Responsabilité civile en matière nucléaire

Le droit sur la responsabilité civile en matière nucléaire totalement révisé et les conventions de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire révisés sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022. La protection des victimes d’un accident nucléaire grave est ainsi améliorée; la procédure de dédommagement est harmonisée au niveau international et simplifiée. 

Responsabilité

Conformément à la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN), l’exploitant d’une installation nucléaire répond de manière illimitée des dommages d’origine nucléaire causés par l’exploitation de son installation ou par le transport de substances nucléaires qui en découle. Lorsqu’un dommage d’origine nucléaire est causé par des substances nucléaires en transit, la responsabilité incombe au propriétaire de l’installation nucléaire étrangère.

Dédommagement

Les assurances couvrent un dommage d’origine nucléaire à hauteur de 1,2 milliard d’euros. En cas de dommage, un montant de 300 millions d’euros alloué par les États parties à la convention complémentaire de Bruxelles vient s’ajouter à cette couverture d’assurance. Au total, ce sont donc désormais 1,5 milliard d’euros (auquel s’ajoutent 120 millions d’euros pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire) qui sont à disposition pour la couverture d’un dommage nucléaire. Si les dommages sont plus importants que la couverture d’assurance, l’exploitant de l’installation répond des dommages de manière illimitée et à concurrence de la totalité de sa fortune.

Les installations de recherche nucléaire et le dépôt intermédiaire de la Confédération sont assurés à hauteur de 70 millions d’euros et certains transports de substances nucléaires à hauteur de 80 millions d’euros (avec dans les deux cas, une majoration de 10% pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire).

Fournisseur de couverture

Ce sont principalement des assurances privées qui fournissent la couverture. La Confédération assure les risques que les assurances privées ne peuvent pas couvrir ou ne peuvent couvrir que partiellement. Les exploitants s’acquittent à cet effet des primes qui sont reversées au Fonds pour dommages d’origine nucléaire.

Grand sinistre

Si tous les moyens à disposition ne suffisent pas à couvrir le dommage ou si une procédure ordinaire ne peut pas être menée en raison du nombre de lésés, il s’agit alors d’un grand sinistre. Dans ce cas, l’Assemblée fédérale peut établir un régime d’indemnisation et, le cas échéant, prévoir que la Confédération puisse verser des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts.

International

La Suisse a ratifié les conventions internationales de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (toutes deux dans leur version révisée de 2004). Début 2022, la Suisse ratifiera également le protocole commun. Il entrera en vigueur pour notre pays trois mois plus tard.

En 1986, elle a cependant conclu un accord bilatéral au sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire avec l’Allemagne, qui règle l’égalité de traitement entre les ressortissants des deux États.

Droit

Exclusion of nuclear installations in the process of being decommissioned from the Application of the Paris Convention on Third Party Liability [NEA/NE(2014)14/REV1]

Exclusion des installations nucléaires en cours de déclassement du champ d’application de la Convention de Paris sur la responsabilité civile [NEA/NE(2014)14/REV1]

Exclusion of nuclear installations for the disposal of certain types of low-level radioactive waste [NEA/NE(2016)7/FINAL]

Possibilité d’exclusion des installations nucléaires de stockage de certaines catégories de déchets radioactifs de faible activité [NEA/NE(2016)7/FINAL]

Exclusion of Small Quantities of Nuclear Substances outside a Nuclear Installation from the Application of the Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy [NEA/NE(2016)8/FINAL]

Exclusion de petites quantités de substances nucléaires en dehors d’une installation nucléaire du champ d’application de la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire [NEA/NE(2016)8/FINAL]

Exclusion of Certain Kinds of Nuclear Substances [NE/M(77)2]
Annex 3, Appendix to the Decision of the Steering Committee concerning the Decisions, Recommendations and Interpretations applicable to the Paris Convention as amended by the 2004 Protocol,  item 4 (page 27)

Exclusion de certaines catégories de substances nucléaires [NE/M(77)2]
Annex 3, Appendice à la Décision du Comité de Direction concernant les Décisions, Recommandations et Interprétation applicables à la Convention de Paris telle que modifiée par le Protocole de 2004, chiffre 4 (page 28)

Dernière modification 19.05.2022

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