FAQ - Prescriptions concernant les émissions de CO2 applicables aux voitures de livraison et tracteurs à sellette légers

Pour lancer ce processus, il faut d’abord que les données relatives au véhicule qui sont requises soient enregistrées sur un support numérique à l’Office fédéral des routes (OFROU), ce qui se fait via le portail KDI de l’OFROU. Ensuite, il faut en tous les cas déposer une demande d’attestation pour le véhicule sur le portail eGovernment du DETEC et ce, qu’une sanction soit due ou pas. En l’absence de sanction, l’attestation se fait automatiquement. Si une sanction doit être payée, l’importateur reçoit l’attestation après paiement.

Un IDE est indispensable pour s’enregistrer en tant que grand importateur ou pour pouvoir devenir membre d’un groupement d’émission. Les entreprises reçoivent un IDE lorsqu’elles sont annoncées auprès d’un service de l’administration lié au registre IDE (par ex. registre du commerce, registre de la TVA, etc. ). Les importateurs sans IDE peuvent décompter les véhicules individuellement en tant que petit importateur, les céder à un grand importateur ou être actifs via un tiers en tant que grands importateurs (prestataire disposant d’un IDE). 

L’OFEN a repris de l’OFROU, au 1er janvier 2024, des compétences supplémentaires dans le cadre de l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2. Les processus sont progressivement numérisés et se déroulent via le portail eGovernment du DETEC (www.uvek.egov.swiss). Les prestations suivantes sont disponibles sur la plateforme:

• demande de traitement en tant que grand importateur (GI) ou groupement d’émission (GE)
• possibilité de modifier les informations sur le GI ou le GE
• possibilité de gérer les procurations de cession
• demande d’attestation.

L’OFEN travaille sur des solutions permettant d’effectuer encore d’autres processus sur le portail eGovernment du DETEC.

Pour pouvoir utiliser les services du portail eGovernment du DETEC, les acteurs concernés doivent créer un identifiant pour ce portail via le service de gestion des accès de la Confédération eIAM (www.eiam.swiss/pages/eiam_fr.html). L’enregistrement est gratuit.

En raison de la numérisation et de l’automatisation de certains processus, un numéro d’identification des entreprises (IDE) remplacera le code de titulaire de la réception par type dans le cadre de l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les GI/GE. L’IDE sert d’identificateur pour attribuer les véhicules au GI ou au GE correspondant. Tout GI doit donc disposer d’un IDE.

Les instructions suivantes présentent les principales étapes requises pour utiliser les services: INFORMATIONS À LA BRANCHE Nr.3

Depuis le 1er janvier 2024, les cessions doivent être annoncées à l’OFEN comme le prévoit l’art. 22a de l’ordonnance sur le CO2. Depuis le 25 mars 2024, les cessions doivent être annoncées à l’OFEN exclusivement par le biais des services disponibles sur le portail eGovernment DETEC. Les services suivants sont disponibles:

• «Déclaration de cession»: ce service permet d’annoncer les cessions de voitures de livraison et tracteurs à sellette légers individuelles.
• «Déclarations de cession avec Excel»: ce service permet aux grands importateurs de céder leurs voitures de livraison et tracteurs à sellette légers par le biais de listes Excel. Pour ce faire, il faut utiliser le modèle prévu à cet effet disponible sur le portail eGovernment DETEC.
• «Évaluer les cessions»: ce service vous permet d’évaluer les cessions de votre organisation. Vous pouvez exporter ces cessions au format Excel.

Pour plus d'informations, consultez la page suivante: Mise en œuvre des cessions à partir du 1er janvier 2024

Un utilisateur peut, avec son identifiant, inscrire plusieurs organisations. Il peut également attribuer à des tiers un rôle dans son organisation. Ceux-ci sont alors autorisés à effectuer certaines opérations au nom de l’organisation. Il est donc possible de gérer plusieurs organisations avec un seul identifiant. L’administrateur reste responsable de la gestion des droits des utilisateurs de l’organisation.

