Avec les modifications de la loi sur l'énergie adoptées le 30 septembre 2022 (mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver, offensive solaire), le Parlement facilite l'autorisation des grandes installations photovoltaïques et fixe pour celles-ci une rétribution unique, qui peut atteindre 60% des coûts d’investissement. Ces allègements s’appliqueront jusqu’à ce que ces nouvelles installations permettent d’atteindre au niveau national une production annuelle maximale de 2 TWh. Ces adaptations de la loi sur l’énergie s’appliqueront jusqu’en 2025.
Les installations doivent atteindre une production annuelle minimale de 10 GWh et une production spécifique pendant le semestre d'hiver (1er octobre - 31 mars) de 500 kWh par 1 kW de puissance installée.
Si ces conditions sont remplies, la rétribution unique correspond aux coûts non couverts (selon le calcul de rentabilité), mais elle s'élève au maximum à 60% des coûts d'investissement imputables. Pour bénéficier de la subvention, la mise en service complète de l’installation doit avoir lieu au plus tard cinq ans après l’entrée en force de la dernière autorisation requise pour la construction de l’installation. Pour les projets ne remplissant pas ce critère, la rétribution unique standard peut être requise.
La demande de rétribution unique selon l'art. 71a peut être déposée auprès de l'OFEN dès qu'un permis de construire entré en force a été délivré pour le projet.
