Redevance hydraulique

Le droit exclusif d’utiliser, sur un site donné, la force hydraulique d’un cours d’eau public est octroyé au moyen d’une concession. En contrepartie, le concessionnaire doit s’acquitter d’une redevance annuelle (redevance hydraulique) auprès de la communauté concédante (p. ex: canton, district, commune). La redevance hydraulique est fixée par les cantons dans les limites prévues par la législation fédérale (art. 76, al. 4, de la Constitution).

Le Parlement a augmenté plusieurs fois la redevance hydraulique maximale fixée par le droit fédéral depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques (LFH). Elle se monte à 110 francs par kilowatt théorique (fr./kWth) pour la période allant de 2015 à fin 2024. L’art. 49, al. 1bis, LFH prévoit que le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’acte fixant le taux maximal de la redevance hydraulique applicable à partir de 2025.

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Quelle redevance hydraulique maximale pour quels aménagements hydro-électriques?

Les aménagements hydro-électriques dont la puissance n’excède pas 1 mégawatt sont exemptés de la redevance hydraulique annuelle. Pour ceux dont la puissance s’échelonne entre 1 et 2 mégawatts, il convient de prévoir, au plus, une augmentation linéaire allant jusqu’au maximum prévu par la LFH . À partir d’une puissance de 2 mégawatts, la redevance maximale prévue dans la LFH s’applique.

Comment la redevance hydraulique est-elle calculée?

La redevance hydraulique que le concessionnaire doit verser chaque année en francs à la communauté concédante se calcule en multipliant la puissance théorique moyenne en kWth par la redevance hydraulique en CHF/ kWth fixée par les cantons. La puissance théorique moyenne est calculée d’après les débits utilisables et les hauteurs de chute utilisables (voir Règlement concernant le calcul des redevances en matière de droits d’eau [RDE]). La puissance théorique moyenne d’un aménagement hydro-électrique n’est pas égale à la puissance installée pour la production d’électricité. Elle est généralement plus basse.

Dernière modification 25.05.2020

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