Le Conseil fédéral souhaite continuer à accélérer le développement des réseaux électriques
Berne, 22.11.2023 - Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a mené une discussion au sujet de nouvelles mesures afin d’accélérer la procédure d’autorisation pour la transformation et l’extension des réseaux électriques. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’examiner ces mesures de manière approfondie et de lui présenter d’ici fin mars 2024 un projet contenant les adaptations légales nécessaires. Le DETEC examine en parallèle les adaptations au niveau des ordonnances et soumettra au Conseil fédéral le projet de loi correspondant d’ici fin novembre 2024.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques en 2019 (stratégie Réseaux électriques), de nouvelles conditions-cadres s’appliquent afin de coordonner et d’accélérer davantage le développement des réseaux électriques en Suisse. Il n’était cependant pas possible d’accélérer de manière significative les procédures d’autorisation. La réalisation de nombreux projets de lignes électriques sur le réseau de transport de Swissgrid nécessite une quinzaine d’années.
De plus, selon Swissgrid, l’état du réseau de transport est moins bon qu’on ne le pensait. Afin de maintenir le réseau en bon état, environ 25% du réseau de Swissgrid doit faire l’objet de mesures à effet immédiat au cours des cinq à dix prochaines années et les procédures ordinaires de plan sectoriel et d’approbation des plans doivent en parallèle être lancées. Il faut donc tabler sur une multiplication du nombre de projets de lignes électriques et des procédures ad hoc.
Outre la maintenance, le réseau de transport doit aussi être développé de manière urgente. Il faut éliminer les goulets d’étranglement actuels et à venir pour assurer une exploitation sûre, performante et efficace du réseau électrique suisse. À cela s’ajoute le passage successif de capacités de production centralisées à décentralisées découlant de la Stratégie énergétique 2050.
Le DETEC examine donc des mesures supplémentaires au niveau des lois et des ordonnances afin d’encore accélérer ces procédures. On retrouve parmi ces mesures l’optimisation des procédures de conciliation et autres procédures internes à l’administration pour des projets du plan sectoriel des lignes de transport d’électricité, des prescriptions légales concernant le choix de la technologie entre lignes aérienne et souterraine, la renonciation à une procédure de plan sectoriel pour remplacer ou assainir les lignes existantes sur des tracés existants ou la renonciation à une approbation des plans pour les réseaux de distribution à basse tension dans des zones à bâtir. Le DETEC présentera au Conseil fédéral le projet concernant les modifications au niveau de la loi d’ici fin mars 2024 et celles au niveau de l’ordonnance d’ici fin 2024.
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