Selon l'art. 63 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA), le propriétaire d'une installation éolienne doit solliciter l'autorisation de l'OFAC pour la construction ou la modification de cette installation si celle-ci:
| a. | atteint une hauteur ou se situe à une distance du sol de 60 m ou plus dans une zone construite; |
| b. | atteint une hauteur ou se situe à une distance du sol de 25 m ou plus dans une autre zone qu'une zone construite, ou |
| c. | perce une surface déterminante du cadastre des surfaces de limitation d'obstacles. |
L'autorisation pour obstacle à la navigation aérienne atteste que l'installation éolienne ne représente pas de danger pour la navigation aérienne et ordonne, le cas échéant, des mesures (p. ex. marquages et/ou balisages) permettant d'éliminer les risques.
A noter également que la révision de l'OSIA en cours apportera début 2019 quelques changements au niveau de cette autorisation.
Démarche
Vous trouverez dans le document "démarche à suivre" toutes les informations concernant la démarche à suivre pour déposer une demande d'autorisation pour obstacle à la navigation aérienne. Vous trouverez plus bas tous les formulaires nécessaires ainsi que des liens utiles.
Veuillez noter qu'une grande partie de vos données seront disponibles pour tous les services associés au Guichet unique ainsi qu'à skyguide via une banque de données interne.
Documents
Démarche à suivre
- Autorisation pour obstacle à la navigation aérienne. Démarche à suivre
(PDF, 217 KB, 27.06.2018) ID: 9401 | 463
Formulaire B
- Formulaire B – Installations éoliennes
(XLSX, 36 KB, 15.02.2019) ID: 9398 | 461
