Développement des réseaux – Stratégie Réseaux électriques

En décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques), qui comporte la révision partielle de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Suite à la modification de ces lois, diverses ordonnances ont également dû faire l’objet d’adaptations que le Conseil fédéral a approuvées lors de sa séance du 3 avril 2019. La loi fédérale et les ordonnances entreront en vigueur le 1er juin 2019. Certaines dispositions (dispositions relatives au facteur de surcoût et aux plans pluriannuels) entreront en vigueur seulement en juin 2020, respectivement en juin 2021.

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Documents

Commentaires relatifs aux nouvelles dispositions de la loi et des ordonnances

Rapports et études

Présentations "Stratégie Réseaux électriques"

Dernière modification 09.04.2019

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