Cadre juridique

La gestion des déchets radioactifs est réglée dans la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) et dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENnu). La LENu fixe les principes, qui exigent notamment la gestion des déchets radioactifs de manière à garantir la protection à long terme de l’homme et de l’environnement. Elle dispose en outre que les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en principe aussi y être gérés et stockés dans un dépôt en couches géologiques profondes. L’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu) précise les dispositions de la LENu. Elle prévoit entre autres que la Confédération fixe dans un plan sectoriel la procédure de sélection des sites. L’OENu énumère aussi les exigences en matière de sécurité posées à un dépôt en couches géologiques profondes.

FAQ

TEST-VERSION - FAQ Abraxas

À qui appartiennent les déchets radioactifs (avant et après la fermeture du dépôt)?

Tant que le dépôt en couches géologiques profondes n’est pas fermé, les déchets appartiennent à ceux qui les ont produits (exploitants de centrales nucléaires et Confédération). La loi oblige ces derniers à gérer les déchets à leurs propres frais et de manière sûre. C’est dans ce but que les exploitants des centrales nucléaires suisses et la Confédération ont créé en 1972 la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra), la chargeant de gérer les déchets radioactifs.

Après la fermeture du dépôt ou au terme de la période de surveillance, le Conseil fédéral doit constater que le dépôt n’est plus régi par la législation sur l’énergie nucléaire. C’est seulement à ce moment que la responsabilité passe entièrement à la Confédération. En cas de récupération de déchets radioactifs visant l’utilisation de ressources (p. ex. éléments combustibles usés), le financement doit être assuré par les bénéficiaires.

TEST-VERSION - FAQ Abraxas

Est-t-il interdit d’importer ou d’exporter des déchets radioactifs?

Selon la loi sur la radioprotection et la loi sur l’énergie nucléaire, les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en principe y être gérés. Des exceptions – et donc la gestion à l’étranger – sont possibles à certaines conditions. L’exportation d’éléments combustibles usés à des fins de retraitement est en revanche interdite. Tous les États disposant d’un programme de gestion avancé ont édicté des lois interdisant l’importation de déchets radioactifs en provenance d’autres pays. La Suisse n’a ainsi pas la possibilité de participer à un projet étranger. Les responsables de la gestion des déchets en Suisse doivent par conséquent promouvoir des projets à l’intérieur du pays.

Droit

Législation sur l'énergie nucléaire et sur la radioprotection

Dernière modification 07.11.2024