Un dépôt en couches géologiques profondes constitue une installation nucléaire selon la loi sur l’énergie nucléaire. Pour qu’il puisse être mis en service, une autorisation générale du Conseil fédéral ainsi qu’une autorisation de construire et une autorisation d’exploiter du DETEC sont nécessaires.
Procédure d’autorisation générale
Le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» (SGT) est en amont des autorisations de dépôts en profondeur prévues par la législation sur l’énergie nucléaire. Il sert notamment de procédure de sélection des sites afin de passer de la carte vierge de la Suisse à des sites appropriés pour un dépôt en couches géologiques profondes. Le site du dépôt en profondeur n’est toutefois pas défini dans le SGT. Dès le milieu de la troisième étape - au cours de laquelle la zone d’implantation géologique doit notamment être garantie en termes d’aménagement du territoire - une procédure d’autorisation générale sera menée pour les sites sélectionnés, conformément à la loi sur l’énergie nucléaire. L’autorisation générale permet de trancher sur les questions de fond, importantes sur le plan politique. Il s’agit en premier lieu du site, mais aussi de l’emplacement approximatif et de la taille des principales constructions ainsi que, dans le cas d’un dépôt en profondeur, de la capacité maximale. Une autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes peut notamment être délivrée lorsque la protection de l’homme et de l’environnement est assurée et que la compatibilité géologique de la zone d’implantation est confirmée.
En novembre 2024, la Nagra (Société coopérative nationale pour la gestion des déchets radioactifs) a déposé deux demandes d’autorisation générale (DAG) auprès de la Confédération :l’une concernait le site du dépôt en profondeur au Nord des Lägern et l’infrastructure de surface dans l’Haberstal, dans la commune de Stadel, et l’autre l’installation de conditionnement des éléments combustibles près du dépôt intermédiaire (Zwilag) à Würenlingen. Les principaux éléments de la DAG sont les rapports de sécurité et de sûreté et le rapport d’impact sur l’environnement (RIE). On y trouve des informations sur les grandes lignes du projet, l’exposition prévue aux radiations, la capacité de stockage, la sécurité à long terme du dépôt en profondeur et sur le respect du droit de l’environnement. Après son dépôt, la DAG sera examinée en détail par les autorités fédérales sous l’angle de la sécurité, l’aménagement du territoire et l’environnement. Tous les cantons seront ensuite invités à prendre position. Puis la demande et les prises de position seront mises à l’enquête publique et toutes les personnes intéressées pourront faire part de leurs objections au projet. En 2029, le Conseil fédéral devrait statuer sur l’octroi de l’autorisation générale (en même temps que l’achèvement de l’étape 3). Cette décision doit être approuvée par le Parlement et est sujette au référendum au niveau fédéral. Cela signifie qu’une votation populaire peut être demandée à ce sujet.
Autorisations de construire et d’exploiter
Le dépôt en couches géologiques profondes doit être réalisé en plusieurs étapes. Si la demande d’autorisation générale est acceptée, la décision de principe est prise. Comme mentionné, d’autres autorisations sont ensuite nécessaires pour concrétiser le projet. En font notamment partie, les autorisations de construire et d’exploiter. L’élaboration des documents pour l’autorisation de construire permettra de détailler la disposition et l’aménagement des bâtiments en vue de leur construction. Les plans de la Nagra prévoient de construire d’abord dans le sous-sol le dépôt pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs puis ensuite celui pour les déchets hautement radioactifs. La zone de stockage des déchets faiblement et moyennement radioactifs doit être mise en service à partir de 2050, celle des déchets hautement radioactifs à partir de 2060.
