Acteurs dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs
La partie conceptuelle du plan sectoriel des dépôts en couches géologiques profondes définit les rôles et les tâches des différents acteurs de la procédure de sélection du site. Outre les organisations dotées d’un mandat légal, il s’agit aussi d’organes créés spécialement pour la procédure. La collaboration entre ces différents acteurs est primordiale.
Comparée à la procédure du plan sectoriel, la marge de manœuvre pour impliquer ces acteurs dans la procédure d’autorisation générale est moins importante, car elle est régie par la loi. De plus, il existe des acteurs généraux qui jouent un rôle dans la gestion des déchets radioactifs, mais qui ne sont impliqués ni dans la procédure de recherche du site ni dans la procédure d’autorisation générale. Ceux-ci sont également énumérés dans ce document.
Office fédéral de l’énergie (OFEN)
L’OFEN est l’office responsable et l’autorité en charge de la procédure de sélection du site conformément au plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» ainsi que de la procédure d’autorisation prévue par la loi sur l’énergie nucléaire (LENu). L’OFEN assure la conduite du projet, définit les directives et les tâches des offices et institutions impliqués dans la procédure du plan sectoriel et rédige des rapports de résultats. Il mène également les procédures de consultation et de participation, informe le public et assume la planification financière. Il est l’interlocuteur des cantons et garantit la participation régionale.
Comité consultatif «Gestion des déchets»
L'ancien Conseiller national Martin Landolt dirige le comité consultatif.
Dans le cadre de son mandat, le Comité consultatif doit notamment veiller à ce que la recherche de sites pour des dépôts en couches géologiques profondes aboutisse à une solution pour la gestion des déchets radioactifs qui soit sûre à long terme et acceptée par la collectivité.
Les membres du Comité consultatif sont:
M. Martin Landolt, économiste d’entreprise ESCEA, ancien Conseiller national, président du comité consultatif
M. Herbert Bühl, diplômé en sciences naturelles EPF, ancien conseiller d’État, ancien président de la CFNP
Mme Anna Deplazes Zemp, biologiste moléculaire et bioéthicienne à l’Université de Zurich
M. Klaus Fischer-Appelt, géologue, professeur en sécurité des dépôts à l'université RWTH d'Aix-la-Chapelle
M. Philipp Hänggi, physicien, chef du secteur d’activité Production et membre de la direction du groupe BKW SA
Mme Lisa Stalder, linguiste, spécialiste médias et journaliste
Un siège au sein du Comité consultatif «Gestion des déchets» est réservé aux organisations environnementales. Jusqu’à présent, elles ont renoncé à y siéger.
Vous trouverez les publications ci-dessous.
Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN)
L’IFSN est l’autorité indépendante de surveillance de la Confédération pour la sécurité nucléaire et la sûreté des installations nucléaires suisses. Elle surveille les centrales nucléaires suisses, les dépôts intermédiaires pour déchets radioactifs ainsi que les installations de recherche nucléaire. Ses activités de surveillance portent sur la planification, l’exploitation et la désaffectation des installations ainsi que sur la gestion des déchets radioactifs. La radioprotection du personnel et de la population fait également partie de ses tâches au même titre que la sûreté, soit la protection contre les actes de sabotage et le terrorisme. Par ailleurs, l’IFSN s’occupe des transports de matières radioactives à destination et en provenance des installations nucléaires ainsi que des travaux géologiques préparatoires en vue du stockage des déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes. Dans le cadre de la procédure du plan sectoriel et de la procédure d’autorisation générale, l’IFSN est responsable de la vérification et de l’évaluation des aspects de sécurité. Elle examine notamment les demandes d’autorisation générale pour le dépôt en couches géologiques profondes et l’installation de conditionnement.
La CSN a pour tâche de conseiller l’IFSN, le DETEC et le Conseil fédéral sur les questions de sécurité nucléaire et rédige des avis sur les expertises de l’IFSN lors des trois étapes du plan sectoriel ainsi que dans le cadre de la procédure d’autorisation générale. Elle est composée de membres qui exercent cette activité à titre accessoire et sont spécialisés dans des domaines de la science et de la technique importants pour la sécurité nucléaire.
