences nécessaires pour élaborer des feuilles de route net zéro, et publie une liste des conseillers et conseillères enregistrés.

Des appels à projets thématiques seront planifiés pour la période 2025-2030. L’OFEN informera suffisamment tôt des appels à projets prévus sur son site internet.

Les activités relevant de la phase de développement «Démonstration» peuvent être soutenues si elles visent à réduire les émissions de procédés situés directement en amont ou en aval (scope 3) ou si elles permettent le stockage de CO2. En revanche, pour la réduction des émission directes et indirectes (scope 1 et 2), un soutien financier est prévu pour les projets se trouvant au minimum dans la phase de développement «Validation et introduction sur le marché».

Les critères formels et matériels d’éligibilité sont définis dans la directive. Pour les appels à projets et pour la soumission des programmes de branche, des critères et exigences spécifiques peuvent s’appliquer et sont précisés dans les documents relatifs aux appels à projets.

Des formulaires de demande au format Word sont disponibles sur le site internet de l’OFEN. Les documents et informations peuvent être soumis en allemand, français, italien ou anglais. Il est autorisé d’utiliser plusieurs de ces langues dans un dossier de demande.

Oui. Si vous souhaitez soumettre une demande relative à une mesure ayant déjà fait l'objet d'une participation à un appel à projets thématique mais sans succès, vous pouvez déposer votre demande au plus tôt douze mois après la date limite de soumission des demandes à cet appel (art. 12, al. 4 OCl).

À partir du moment où il est confirmé que la demande est complète (fin de l'examen des critères formels), il faut généralement compter trois mois avant de recevoir la décision de subvention.

Dans ce cas, il est recommandé de déposer une demande complète (Full-Proposal) dans le cadre de l'appel à projets. Une demande directe concernant la même mesure n'est possible qu'après l'expiration de la période d'exclusion de 12 mois.

Le soutien vise les technologies et processus innovants destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à appliquer les NET dans des feuilles de route net zéro. Concrètement, cela concerne les types de mesures suivantes :

• Mesures de réduction des émissions directes et indirectes (Scope 1 & 2).
• Mesures de réduction des émissions directement en amont et en aval (scope 3).
• Mesures visant à stocker le CO2 dans des produits ou dans le sous-sol (émissions négatives).

Sont considérées comme innovantes les mesures qui se trouvent dans l'une des phases de développement suivantes (art. 11 al.1 OCl):

• Phase de développement 4 relative à la démonstration: les mesures n’ont encore été ni testées ni mises en œuvre à échelle réelle (seulement pour la réduction des émissions générées directement en amont et en aval dans les processus et pour le stockage du CO2 dans les produits ou dans le sous-sol);
• phase de développement 5 relative à l’autorisation de mise sur le marché et à la commercialisation: les mesures ont été mises en œuvre à échelle réelle au moins une fois;
• phase de développement 6 relative à la diffusion sur le marché: les mesures ont été mises en œuvre à échelle réelle déjà plusieurs fois, mais présentent toujours des risques de mise en œuvre non maîtrisables.

La définition des phases de développement se trouve dans la directive relative à l'art. 6 LCl. Il est de la responsabilité des requérants de démontrer, à l'aide de données sur l'état actuel de la technique et du marché, le caractère novateur de la mesure ou des installations ou processus impliqués. Il faut ainsi montrer que la mesure se trouve dans la phase de développement déclarée, c'est-à-dire par exemple quelles expériences ont été faites à ce sujet, combien d'installations similaires ont déjà été réalisées et quels risques de mise en œuvre subsistent. En outre, des preuves convaincantes doivent être fournies pour montrer que la technologie spécifique est suffisamment au point pour atteindre les valeurs seuils requises en fonctionnement industriel. Ces déclarations seront vérifiées dans le cadre de l'évaluation de la demande et la plausibilité du classement choisi pour la phase de développement sera confirmée ou rejetée.