Les petits importateurs sont tenus d’annoncer les véhicules qu’ils importent à l’Office fédéral des routes (OFROU) via le portail KDI. L’OFROU confirme au petit importateur que le véhicule a bien été inscrit dans le portail KDI. Cette annonce est requise pour déposer une demande d’attestation pour un véhicule auprès de l’Office fédéral de l’énergie. L’OFROU est à disposition pour les questions concernant l’inscription de véhicules dans le portail KDI. (mail: ivitas_supportatastra.admin.ch)

Les petits importateurs ont besoin, pour immatriculer un véhicule, d’une attestation de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et d’une confirmation de l’Office fédéral des routes (OFROU). La demande d’attestation doit être déposée via le portail eGovernment du DETEC: www.uvek.egov.swiss.

Si les émissions d’un véhicule sont égales ou inférieures à la valeur cible, le véhicule reçoit automatiquement l’attestation pour l’immatriculation. Si la valeur cible est dépassée, l’importateur est soumis à une sanction. Dans ce cas, l’attestation est délivrée uniquement une fois que le montant de la sanction a été payé. Si un véhicule est exclu du champ d’application des prescriptions en matière d’émissions de CO₂, aucune attestation n’est requise pour l’immatriculation auprès du service cantonal des automobiles.

Tous les importateurs peuvent céder des véhicules à un grand importateur. Si un petit importateur cède son véhicule à un grand importateur, il n’a besoin d’aucune attestation pour l’immatriculation. Pour plus d’informations sur la cession: En quoi consiste la cession d’une voiture de tourisme importée? Comment puis-je céder un véhicule?

Un importateur peut s’annoncer en tant que grand importateur sur le portail eGovernment du DETEC (www.uvek.egov.swiss).

Un grand importateur ayant décompté au moins 6 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers (terme générique: véhicules utilitaires légers, VUL) dans son parc de véhicules neufs au cours de l’année précédant l’année de référence est automatiquement à nouveau enregistré en tant que grand importateur auprès de l’Office fédéral de l’énergie pour l’année de référence (art. 18, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2). Si le parc comprend moins de 6 VUL en fin d’année de référence, l’importateur est réputé petit importateur et doit donc décompter chaque VUL séparément (art. 18, al. 4, de l’ordonnance sur le CO2).

Un importateur ayant décompté moins de 6 VUL dans son parc de véhicules neufs durant l’année précédant l’année de référence doit à nouveau s’annoncer en tant que grand importateur auprès de l’OFEN s’il souhaite être traité comme un grand importateur durant l’année de référence. L’annonce se fait via le portail eGovernment du DETEC. Cette obligation de s’annoncer s’applique aussi aux importateurs qui n’étaient pas enregistrés en tant que grands importateurs auprès de l’OFEN durant l’année précédant l’année de référence et souhaitent désormais s’enregistrer comme grands importateurs pour l’année de référence. Le traitement en tant que grand importateur débute à la date d’approbation de la demande par l’OFEN. Les véhicules immatriculés au cours de l’année de référence, avant l’approbation de la demande, doivent être décomptés individuellement par l’importateur (art. 18, al. 3, et art. 20 de l’ordonnance sur le CO2). Il est donc préférable que l’importateur s’annonce comme grand importateur avant le début d’une année de référence. Pour s’annoncer, l’importateur doit disposer d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).

La manière de décompter, que ce soit en considérant la moyenne si le parc comprend au moins 6 VUL (décompte de parc pour un grand importateur) ou en décomptant individuellement chaque VUL (décompte individuel pour un petit importateur), se base, pour tous les grands importateurs enregistrés auprès de l’OFEN, uniquement sur le nombre de VUL dans le parc de véhicules neufs après la fin de l’année de référence concernée.

Un groupement d’émission rassemble des importateurs pendant une période maximale de cinq ans pour atteindre ensemble l’objectif en matière de CO2.

Tous les importateurs (grands, petits et individuels) peuvent former de tels groupements. Un groupement d’émission a les mêmes droits et obligations qu’un grand importateur isolé.

Les groupements d’émission doivent être annoncés via le portail eGovernment du DETEC avant le début de l’année de référence. Les demandes déposées dans le courant de l’année de référence ne seront prises en compte que pour l’année suivante. L’annonce d’un groupement d’émission requiert que tous ses membres disposent d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).