Groupe d’experts Stockage géologique en profondeur (GESGP)
Le GESGP se compose de spécialistes du domaine des hautes écoles et de l’économie privée qui ne sont pas liés par mandat avec les auteurs du projet de dépôts en couches géologiques profondes. Dans le cadre du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» et des procédures d’autorisation de l’IFSN, le GESGP apporte son soutien sur les questions d’évaluation de la sécurité technique, rédige des avis, collabore dans le cadre du Forum technique sur la sécurité et conseille l’IFSN en matière d’intégration d’experts. En 2012, au moment de la dissolution de la Commission pour la gestion des déchets radioactifs (CGD), le GESGP a repris son rôle dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». Il compte actuellement huit membres.
Le Forum technique sur la sécurité examine et répond aux questions techniques et scientifiques sur la sécurité et la géologie soulevées par la population, les communes, les régions d’implantation, les organisations, les cantons et les collectivités publiques des pays voisins concernés. Il est placé sous la direction de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN).
D’autres offices fédéraux comme l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) apportent leur soutien à l’OFEN. Les aspects liés à la planification du territoire sont examinés et évalués par l’ARE et ceux liés à l’environnement par l’OFEV. Swisstopo soutient l’IFSN pour toutes les questions géologiques dans le cadre de la procédure du plan sectoriel.
Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra)
Les membres de la Nagra sont les responsables de l’évacuation des déchets radioactifs, soit les exploitants des centrales nucléaires, les dépôts intermédiaires de Würenlingen SA et la Confédération (responsable des déchets radioactifs issus de la médecine, de l’industrie et de la recherche). La Nagra propose des domaines d’implantation géologiques et des sites en surface conformément aux prescriptions de la Conception générale et dépose les demandes d’autorisation. Les producteurs de déchets radioactifs sont tenus de prendre en charge les coûts d’évacuation (principe de causalité). La Nagra s’acquitte donc de différents frais. Elle prend en charge le financement de la participation régionale, rembourse de manière forfaitaire les frais encourus par les cantons d’implantation et rémunère le groupe d’experts cantonal pour la sécurité. Elle finance également les coûts des études sur les effets socio-économiques ainsi que les frais de personnel au niveau fédéral.
Les cantons sont impliqués à des degrés divers dans les procédures. Tous les cantons sont tenus de fournir les informations et bases utiles en matière d’aménagement du territoire. Les membres compétents du gouvernement des cantons d’implantation et des cantons situés à proximité immédiate des sites échangent en outre entre eux et avec l’Allemagne au sein du Comité des cantons. Sept cantons étaient impliqués au début de la procédure. Outre les cantons de Zurich, d’Argovie et de Schaffhouse restés lors de l’étape 3, il s’agissait de Nidwald, d’Obwald, de Soleure et de Thurgovie. Le Comité des cantons assiste la Confédération dans la conduite de la procédure de sélection et émet des recommandations destinées à la Confédération. Tous les cantons d’implantation et les cantons voisins collaborent avec la Confédération, lui apportent leur soutien dans le cadre de la procédure de sélection et coordonnent les procédures d’adaptation des plans directeurs cantonaux et la collaboration avec les communes. Par ailleurs, les cantons d’implantation ont fondé le groupe de travail «Sécurité des cantons» (Cséc) et le groupe d’experts des cantons en matière de sécurité (KES).