Les exigences spécifiques sont indiquées dans l'annexe 2 de l'OCl. Elles concernent notamment les seuils minimaux suivants pour les dépôts directs de demandes:

Pour le calcul de la réduction des émissions et du captage/stockage, les indications de la directive relative à l’art. 5 LCl (feuilles de route net zéro) sont déterminantes.

L'OFEN est conscient que le processus d'élaboration d'une feuille de route peut être fastidieux pour les petites entreprises. Renseignez-vous auprès de votre association de branche pour savoir si une feuille de route de branche existe ou est en cours d'élaboration. Renseignez-vous en outre pour savoir si votre branche a l'intention de présenter un programme de branche. Vous pourriez y participer en fonction des mesures prévues dans le programme. Renseignez-vous également sur les appels d'offres thématiques sur le site Internet de l'OFEN. Dans le cadre des appels d'offres thématiques, des seuils différents peuvent être fixés, ce qui pourrait être intéressant pour vous.

Non, il s'agit d'une économie annuelle qui doit être atteinte au plus tard cinq ans après la mise en oeuvre de la première mesure soutenue par le programme de branche. Les valeurs seuils de l'annexe 2, chiffres 1 à 3 de l'OCl s'appliquent.

Les associations de branche disposant d'une feuille de route de branche peuvent déposer des demandes pour des programmes de branche. La participation aux programmes de branche s'adresse aux PME qui emploient moins de 250 personnes, dont la consommation annuelle de chaleur ne dépasse pas 5 gigawattheures ou dont la consommation annuelle d'électricité ne dépasse pas un demi-gigawattheures.

Non, en règle générale, aucune contribution n'est versée pour les mesures qui bénéficient déjà d'un soutien de la Confédération par ailleurs ou qui sont intégrées dans un instrument de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une aide financière n'est versée aux exploitants d'installations et d'aéronefs participant au SEQE que s'ils démontrent de manière crédible et compréhensible que les coûts de mise en œuvre des mesures sont disproportionnés, même à long terme, et que les mesures ne seraient pas mises en oeuvre sans aide financière. Les exploitants d'installations soumises à une obligation de réduction peuvent bénéficier d'une aide financière s'ils démontrent de manière crédible et compréhensible qu'ils respectent leur obligation de réduction même sans tenir compte de l'effet des mesures subventionnées.

Les exigences relatives à la permanence du stockage durable, à la déclaration des fuites et à l’obligation de faire rapport se fondent sur la nouvelle annexe 19 de l’ordonnance sur le CO2 partiellement révisée, qui porte sur le stockage et le piégeage chimique du CO2 (état : consultation du 26 juin 2024). Ainsi, pour les mesures prises dans des installations soumises au SEQE ou ayant pris un engagement de réduction, le stockage géologique doit être réalisé dans un site de stockage agréé et inscrit au registre foncier en Suisse ou dans un site de stockage agréé à l’étranger conformément à la directive 2009/31/CE.

Les entreprises doivent en principe prendre des mesures de réduction en Suisse. Le soutien de mesures de réduction des émissions de scope 3 à l'étranger est envisageable si l'entreprise démontre à l'OFEN que tous les points suivants sont remplis:

1. L'entreprise suisse a exploité autant que possible les mesures innovantes envisageables en Suisse conformément à sa feuille de route net zéro (art. 3, al. 4, LCl);
2. La mesure concerne un processus qui est directement en amont ou en aval de l'entreprise suisse;
3. Le scope 3 est représenté dans la feuille de route de l'entreprise (bilan des émissions, trajectoire de réduction et plan de mesures);
4. La réduction à l'étranger est durable et peut être contrôlée par l'entreprise suisse. C'est le cas si l'entreprise étrangère appartient à l'entreprise suisse ou est légalement contrôlée par celle-ci, ou si l'entreprise suisse peut exercer une influence de facto sur l'entreprise étrangère, par exemple parce qu'elle en est le principal client;
5. Les autres conditions d'éligibilité au soutien selon la loi et l’ordonnance sur le climat sont remplies.

