Contrôle des exportations

La section Safeguards assume un rôle de conseiller technique auprès du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et de la section Droit du nucléaire de l'OFEN en cas de demande d'autorisation d'exportation d’articles et de technologies nucléaires.

Dans les cas prévus par l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB), la section Safeguards accorde elle-même, au nom de l’OFEN, les autorisations en lieu et place du SECO. En outre, elle gère l'obtention et la remise de garanties gouvernementales (Government to Government Assurances, GTGAs) lors respectivement de l'exportation et de l'importation de biens nucléaires conformément aux directives établies par le Groupe des fournisseurs nucléaires (Nuclear Suppliers Group, NSG) et veille au respect de ces garanties. La section Safeguards représente le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) lors du traitement de demandes d'exportation d’articles et de technologies nucléaires auprès du groupe interdépartemental d’experts en matière de contrôle des exportations.

Dernière modification 06.06.2023

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