En 2011, le Parlement européen a décidé d’appliquer des valeurs cibles d’émissions de CO2 aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers (terme générique: véhicules utilitaires légers, VUL), comme cela se fait pour les voitures de tourisme. Selon le droit de l’Union européenne (UE) en vigueur, les émissions des VUL importés et immatriculés en Suisse en vue d’un usage conforme aux dispositions doivent baisser pour atteindre 186 g de CO2/km en moyenne (selon la procédure WLTP). Cette valeur cible s’appliquera vraisemblablement jusqu’à fin 2024. Depuis le 1er janvier 2021, la mesure des émissions de CO2 se base non plus sur la procédure NEDC mais sur la procédure WLTP, qui aboutit à la prise en compte de valeurs plus élevées, mais plus proches de la réalité.

Chaque importateur doit respecter une valeur cible spécifique à son parc de véhicules neufs pour les émissions de CO2. Généralement, celle-ci est calculée sur la base de la valeur cible moyenne et tient compte du poids à vide du véhicule. Si les émissions de CO2 par kilomètre excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée par gramme en plus et par véhicule.

FAQ – À qui s’adressent ces prescriptions?
FAQ – Quelles sont les valeurs cibles applicables?

Dans la loi sur le CO2, la Suisse s’engage à réduire ses émissions de CO2 par rapport à l’année de référence 1990. En Suisse, une part considérable des émissions de CO2 est due au trafic routier et le potentiel d’économies est important, pour les voitures de tourisme comme pour les véhicules utilitaires légers. Les émissions spécifiques de CO2 des voitures neuves y sont nettement supérieures à la moyenne européenne.

Les notions de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers sont définies à l’art. 11, al. 2, let. e et i, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Elles s’appliquent aux véhicules dont le poids total ne dépasse pas 3500 kg. L’ordonnance ne s’applique pas aux véhicules destinés à un usage particulier (par ex. véhicules blindés, véhicules équipés de places autorisées pour le transport de personnes en fauteuil roulant, camping-cars).

Afin d’encourager les systèmes de propulsion à émission nulle, les véhicules dont le poids total n’excède pas 4250 kg qui, mis à part le poids, correspondent à la définition d’une voiture de livraison et dont le surplus de poids au-delà de 3500 kg n’est dû qu’au système de propulsion à émission nulle, relèvent également du champ d’application des prescriptions relatives aux émissions de CO2 des voitures de livraison et tracteurs à sellette légers (art. 2, let. abis, ch. 2, de l’ordonnance sur le CO2).

Cela permet de tenir compte du fait que certains systèmes de propulsion alternative sont plus lourds que les systèmes à carburant fossile. Sont notamment concernés les véhicules à batterie électrique.

Au sens de la loi sur le CO2, sont réputés immatriculés pour la première fois les VUL mis pour la première fois en circulation en Suisse. Les véhicules précédemment immatriculés en Suisse ne sont pas concernés par les prescriptions. Sont également exclus les VUL immatriculés à l’étranger plus de douze mois avant leur déclaration en douane suisse. Les véhicules qui, au moment de l’importation, affichent un kilométrage supérieur à 5000 km sont exclus des dispositions après six mois. La durée d’immatriculation à l’étranger au moment du dédouanement en Suisse n’est pas pertinente. S’agissant des VUL immatriculés au préalable à l’étranger, seule une immatriculation en bonne et due forme avec permis de circulation est reconnue. Ainsi, les immatriculations avec des plaques d’exportation ou l’utilisation d’un véhicule avec des plaques de garage, par exemple, ne constituent pas des immatriculations en bonne et due forme. L’immatriculation à l’étranger doit obligatoirement se référer à une personne physique ou à une personne morale dont le siège se trouve dans le pays correspondant. L’immatriculation à l’étranger et le kilométrage doivent être déclarés via le portail KDI dans le cadre de l’annonce du véhicule (cf. FAQ: Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande d’attestation?)

Les véhicules immatriculés dans la Principauté de Liechtenstein sont assimilés aux véhicules immatriculés en Suisse.

À son art. 10, la loi sur le CO2 prescrit une valeur cible de 186 g de CO2/km (mesurée selon la procédure WLTP) pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers. Depuis le 1er janvier 2021, la mesure des émissions de CO2 se base non plus sur la procédure NEDC mais sur la procédure WLTP, qui aboutit à la prise en compte de valeurs plus proches de la réalité. Par conséquent, en raison du passage à la procédure WLTP, la valeur cible pour les voitures de tourisme passe de 95 g de CO2/km à 118 g de CO2/km et la valeur cible pour les voitures de livraison et tracteurs à sellette légers passe de 147 g de CO2/km à 186 g de CO2/km.

Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent tous les importateurs de nouveaux VUL. On fait la distinction entre les grands importateurs et les petits importateurs.

Grands importateurs (au moins 6 VUL)

Les grands importateurs sont des importateurs qui importent et font immatriculer en Suisse au minimum 6 véhicules neufs par an. Si les émissions moyennes de CO2 du parc de VUL d’un grand importateur excèdent la valeur cible individuelle, il doit s’acquitter d’une sanction pour chaque véhicule immatriculé pour la première fois au cours de l’année civile.

Sont considérés comme grands importateurs pendant une année de référence les importateurs

• qui ont importé au moins 6 VUL neufs durant l’année civile précédant l’année de référence;
• qui se sont annoncés, au moyen du formulaire ad hoc, auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) comme grand importateur provisoire ou comme groupement d’émission.

Petits importateurs (moins de 6 VUL)

Les petits importateurs sont des importateurs qui importent et font immatriculer en Suisse moins de 6 VUL neufs par an, mais aussi des particuliers important eux-mêmes leur véhicule depuis l’étranger pour l’immatriculer en Suisse (importateurs privés).

La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque véhicule. En cas de dépassement de la valeur cible, ils doivent verser le montant dû à titre de sanction avant que le véhicule ne soit immatriculé. Pour ce faire, ils doivent déposer auprès de l’OFEN une demande d’attestation. (cf. FAQ Quelles sont les conditions à remplir par les petits importateurs pour pouvoir immatriculer un véhicule?) 

Les VUL peuvent être importés en Suisse à différentes étapes de leur production, à savoir en tant que véhicules complets ou en tant que véhicules de base qu’un carrossier complétera sur place selon les souhaits du client. Dans le second cas, le véhicule est considéré comme un véhicule multiétape (MultiStage Vehicles, MSV). Dans le cas des MSV, il appartient également à l’importateur du véhicule de base de procéder au décompte des émissions de CO2. L’état du véhicule complet lors de la première immatriculation est déterminant pour le respect de la valeur cible.

En ce qui concerne le traitement des véhicules de personnes bénéficiant de privilèges ou d’immunités, il faut distinguer deux cas:

• Lorsqu’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités achète un véhicule auprès d’un importateur-revendeur (grand ou petit importateur) en Suisse, la personne assujettie à la sanction éventuelle est l’importateur. Celui-ci est ensuite libre d’inclure le montant de cette sanction dans le prix de vente final du véhicule.
• Lorsque le véhicule est importé au nom d’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités (soit par la personne elle-même, soit par le biais d’un intermédiaire qui entreprend les démarches à son nom), cette personne est l’importateur. Une éventuelle sanction se heurterait à l’immunité de juridiction administrative de la personne. Pour cette raison, une exception à la sanction est prévue lorsqu’un véhicule est importé en Suisse au nom d’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités.

Conformément à l’art. 11 de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant d’attribuer à chaque importateur et à chaque constructeur de VUL une valeur cible spécifique pour les émissions moyennes de CO2 des VUL importés ou construits en Suisse. Le calcul porte sur l’ensemble des VUL de l’importateur ou du constructeur immatriculés pour la première fois au cours de l’année considérée (parc de VUL). En conséquence, le responsable (ou l’ayant-droit) en matière de prescriptions sur les émissions de CO2 est le premier importateur ou le constructeur d’un VUL, et non un tiers qui éventuellement immatricule ultérieurement le véhicule en Suisse. Il convient de relever que la réalisation des faits déterminants pour l’attribution d’un véhicule (importation/construction) a pour effet de déclencher les conséquences juridiques correspondantes (les VUL appartiennent au parc de véhicules de l’importateur). Une répétition des faits ne peut pas déclencher ces conséquences juridiques une seconde fois.

Grand importateur (décompte annuel)

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) transmet trimestriellement au grand importateur une liste des VUL immatriculés pour la première fois au cours de l’année de référence jusqu’au 31 mars, 30 juin et 30 septembre, ainsi que la valeur cible et les émissions de CO2 déterminantes. Si le règlement de la sanction n’est pas garanti au terme de l’année de référence, l’OFEN peut exiger des grands importateurs le versement d’acomptes trimestriels. Au printemps suivant, le grand importateur reçoit un décompte final de tous les VUL mis en circulation pendant l’année de référence.

