Désaffectation

La désaffectation d'une centrale nucléaire exige la mise en œuvre d'une procédure publique définie dans la loi sur l'énergie nucléaire. Les exploitants de centrales nucléaires doivent élaborer un projet de désaffectation à cette fin et le déposer auprès de l'OFEN. En tant qu'autorité chargée de conduire la procédure, l'OFEN mène la procédure de désaffectation en y associant les services spécialisés de la Confédération et des cantons. La procédure commence par une mise à l'enquête sur le projet de désaffectation. Les personnes concernées peuvent faire opposition contre le projet de désaffectation auprès de l'OFEN. L'OFEN prépare ensuite une décision de désaffectation à l'attention du DETEC, décision par laquelle sont ordonnés les travaux de désaffectation.

Le groupe BKW Energie SA a décidé de mettre hors service et de désaffecter la centrale nucléaire de Mühleberg à la fin de 2019.

Cadre juridique de la mise hors service d’une centrale nucléaire

La durée de vie d'une centrale nucléaire comprend quatre phases: la planification (autorisation générale), la construction (permis de construire), l'exploitation (autorisation d'exploiter) et la désaffectation (décision de désaffectation). Chacune de ces phases est soumise à un "régime" d'autorisation particulier. En d'autres termes, chaque phase est basée sur une autorisation ou une décision qui lui est propre et qui réglemente la phase de manière exhaustive. La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) part du principe d'un respect scrupuleux de ce régime d'autorisation. La note interne de l'OFEN du 25 septembre 2015 porte sur cette thématique.

Documents

Décision de désaffectation CN Mühleberg du 20.06.2018

Calendrier et explications – 1re procédure de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg

Projet de désaffectation CNM de BKW Energie SA du 18 décembre 2015

Introduction à la note interne de l’OFEN "Procédure de désaffectation de la centrale nucléaire

Dernière modification 21.06.2018

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