Projets-tiers

La loi sur les installations de transport par conduites stipule à l'article 28 que l'établissement et la modification de constructions ou d'installations de tiers ne peuvent être autorisés qu'avec l'accord de l'OFEN.

L'OFEN a délégué cette tâche à l'Inspection fédérale des pipelines (IFP). Celle-ci octroie les autorisations demandées par des tiers dans le cadre des prescriptions en vigueur.

Sont en principe soumis à autorisation tous les travaux effectués à moins de 10 mètres d'une conduite, respectivement à l'intérieur de la zone de protection des installations annexes et du portail des galeries. Cette règle s'applique aux travaux définitifs comme aux travaux temporaires ainsi qu'aux transformations majeures apportées à des installations existantes. Pour des renseignements complémentaires en la matière, veuillez contacter l'exploitant de la conduite concernée ou l'IFP (voir aussi annexe 13 de la directive de l'IFP "Etude, construction et exploitation d'installations de transport par conduites avec des pressions > 5 bar").

Documents

Annexe 13 de la directive de l’IFP "Etude, construction et exploitation d’installations de transport par conduites avec des pressions > 5 bar"

Dernière modification 05.12.2018

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