Le droit sur la responsabilité civile en matière nucléaire totalement révisé et les conventions de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire révisés sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022. La protection des victimes d’un accident nucléaire grave est ainsi améliorée; la procédure de dédommagement est harmonisée au niveau international et simplifiée.
Responsabilité
Conformément à la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN), l’exploitant d’une installation nucléaire répond de manière illimitée des dommages d’origine nucléaire causés par l’exploitation de son installation ou par le transport de substances nucléaires qui en découle. Lorsqu’un dommage d’origine nucléaire est causé par des substances nucléaires en transit, la responsabilité incombe au propriétaire de l’installation nucléaire étrangère.
Principes de la responsabilité en droit nucléaire
- Responsabilité objective aggravée
La LRCN prévoit une responsabilité objective aggravée. L’exploitant est responsable même sans faute de sa part et même si le dommage d’origine nucléaire est dû par exemple à des évènements de guerre ou des actes terroristes. - Canalisation de la responsabilité sur l’exploitant
Seul l’exploitant de la centrale nucléaire est responsable. Cela permet aux victimes de faire valoir plus facilement leurs prétentions en dommages-intérêts. - Devoir de couverture
L’exploitant doit conclure une assurance à hauteur d’1,2 milliard d’euros auquel s’ajoutent 10% de ce montant pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire (1,32 milliard d’euros au total). - Délai de prescription
Le délai de prescription est de 3 ans à partir de la connaissance du dommage (délai de prescription relatif) et peut être exercé dans les 30 ans qui suivent l’événement dommageable (délai de prescription absolu). - Dommages différés
La Confédération couvre à l’aide du Fonds pour dommages d’origine nucléaire les dommages dont les victimes prennent connaissance une fois le délai de 30 ans écoulé. - Tribunal compétent
Un tribunal unique est compétent pour tous les lésés suite à un accident, quels que soient leur domicile et leur nationalité.
Dédommagement
Les assurances couvrent un dommage d’origine nucléaire à hauteur de 1,2 milliard d’euros. En cas de dommage, un montant de 300 millions d’euros alloué par les États parties à la convention complémentaire de Bruxelles vient s’ajouter à cette couverture d’assurance. Au total, ce sont donc désormais 1,5 milliard d’euros (auquel s’ajoutent 120 millions d’euros pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire) qui sont à disposition pour la couverture d’un dommage nucléaire. Si les dommages sont plus importants que la couverture d’assurance, l’exploitant de l’installation répond des dommages de manière illimitée et à concurrence de la totalité de sa fortune.
Les installations de recherche nucléaire et le dépôt intermédiaire de la Confédération sont assurés à hauteur de 70 millions d’euros et certains transports de substances nucléaires à hauteur de 80 millions d’euros (avec dans les deux cas, une majoration de 10% pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire).
Fournisseur de couverture
Ce sont principalement des assurances privées qui fournissent la couverture. La Confédération assure les risques que les assurances privées ne peuvent pas couvrir ou ne peuvent couvrir que partiellement. Les exploitants s’acquittent à cet effet des primes qui sont reversées au Fonds pour dommages d’origine nucléaire.
Grand sinistre
Si tous les moyens à disposition ne suffisent pas à couvrir le dommage ou si une procédure ordinaire ne peut pas être menée en raison du nombre de lésés, il s’agit alors d’un grand sinistre. Dans ce cas, l’Assemblée fédérale peut établir un régime d’indemnisation et, le cas échéant, prévoir que la Confédération puisse verser des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts.
International
La Suisse a ratifié les conventions internationales de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (toutes deux dans leur version révisée de 2004). Début 2022, la Suisse ratifiera également le protocole commun. Il entrera en vigueur pour notre pays trois mois plus tard.
En 1986, elle a cependant conclu un accord bilatéral au sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire avec l’Allemagne, qui règle l’égalité de traitement entre les ressortissants des deux États.
Documents
Nouvelle législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Médias
Droit
Exclusion of Certain Kinds of Nuclear Substances [NE/M(77)2]
Annex 3, Appendix to the Decision of the Steering Committee concerning the Decisions, Recommendations and Interpretations applicable to the Paris Convention as amended by the 2004 Protocol, item 4 (page 27)
Exclusion de certaines catégories de substances nucléaires [NE/M(77)2]
Annex 3, Appendice à la Décision du Comité de Direction concernant les Décisions, Recommandations et Interprétation applicables à la Convention de Paris telle que modifiée par le Protocole de 2004, chiffre 4 (page 28)
Dernière modification 19.05.2022