Les factures sont établies par l’OFEN sur la base des données transmises par l’OFROU; il n’est pas nécessaire que l’importateur transmette les données pertinentes à l’OFEN.

Petit importateur (avant l’immatriculation)

Les petits importateurs doivent verser à l’OFROU le montant éventuel dû à titre de sanction avant l’immatriculation par le service cantonal des automobiles.

Les recettes provenant des sanctions sont versées au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) depuis le 1er janvier 2018. Avant cette date, elles alimentaient le fonds d’infrastructure.

La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque véhicule au moyen de la formule suivante:

Émission spécifique admissible = 186 + a × (poids à vide – M_t-2) g CO2/km

où

Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes d’un véhicule excèdent la valeur cible individuelle.

Pour les grands importateurs, la valeur cible est calculée au moyen de la formule suivante pour l’ensemble du parc de VUL nouvellement immatriculés durant l’année de référence par un grand importateur:

Émission spécifique admissible = 186 + a × (M_i,t – M_t-2) g CO2/km

où

Remarque: le calcul définitif ne peut s’effectuer qu’au terme de l’année de référence.

Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes du parc de véhicules excèdent la valeur cible individuelle.

Les petits constructeurs qui mettent en circulation dans l’UE moins de 22 000 VUL par an peuvent demander qu’on leur attribue un objectif spécifique dans l’UE. Cet objectif doit être approuvé par la Commission européenne. La Suisse appliquait cette réglementation jusqu’à la fin de l’année 2021. Elle ne prévoit plus de valeurs cibles adaptées aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche à partir de 2022.

Les constructeurs qui mettent en circulation dans l’UE moins de 1000 VUL par an peuvent après coup, sous la réglementation de l’UE, se faire exempter de la réalisation des objectifs de l’UE pour une année (clause de minimis). En Suisse, la clause de minimis n’est volontairement pas suivie.

En conséquence, les VUL de marques qui dans l’UE sont soumises à la clause de minimis ou qui bénéficient d’un objectif spécifique aux petits constructeurs ou aux constructeurs de niche sont mesurées en Suisse par rapport à l’objectif moyen de 186 g de CO2/km.

Pour les grands importateurs, la moyenne des émissions du parc de véhicules est déterminante alors que pour les petits importateurs, il s’agit de la valeur de chaque véhicule.

Les émissions de CO2 déterminantes sont les émissions de CO2 combinées selon la procédure WLTP qui figurent dans la réception par type. L’importateur peut aussi attester des émissions de CO2 déterminantes par le biais du certificat de conformité (CoC) attestant la conformité à la réception CE. Dans ce cas, il doit apporter la preuve des émissions de CO2 et d’éventuelle réduction des émissions de CO2 au moyen du CoC.

Pour les véhicules immatriculés au moyen d’un CoC électronique (e-CoC), seules les données électroniques y figurant sont déterminantes pour le calcul. Les autres preuves reconnues en matière d’émissions de CO2 figurent dans la directive pour les grands importateurs directive pour les grands importateurs -> Documents -> Informations à la branche. Celle-ci indique notamment aussi comment traiter les véhicules multiétapes.

Les émissions de CO2 déterminantes sont réduites dans les cas suivants:

• véhicules propulsés au gaz naturel (-20%; pour la part biogène du mélange de gaz)
• technologies innovantes (éco-innovations reconnues par l’UE)

Chaque véhicule d’un petit importateur fait l’objet d’un décompte individuel avant sa première immatriculation. L’état du véhicule complet est déterminant. Les véhicules multiétapes et les véhicules de petits importateurs doivent impérativement être inscrits via le portail KDI de l’OFROU avant l’immatriculation. Pour le calcul de la sanction, le poids à vide inscrit dans le portail KDI est déterminant. Celui-ci est tiré, pour autant que cette information soit disponible, du formulaire 13.20 A et correspond au poids du véhicule enregistré lors de l’examen par les services cantonaux des véhicules à moteur (dans ce cas, l’examen a lieu avant l’inscription sur le portail KDI), mais peut également être fourni par le biais du bulletin de pesage du véhicule complet. Sur demande, il est aussi possible de faire valoir le poids à vide calculé du véhicule complet (conformément à l’annexe III, partie A, numéro 1.2.4 du règlement (UE) 2019/631). Les preuves correspondantes doivent être jointes sur le portail KDI.

