Responsabilité civile en matière nucléaire

Responsabilité

Conformément à la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN), l’exploitant d’une centrale nucléaire répond de manière illimitée des dommages d’origine nucléaire causés par l’exploitation de son installation ou par le transport de substances nucléaires qui en découle. Lorsqu’un dommage d’origine nucléaire est causé par des substances nucléaires en transit, la responsabilité incombe au détenteur de l’autorisation de transport.

Principes de la responsabilité en droit nucléaire

Responsabilité objective aggravée
La LRCN prévoit une responsabilité objective aggravée. L’exploitant est responsable même sans faute de sa part et même si le dommage d’origine nucléaire est dû par exemple à des évènements de guerre ou des actes terroristes.
Canalisation de la responsabilité sur l’exploitant
Seul l’exploitant de la centrale nucléaire est responsable. Cela permet aux victimes de faire valoir plus facilement leurs prétentions en dommages-intérêts.
Devoir de couverture
L’exploitant doit conclure une assurance à hauteur d’un milliard de francs suisses auxquels s’ajoutent 10% d’intérêts et de frais de procédure (1,1 milliards de francs suisses au total).
Délai de prescription
Le délai de prescription est de 3 ans à partir de la connaissance du dommage (délai de prescription relatif) et peut être exercé dans les trente ans qui suivent l’événement dommageable (délai de prescription absolu).
Dommages différés
La Confédération couvre à l’aide du Fonds pour dommages d’origine nucléaire les dommages dont les victimes prennent connaissance une fois le délai de 30 ans écoulé.

Réparations

Les assurances couvrent un dommage d’origine nucléaire à hauteur de 1,1 milliard de francs suisses. Si les dommages sont plus importants que la couverture d’assurance, l’exploitant de l’installation répond des dommages de manière illimitée et à concurrence de la totalité de sa fortune.

Fournisseur de couverture

Ce sont principalement des assurances privées qui fournissent la couverture. La Confédération assure les risques que les assurances privées ne peuvent pas couvrir ou ne peuvent couvrir que partiellement. Les exploitants s’acquittent à cet effet des primes qui sont reversées au Fonds pour dommages d’origine nucléaire.

Grand sinistre

Si tous les moyens à disposition ne suffisent pas à couvrir le dommage, il s’agit alors d’un grand sinistre. Dans ce cas, l’Assemblée fédérale peut établir un régime d’indemnisation et la Confédération peut verser des contributions supplémentaires pour les dommages non couverts.

International

La Suisse n’a ratifié aucune des conventions internationales sur la responsabilité civile en matière nucléaire en vigueur aujourd’hui.

En 1986, elle a cependant conclu un accord bilatéral au sujet de la responsabilité civile en matière nucléaire avec l’Allemagne, qui règle l’égalité de traitement entre les ressortissants des deux États.

Ratification de conventions internationales sur la responsabilité civile et législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire totalement révisée (entrée en vigueur le 1er janvier 2022)

La Suisse a adopté la révision totale de la LRCN et de l’ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) et a ratifié les conventions internationales de Paris et de Bruxelles. C’est pourquoi l’obligation de couverture et d’assurance de l’exploitant passe d’1 milliard de francs suisses aujourd’hui à 1,2 milliards d’euros. À cela s’ajoute un montant de 300 millions d’euros assurés par les États signataires de la Convention complémentaire de Bruxelles.

Autres nouveautés:

Pour certaines installations nucléaires et pour certains transports de substances nucléaires, la couverture est portée respectivement à 70 et 80 millions d'euros.
Une couverture d'assurance des transports de substances nucléaires distincte de celle couvrant les installations est prévue.
La révision totale de la LRCN établit également la méthode de calcul de la prime à verser à l’assurance de la Confédération.

La nouvelle législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire et les Conventions l’Accord de Paris et de Bruxelles révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2022.