L’art. 63 de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA) prévoit que le propriétaire d’une installation éolienne doit solliciter l’autorisation de l’OFAC pour la construction ou la modification de cette installation si celle-ci atteint une hauteur au-dessus du sol de 60 m ou plus (obstacle à la navigation aérienne soumis à autorisation). Si la turbine éolienne atteint une hauteur maximale située entre 25 et 60 m, l’installation est uniquement soumise à l’obligation d’enregistrement. L’annonce se fait via le portail Data Collection Service (DCS).
L’autorisation pour obstacle à la navigation aérienne atteste que l’installation éolienne ne représente pas de danger pour la navigation aérienne et ordonne, le cas échéant, des mesures (p. ex. marquages et/ou balisages) permettant d’éliminer les risques.
Démarche
Le document «Démarche à suivre» vous donnent toutes les informations nécessaires pour préparer et déposer une demande d’autorisation. Vous trouverez plus bas tous les formulaires requis ainsi que des liens utiles.
Veuillez noter qu’une grande partie de vos données seront disponibles pour tous les services associés au Guichet unique via une banque de données interne.
