Le Conseil fédéral veut fixer dans la loi la stratégie de restructuration et d’extension des réseaux électriques

Berne, 14.06.2013 - Le Conseil fédéral se propose de présenter d’ici l’automne 2014 les bases légales du développement futur des réseaux d’électricité en Suisse. Il a chargé le DETEC d’élaborer le projet de consultation qui y a trait. Le document fixera des consignes contraignantes pour la planification et les processus de développement des réseaux, prenant en compte les milieux concernés; on s’assurera ainsi que la restructuration et l’extension des réseaux sont conformes aux besoins et aux calendriers prévus.

Chaînon entre production et consommation, l'infrastructure des réseaux est un élément-clé de l'approvisionnement en électricité. Le réseau suisse remonte par endroits à plus de 40 ans et n'est plus en mesure de faire face aux flux d'électricité à venir; il doit donc être rénové, restructuré et développé aux cours des prochaines années. Il s'agit par ailleurs de tenir compte de la part croissante des injections décentralisées et fluctuantes du courant issu de sources d'énergie renouvelables.

La stratégie Réseaux électriques est la réponse du Conseil fédéral face aux défis que pose le développement des réseaux. Dès le 23 mai 2012, le gouvernement avait fixé les grandes lignes de ladite stratégie (voir le communiqué de presse daté du même jour) et pris acte le 31 octobre 2012 de la première version du concept détaillé (voir le communiqué de presse daté du même jour). Le document a entre-temps été revu à la lumière des prises de position remises dans le cadre de la consultation écrite (8 novembre 2012 - 28 février 2013), auxquelles s'ajoutent les résultats d'études sur le scénario-cadre relatif à l'économie énergétique et sur les surcoûts des câblages aux niveaux de réseau 3 et en dessous (voir annexe). C'est sur la base de ce concept finalisé (voir annexe) que le Conseil fédéral a aujourd'hui chargé le DETEC d'élaborer, d'ici à l'automne 2014, un projet de loi pour la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques.

Lignes directrices contraignantes

Des lignes directrices régissant le développement du réseau électrique suisse constituent l'élément central de la stratégie. Elles comportent des consignes contraignantes concernant les fonctionnalités des réseaux et le développement de leur infrastructure en fonction des besoins. La société nationale pour l'exploitation du réseau Swissgrid et les exploitants des réseaux de distribution sont ainsi soumis à des prescriptions en matière d'approvisionnement du pays, de couplage au réseau d'interconnexion et au futur Supergrid de l'Europe ainsi que de coordination territoriale suprarégionale. Sont par ailleurs réglés l'importance nationale des réseaux d'électricité, l'identification des intérêts en jeu dans les projets liés au réseau de transport, la prise en compte d'autres coûts dans les projets réseau, le recours aux nouvelles technologies par les exploitants de réseaux (Smart Grid) ainsi que la collaboration, l'information et la communication entourant les projets. Il est par ailleurs prévu que les nouvelles lignes à haute tension des niveaux de réseau 3, 5 et 7 (< 220kV) seront aménagées par câbles souterrains en fonction des possibilités techniques et pour autant que le coût total ne dépasse pas un facteur donné par rapport aux lignes aériennes.

Processus de développement des réseaux

La stratégie Réseaux électriques subdivise le développement des réseaux en plusieurs processus partiels associant l'ensemble des acteurs concernés. Les principaux processus sont les suivants:

  • Elaboration d'un scénario-cadre relatif à l'économie énergétique garantissant aux exploitants de réseaux une base de planification avalisée par les milieux politiques. Ce scénario-cadre comportera, avec une projection d'au moins dix ans dans l'avenir, des hypothèses sur des développements d'économie énergétique, cohérents avec ceux de l'Europe.
  • Etablissement des besoins en vue de la planification pluriannuelle des niveaux de réseau 1 à 3; les exploitants de réseaux devront, en l'espèce, tenir compte des consignes contraignantes régissant le développement et la restructuration des réseaux d'électricité.
  • Vérification préalable des besoins par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), ce qui donne aux exploitants de réseaux une plus grande sécurité en matière d'investissements.
  • Coordination territoriale stratégique au moyen du nouveau plan sectoriel des réseaux d'énergie, lequel sera utilisé d'abord pour les réseaux électriques et ensuite pour toutes les énergies de réseau (gaz et pétrole compris).

Un cadre clair pour un développement des réseaux conforme aux besoins

La stratégie Réseaux électriques vise une accélération durable du développement des réseaux en fonction des besoins. Les moyens d'y parvenir sont les suivants:

  • Sécurité de planification accrue grâce aux consignes contraignantes contenues dans les lignes directrices
  • Conditions générales claires grâce au scénario-cadre relatif à l'économie énergétique
  • Meilleure acceptation par une détermination transparente des besoins en collaboration avec tous les acteurs concernés et avec le public
  • Sécurité accrue en matière d'investissements grâce à la confirmation préalable par l'ElCom des besoins de base
  • Coordination territoriale optimisée avec l'implication précoce des cantons
  • Optimisation des procédures d'autorisation


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Marianne Zünd, cheffe de la Communication OFEN, 031 322 56 75, marianne.zuend@bfe.admin.ch



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Dernière modification 23.02.2006

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