Installations sous surveillance cantonale – haute surveillance de l’OFEN

Les installations de transport par conduites soumises à la surveillance des cantons peuvent causer les mêmes dangers que les installations plus vastes. C'est pourquoi elles ne doivent pas pouvoir être construites et exploitées librement. Les articles pertinents à cet égard se trouvent dans la loi sur les installations de transport par conduites (art. 41 à 43 LITC : Installations sous la surveillance des cantons).

A cet égard, il existe une directive contenant un modèle de rapport annuel à l'attention de l'OFEN.

Dernière modification 05.12.2018

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