Le Conseil fédéral lance la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Berne, 15.03.2013 - Le Conseil fédéral a lancé aujourd’hui la procédure de consultation concernant une révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Cette ordonnance met en œuvre les nouvelles dispositions de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire révisée à la mi-2008. Elle fixe notamment le montant minimum devant être couvert par des assureurs privés à 1 milliard de francs et définit les risques de couverture pouvant être exclus par les assureurs. L’ordonnance établit par ailleurs une méthode de calcul pour les primes que les exploitants d’installations nucléaires doivent verser à l’assurance de la Confédération. Cette dernière prend en charge les dommages nucléaires qui ne sont pas couverts par les assureurs privés ou qui vont au-delà de la couverture de ceux-ci. La consultation prend fin le 28 juin 2013.
Le 13 juin 2008, le Parlement a adopté la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire et a approuvé les conventions internationales correspondantes révisées (Convention de Paris et Convention complémentaire de Bruxelles). La Suisse a ensuite ratifié ces deux conventions. La nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire ne peut toutefois pas entrer en vigueur avant la Convention de Paris révisée. Pour entrer en vigueur, la Convention de Paris doit être ratifiée par au moins deux tiers des 16 parties contractantes. Or, 13 de ces parties sont membres de l'Union européenne (UE) et doivent, en application d'une décision du Conseil de l'UE, ratifier cet accord ensemble. La ratification interviendra au plus tôt à la fin de l'année.
En vertu de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire révisée, la couverture minimale devant être assurée au niveau national passe de 1 milliard de francs suisses à 1,2 milliard d'euros (soit 1,45 milliard de francs suisses, selon le taux de change actuel), ce qui correspond aux dispositions du régime international de la responsabilité civile. La procédure d'indemnisation est par ailleurs simplifiée, ce qui améliore la protection des victimes au cas où un accident nucléaire survenant à l'étranger ferait également des victimes en Suisse. Dans un tel cas, les conditions d'indemnisation et les dispositions procédurales qui s'appliqueraient à la Suisse seraient les mêmes que pour tous les autres Etats signataires.
Principaux éléments de la révision de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
- La loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (art. 9, al. 1) prévoit qu'une couverture d'au moins un milliard de francs doit être obtenue auprès d'un assureur privé autorisé à pratiquer en Suisse. L'ORCN définit ce montant minimum en fonction des possibilités actuelles des assureurs privés.
- L'ORCN révisée définit les risques que l'assureur privé peut exclure de la couverture. Les changements par rapport à l'ordonnance actuelle découlent de la Convention de Paris, qui a étendu la notion de dommage nucléaire par rapport à la législation actuelle.
- En vertu de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (art.10, al.1), la Confédération couvre les dommages nucléaires qui dépassent la couverture privée ou qui ne sont pas couverts par celle-ci. Pour financer cette couverture, la Confédération perçoit des primes auprès des exploitants d'installations nucléaires. L'ORCN définit la méthode de calcul de ces primes selon des principes actuariels. Sur la base de ces principes, les primes à payer à la Confédération pour les installations nucléaires suisses et pour le dépôt intermédiaire de Würenlingen sont 1,7fois plus élevées que les primes actuelles, au taux de change actuel.
- En vertu de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (art.8, al.3), la couverture minimale peut être réduite à 70 millions d'euros pour certaines installations et à 80 millions d'euros pour le transport de matières nucléaires (plus 10% pour les intérêts et les frais). Sur la base de clarifications avec l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP), l'ORCN fixe la couverture pour les installations de recherche nucléaire et pour le dépôt intermédiaire fédéral à 70 millions d'euros. Concernant le transport de matières nucléaires, la couverture est fixée à 80 millions d'euros, à l'exception des éléments combustibles irradiés et des déchets vitrifiés issus du retraitement d'un poids global supérieur à 100 kg pour lesquels la couverture applicable est de 1,2 milliard d'euros.
La consultation prend fin le 28 juin 2013.
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