Cadre juridique

La gestion des déchets radioactifs et leur stockage sont réglés en détail dans la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) entrées en vigueur le 1er février 2005. La LENu fixe les principes de base qui comprennent notamment les conditions selon lesquelles les déchets radioactifs doivent être gérés afin de garantir la protection à long terme de l'homme et de l'environnement. Elle dispose en outre que les déchets radioactifs qui ont été produits en Suisse doivent en principe aussi y être gérés. L'OENu précise les dispositions de la LENu. Elle prévoit entre autres que la Confédération fixe dans un plan sectoriel les objectifs et les conditions, notamment la procédure de sélection des sites. La LENu énumère en outre les exigences en matière de sécurité posées à un dépôt en couches géologiques profondes.

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Dernière modification 22.11.2017

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