Responsabilité civile en matière nucléaire

Responsabilité

Conformément à la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN), l’exploitant d’une centrale nucléaire répond de manière illimitée des dommages d’origine nucléaire causés par l’exploitation de son installation ou par le transport de substances nucléaires qui en découle. Lorsqu’un dommage d’origine nucléaire est causé par des substances nucléaires en transit, la responsabilité incombe au détenteur de l’autorisation de transport.

Réparations

Les assurances couvrent un dommage d’origine nucléaire à hauteur de 1,1 milliard de francs suisses. Si les dommages sont plus importants que la couverture d’assurance, l’exploitant de l’installation répond des dommages de manière illimitée et à concurrence de la totalité de sa fortune.

Fournisseur de couverture

Ce sont principalement des assurances privées qui fournissent la couverture. La Confédération assure les risques que les assurances privées ne peuvent pas couvrir ou ne peuvent couvrir que partiellement. Les exploitants s’acquittent à cet effet des primes qui sont reversées au Fonds pour dommages d’origine nucléaire.

Grand sinistre

Si tous les moyens à disposition ne suffisent pas à couvrir le dommage, il s’agit alors d’un grand sinistre. Dans ce cas, l’Assemblée fédérale peut établir un régime d’indemnisation et la Confédération peut verser des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts.

International

La Suisse n’a ratifié aucune des conventions internationales sur la responsabilité civile en matière nucléaire en vigueur aujourd’hui.

En 1986, elle a cependant conclu un accord bilatéral au sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire avec l’Allemagne, qui règle l’égalité de traitement entre les ressortissants des deux États.

Droit

Dernière modification 08.04.2021

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