Lorsqu’il n’existe pas de valeurs mesurées selon WLTP pour un VUL, l’importateur du véhicule doit fournir la preuve d’un calcul des émissions de CO2 selon la procédure WLTP. La preuve doit être produite par un organe d’expertise officiellement reconnu. En l’absence de cette preuve, les autorités d’exécution calculent les émissions de CO2 au moyen des formules inscrites à l’annexe 4, ch.1, de l’ordonnance sur le CO2. Si elles ne disposent pas des données nécessaires à cet effet, elles fixent la valeur par défaut, à savoir 400 g de CO2/km. Il n’est pas possible de faire valoir des mesures d’émissions de CO2 obtenues au moyen de la procédure NEDC.

Exemple pour l’année de référence 2024 (voir l’outil de calcul sur le site Internet)

Importation privée d’un VUL en 2024:

• Émissions de CO2: 225 g de CO2/km
• Poids à vide: 2382 kg
• Poids à vide de référence: 2117 kg
• Montant de la sanction: 95 francs pour chaque gramme, à partir d’un dépassement de la valeur cible de 0.1 g (montant provisoire de la sanction)

Valeur cible: 186 + 0.096 × (2382 – 2117) =211.44 g CO2/km (arrondir à 3 décimales)
Écart par rapport à l’objectif: 225 – 211.44 = 13.5 g CO2/km (arrondir au dixième de gramme de CO2/km inférieur)
Sanction: 13.5 × CHF 95 = CHF 1282.50 (arrondir à 5 centimes)

Le constructeur ou importateur doit payer à la Confédération 95 francs par véhicule pour chaque gramme de CO2/km, à partir d’un dépassement de la valeur cible de 0,1 g. Les montants sont redéfinis chaque année. Les montants valables dans l’Union européenne et le taux de change sont pris en compte (art. 13 de la loi sur le CO2).

Grand importateur

Pour les grands importateurs, la date de l’immatriculation est déterminante pour le calcul de la sanction. Les véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année (année de référence) seront pris en compte dans les calculs de l’année en question.

Petit importateur

Pour les petits importateurs, la date de la facture de l’Office fédéral des routes est déterminante pour le calcul de la sanction.

Il n’existe pas de bonus direct. Les grands importateurs peuvent compenser les VUL aux émissions de CO2 supérieures à la valeur cible spécifique du parc automobile par des VUL aux émissions de CO2 inférieures à la valeur cible.

Si les petits importateurs forment un groupement d’émission, ils bénéficient des mêmes possibilités de décompte que les grands importateurs.

Les importateurs privés et les petits importateurs ont la possibilité de bénéficier d’un bonus pour véhicule efficace en cédant un véhicule efficace à un grand importateur.

Tout petit ou grand importateur de VUL a la possibilité de céder un véhicule qu’il a importé à un autre importateur pour le calcul de la sanction relative au CO2. La cession doit être annoncée à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avant la première immatriculation du véhicule en Suisse. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Toute annulation de cession est interdite. Un VUL ne peut être cédé qu’une seule et unique fois.

Depuis le 25 mars 2024, les cessions doivent être annoncées à l’OFEN exclusivement par le biais des services disponibles sur le portail eGovernment DETEC. Les services suivants sont disponibles:

• «Déclaration de cession»: ce service permet d’annoncer les cessions de voitures de livraison et tracteurs à sellette légers individuelles. Un grand importateur enregistré peut annoncer des cessions à un autre grand importateur ou en reprendre une grâce à ce service. Il est par ailleurs possible de reprendre des cessions de petits importateurs ou d’annoncer une cession en tant qu’intermédiaire entre grands importateurs. Il s’agit d’un service qui ne produit pas d’effet juridique.
• «Déclarations de cession avec Excel»: ce service permet aux grands importateurs de céder leurs voitures de livraison et tracteurs à sellette légers par le biais de listes Excel. Pour ce faire, il faut utiliser le modèle prévu à cet effet disponible sur le portail eGovernment DETEC. Le portail examine les véhicules inscrits dans la liste Excel et indique si la cession a pu être exécutée. Il s’agit d’un service qui ne produit pas d’effet juridique.
• «Évaluer les cessions»: ce service vous permet d’évaluer les cessions de votre organisation. Vous pouvez exporter ces cessions au format Excel.

Le helpdesk de l’OFEN se tient à votre disposition pour toute question au numéro suivant: 058 464 54 40.