S'il devait s’avérer, lors de la mise en oeuvre, que le soutien de mesures à l'étranger prend le pas sur le soutien de mesures en Suisse, la pratique de soutien sera adaptée en conséquence.

La loi prévoit un soutien financier pour la mise en oeuvre de mesures individuelles ou, dans le cas d'un groupement, d’un paquet de mesures interdépendantes. La mise en oeuvre parallèle de plusieurs mesures identiques, mais indépendantes les unes des autres en termes de mise en oeuvre et d'exploitation, ne remplit pas les critères d'un regroupement.

Non. La part biogène d'un captage partiel de CO2 correspond toujours à la part biogène prouvée de l'ensemble du flux de gaz d'échappement. Le CO2 capté contient donc la même proportion de CO2 biogène et fossile que l'ensemble des gaz d'échappement de l'installation. Dans le cadre du monitoring / des rapports de suivi, la composition de ces gaz devra être prouvée soit en déterminant les proportions biogènes et fossiles des flux de matières entrants, soit en analysant la proportion biogène dans les gaz d'échappement.

L'achat classique de certificats CO2 émis selon des normes volontaires n'est pas éligible. Il doit exister un lien entre l'entreprise qui a besoin de certificats et le projet qui génère des NET. Les informations fournies dans la demande doivent clairement montrer que l'entreprise qui fait la demande est fortement impliquée dans le développement du projet NET, c'est-à-dire qu'elle peut exercer une influence sur le développement et le fonctionnement de la mesure. Pour cela, il est possible de former un groupement d'entreprises.

La substitution traditionnelle du gaz naturel par du biogaz n'est pas non plus éligible, car il ne s'agit pas d'une approche innovante. Les coûts supplémentaires ne sont donc pas éligibles. Un soutien serait par contre envisageable pour la construction d'une installation innovante pour produire du biogaz (ou d'une installation de gaz synthétique renouvelable), si cette installation permet d’atteindre l'objectif de zéro émission nette d'une entreprise suisse. Cette dernière devrait alors être largement impliquée dans le développement du projet.

Les aides financières s'adressent en priorité aux entreprises et sites d'exploitation à forte intensité de gaz à effet de serre en tant qu'utilisateurs de nouvelles technologies ou de nouveaux processus servant à la mise en œuvre de leur feuille de route net zéro selon l'art. 5 LCl ou de certaines de leurs mesures. Sont admises les entreprises ou les branches disposant d'une feuille de route individuelle ou d'une feuille de route de branche selon l'art. 5 LCl. Les feuilles de route existantes mais ne correspondant pas à la méthodologie de la directive de l’art. 5 peuvent être soumises jusqu'au 30 septembre 2025 de manière provisoire. Pour une approbation définitive, les feuilles de route doivent être adaptées conformément à la directive et soumises avant fin septembre 2025. En cas d'appel d'offres thématique, il convient de consulter les documents de l’appel d'offres thématique respectif pour savoir qui est admis.

Plusieurs entreprises qui déposent une demande commune doivent désigner un représentant pour le contact avec l'OFEN ou le secrétariat, ainsi que pour le versement et la gestion de la subvention (art. 13, al. 2 OCl). La décision détermine auxquelles des entreprises la subvention sera versée.

Il est possible qu'une entreprise s'associe à un fabricant et/ou à un fournisseur en tant qu'utilisateur pour la mise en oeuvre de mesures, à condition que l'utilisateur dépose la demande et soit le bénéficiaire de l'aide financière. Par exemple, les entreprises qui substituent des agents énergétiques fossiles par des mesures innovantes peuvent s'associer à des exploitants d'installations de production et de stockage d'hydrogène renouvelable et d'agents énergétiques synthétiques renouvelables en Suisse. L'utilisateur/consommateur final (entreprise) doit alors mentionner la mesure prévue avec la réduction d'émissions correspondante dans sa feuille de route net zéro.

