Responsabilité civile en matière nucléaire

La loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) prévoit des dispositions particulières sur la responsabilité civile en cas de dommages d’origine nucléaire. L’exploitant d’une centrale nucléaire répond de manière illimitée des dommages d’origine nucléaire causés par l’exploitation de son installation ou par le transport de substances nucléaires qui en découle. Lorsqu’un dommage d’origine nucléaire est causé par des substances nucléaires en transit, la responsabilité incombe au détenteur de l’autorisation de transport. La mort d’homme, les lésions corporelles et les dommages aux valeurs patrimoniales sont considérés comme des dommages d’origine nucléaire.

D’après la LRCN, la responsabilité civile est ce qu’on appelle une responsabilité objective aggravée, la forme la plus importante de responsabilité. La personne responsable est responsable même sans faute de sa part et même si le dommage d’origine nucléaire est dû par exemple à des phénomènes naturels exceptionnels, à des évènements de guerre ou à des actes terroristes. La responsabilité objective aggravée se justifie par le fait que l’exploitant d’une installation nucléaire crée un risque et qu’il doit par conséquent être tenu responsable de toute conséquence due à son exploitation. Un autre principe de la responsabilité civile en matière nucléaire est celui de la responsabilité exclusive de l’exploitant. Selon ce principe, seul l’exploitant d’une installation nucléaire est responsable. Cela permet aux victimes de faire valoir plus facilement leurs prétentions en dommages-intérêts puisqu’il n’est pas nécessaire de d’abord établir quelle personne responsable entrerait alors en matière (fournisseurs, entreprise de construction, etc.). La LRCN prévoit également une couverture d’un milliard de francs suisses auxquels s’ajoutent 10% d’intérêts et de frais de procédure (1,1 milliards de francs suisses au total). À cet effet, les exploitants concluent les assurances correspondantes auprès d’un assureur autorisé à pratiquer en Suisse. La Confédération assure certains risques que les assurances privées ne peuvent pas couvrir ou ne peuvent couvrir que partiellement (p. ex. phénomènes naturels exceptionnels, évènements de guerre ou actes terroristes). La Confédération perçoit à cet effet des primes de la part des exploitants d’installations nucléaires responsables. Ces contributions sont versées dans le fonds pour dommages nucléaires. Le délai de prescription pour une action en dommages et intérêts est de 3 ans à partir de la connaissance du dommage (délai de prescription relatif). Ce droit doit être exercé dans les trente ans suivant l’évènement sous peine de péremption, c’est-à-dire que ces exigences ne peuvent plus être revendiquées auprès de la personne responsable à l’échéance de ce délai. Ces dommages différés seront cependant couverts par le fonds pour dommages d’origine nucléaire.

En conséquence, les assurances couvrent un dommage d’origine nucléaire à hauteur de 1,1 milliard de francs suisses. Si les dommages sont plus importants que la couverture d’assurance, l’exploitant de l’installation répond des dommages de manière illimitée et à concurrence de la totalité de sa fortune. Si ces moyens ne suffisent pas à couvrir le dommage éventuel, il s’agit alors d’un grand sinistre. Dans ce cas, l’Assemblée fédérale peut établir un régime d’indemnisation et la Confédération peut verser des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts.

La Suisse n’a ratifié aucune des conventions internationales sur la responsabilité civile en matière nucléaire en vigueur aujourd’hui.

En 1986, elle a cependant conclu un accord bilatéral au sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire avec l’Allemagne, qui règle l’égalité de traitement entre les ressortissants des deux États.

Droit

Dernière modification 19.11.2019

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