La loi sur le climat et l'innovation a été adoptée lors de la votation populaire du 18 juin 2023. Elle est entrée en vigueur, avec l'ordonnance correspondante, le 1er janvier 2025. La loi prévoit l'introduction de couvertures pour les risques liés aux investissements dans les ouvrages d'infrastructure publics nécessaires pour atteindre l'objectif zéro net (art. 7 LCl). On entend par là les réseaux thermiques et les accumulateurs thermiques à long terme, qui sont couverts par une partie des moyens financiers mis à disposition pour la promotion de technologies et de processus nouveaux (art. 6 LCl).
Les risques couverts sont ceux dont la survenance n'est pas prévisible et qui ne sont pas sous le contrôle des exploitants. Pour les réseaux thermiques, il s'agit de la limitation ou de la suppression de la production de chaleur ainsi que de la suppression d'une partie importante des ventes de chaleur. Pour les accumulateurs thermiques de longue durée, il s'agit de la diminution de l'efficacité de l'accumulateur de plus de 15% ainsi que de la limitation imprévisible de l'utilisation de la surface (dite double utilisation) pour les systèmes de stockage en fosse. La couverture s'élève jusqu'à 5 millions de francs et couvre au maximum la moitié des dommages financiers subis.
La demande de couverture peut être déposée auprès de l'OFEN à partir du 1er janvier 2025 (itinero@bfe.admin.ch).
Dernière modification 03.04.2025