Uniquement s'ils démontrent de manière crédible et compréhensible que les coûts de mise en oeuvre des mesures sont disproportionnés, même à long terme, et que les mesures ne seraient pas mises en oeuvre sans aide financière.

Uniquement s'ils démontrent de manière crédible et compréhensible qu'ils respectent leur obligation de réduction même sans tenir compte de l'effet des mesures subventionnées.

Il n'est pas possible de soutenir plusieurs fois une même mesure. Les demandes peuvent être soumises en parallèle via différents canaux. Ainsi, vous pouvez par exemple participer à un appel d'offres même si vous avez déjà déposé une demande sous forme de dépôt direct. En revanche, si vous avez participé à un appel d'offres pour une mesure, vous pouvez déposer une demande pour cette mesure au plus tôt 12 mois après le délai de dépôt fixé pour l'appel d'offres (voir art. 12 OCl).

Les attestations peuvent être vendues aux importateurs de carburant soumis à l'obligation de compensation (par ex. communauté de compensation interprofessionnelle KliK). En règle générale, l’encouragement de mesures pour lesquelles des attestations internationales ou des attestations portant sur des réductions d’émissions en Suisse sont délivrées est exclue. Une telle mesure ne peut être encouragée que si l’entreprise peut démontrer à l’OFEV que ces attestations ne sont vendues ni pour satisfaire à l’obligation de compenser les émissions ni pour respecter l’engagement de réduction.

Oui, en principe, les collectivités de droit public sont également éligibles aux aides financières selon l'article 6 de la LCl, pour autant qu'il s'agisse de mesures volontaires inscrites dans la feuille de route net-zéro et qu'elles ne soient pas exécutées pour une obligation légale (p. ex. sur la base de la loi sur la protection de l'environnement).

Les mesures doivent être mises en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2035.

Les contributions à l’exploitation sont versées pendant 7 ans au maximum, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2037.

Un rapport de mise en œuvre doit être remis à l'OFEN après la mise en service des mesures ou, pour les mesures particulièrement onéreuses, après la réalisation d'un objectif intermédiaire défini dans la décision. Il constitue la base du versement de l'aide financière. Pour les contributions aux investissements, 10 % de l'aide financière sont retenus jusqu'à ce que le rapport d'évaluation ait été approuvé. Un rapport d'évaluation doit être remis à l'OFEN trois ans après la mise en service des mesures. Il renseigne sur l'effet à moyen terme des mesures soutenues, notamment sur les réductions annuelles des émissions de gaz à effet de serre ou sur les émissions négatives obtenues chaque année au cours des trois dernières années. Les 10% restants des contributions aux investissements sont versés après l'approbation du rapport d'évaluation. Pour les contributions à l’exploitation, le versement de l’aide financière sera effectué à compter de la mise en service de la mesure et après l’examen d’un rapport remis à la fin de chaque exercice financier comprenant les justificatifs des coûts d'exploitation.

L’OFEN doit être informé sans délai par le requérant de toute modification pouvant influencer l’octroi ou le montant de l’aide financière à partir du moment où la demande de subvention est déposée jusqu’à l’approbation du rapport d’évaluation à remettre trois après la mise en service de la mesure.

Si un non-respect des obligations est constaté, un rappel est envoyé. Si, malgré un rappel, le requérant ne remplit pas ses obligations ou ne les remplit que de manière insuffisante, l'aide financière n'est pas versée ou n'est versée que partiellement, ou sa restitution est exigée (cf. art. 28-30 LSu). La restitution proportionnelle de l'aide financière peut en outre être exigée si un engagement lié à une mesure subventionnée n'a pas été respecté dans les délais ou n'a pas été mis en oeuvre. Les contributions à l’exploitation déjà versées, mais qui n'ont pas été engagées comme frais d'exploitation, peuvent également faire l'objet d'une demande de restitution.