En raison de la proximité de quasi tous les sites présentés comme des options possibles dans le plan sectoriel, l’Allemagne est depuis longtemps étroitement impliquée dans la procédure. Dans le cadre de la procédure d’autorisation générale, elle est traitée sur un pied d’égalité avec les cantons d’implantation et les cantons voisins et est associée à la procédure de participation. Elle est impliquée à tous les échelons de l’État: au niveau fédéral, par le Ministère fédéral de l’environnement et de la protection des consommateurs et l’Office fédéral responsable de la sécurité de la gestion des déchets nucléaires, et au niveau des Länder, par le Bade-Wurtemberg. Alors que trois Landkreise étaient encore impliqués jusqu’au dépôt de la demande d’autorisation générale, seul celui de Waldshut l’est encore aujourd’hui à ce niveau. Sur le plan communal, six communes proches de la frontière sont actuellement impliquées, que ce soit au sein de la conférence régionale Nord des Lägern ou le groupe de travail pour la planification .des installations de conditionnement de déchets radioactifs. Elles étaient encore neuf au moment du dépôt de la demande. L’Allemagne a créé deux services spécialisés: le service de coordination allemand pour les dépôts en profondeur suisses, qui relève du conseil régional de Waldshut, et le groupe d’experts en matière de dépôts suisses en couches géologiques profondes (ESchT), qui relève du Ministère allemand de l’environnement et de la protection des consommateurs.
Les représentants des communes, les groupes d’intérêts organisés et les personnes intéressées des régions d’implantation possibles apportent les points de vue régionaux dans la procédure. Au début de l’étape 2, des conférences régionales ont été créées à cette fin dans les six régions d’implantation proposées par la Nagra. Ces conférences ont discuté des sites proposés en surface et ont réfléchi aux thèmes de la sécurité, des impacts potentiels des dépôts sur l’environnement, la société et l’économie ainsi qu’à la promotion d’un développement régional durable. Lorsque la Nagra a annoncé en septembre 2022 qu’elle proposait la région d’implantation du Nord des Lägern (NL) comme site de dépôt, les deux conférences régionales Jura-est et Zurich nord-est ont été dissoutes. Les trois autres conférences régionales Pied sud du Jura, Südranden et Wellenberg ont été dissoutes dès la fin de l’étape 2. Comme la Nagra ne prévoit pas d’implanter l’installation de conditionnement des éléments combustibles sur le site du dépôt en couches profondes, mais sur le site de Würenlingen, où se trouve déjà le dépôt intermédiaire, le Groupe de travail pour la planification des installations de conditionnement de déchets radioactifs a été mis sur pied. Ce groupe de travail comprend la commune d’implantation de Würenlingen, les communes voisines ainsi que les responsables de la planification concernés, y compris du côté allemand. Cet organe est le pendant plus petit de la conférence régionale. Il défend les intérêts régionaux des personnes concernées par l’installation de conditionnement.
Groupe de travail de la Confédération pour la gestion des déchets nucléaires (Agneb)
L’Agneb a pour mission de suivre les travaux réalisés en Suisse en vue de l’évacuation des déchets radioactifs, de rédiger des avis à l’attention du Conseil fédéral, de superviser les procédures d’autorisation au niveau fédéral et d’étudier les questions qui se posent sur le plan international.
L’Agneb comprend des représentants de l’IFSN, de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), de swisstopo ainsi que des milieux de la recherche (Institut Paul Scherrer [PSI]). Un représentant de la Nagra est invité à participer aux réunions au cas par cas.
Le groupe de travail présente chaque année un rapport au DETEC, dans lequel il rend compte de ses activités et des activités de recherche des organisations membres de l’Agneb dans le domaine de la gestion des déchets. L’état d’avancement du traitement des recommandations émises par la CSN en la matière y est également documenté.
Vous trouverez les publications ci-dessous.
Fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs
Les coûts générés par la désaffectation des installations nucléaires et ceux occasionnés par la gestion des déchets radioactifs une fois les installations mises hors service sont couverts par les deux fonds indépendants de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs (STENFO). Le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs ont été créés respectivement en 1984 et 2000. Ces deux fonds sont juridiquement indépendants et ne dépendent pas des responsables de l’évacuation des déchets radioactifs. Le montant des contributions versées par les exploitants des centrales nucléaires est déterminé tous les cinq ans au moyen d’une étude de coûts.
