Coordination territoriale: plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE)

La planification sectorielle est le principal instrument de planification et de coordination de la Confédération dans la mise en œuvre de ses tâches relatives à l’aménagement du territoire. Les projets d’extension ou de construction de lignes à haute tension (220/380 kV), qui ont des effets importants sur le territoire et l’environnement, doivent en règle générale figurer dans le plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE). L’élaboration du PSE est du ressort de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), qui collabore pour ce faire avec l’Office fédéral du développement territorial (ARE). C’est au Conseil fédéral qu’il incombe de déterminer au final ce qui figurera dans le PSE. D’autres parties prenantes sont impliquées dans la procédure de plan sectoriel, notamment le groupe d’accompagnement, qui y joue un rôle majeur.

Acteurs Description
La Conférence de la Confédération pour l’organisation du territoire (COT) La Conférence de la Confédération pour l’organisation du territoire (COT) est une plateforme interne à l’administration assumant la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et la coopération dans ce domaine. Elle est aussi chargée d’assurer les discussions de questions fondamentales relevant de l’aménagement du territoire. Toutes les unités administratives chargées de tâches à incidence territoriale sont représentées au sein de la COT.
Groupe d’accompagnement PSE

Le groupe d’accompagnement spécifique à un projet est institué par l’OFEN dans le cadre de la procédure de plan sectoriel. Il comprend des représentants de l’ARE, de l’OFEV et, le cas échéant, d’autres offices fédéraux concernés par le projet, ainsi que de l’ElCom, de l’ESTI, des cantons concernés, des organisations de protection de l’environnement actives dans toute la Suisse et de l’entreprise requérante (en règle générale Swissgrid SA).

Le groupe d’accompagnement;

  • examine les projets de construction de lignes sur la base de critères d'utilisation et de protection;
  • met en évidence les zones de synergie et de conflit ainsi que les potentiels de coordination;
  • cherche des voies possibles de conciliation des divergences d'intérêt, d'entente avec l’entreprise requérante, et fournit des indications pour I’établissement des projets détaillés;
  • recommande une zone et un corridor de planification à l’OFEN, en s’appuyant sur une évaluation globale, à savoir une pesée de tous les intérêts.
Cantons Les cantons concernés sont représentés au sein du groupe d’accompagnement. Mais ils sont aussi déjà impliqués lors de la phase de préparation, durant laquelle ils concluent un accord de coordination avec l’entreprise requérante. Ce document fixe les objectifs du projet, les compétences et le calendrier des étapes suivantes, la participation et l’information des communes ainsi que la procédure d’adaptation de la planification cantonale. Les cantons doivent notamment veiller à ce que les services cantonaux, régionaux ou communaux intéressés ainsi que la population soient entendus dans le cadre de la procédure de consultation et de participation.
Communes, particuliers, organisations ou associations intéressés Dans le cadre de la procédure de consultation et de participation, ces acteurs peuvent donner leur avis sur la zone de planification, sur le corridor de planification et sur la technologie de transport de l’électricité.
Swissgrid SA, société nationale du réseau de transport En sa qualité de société nationale du réseau de transport (niveau de tension 220/380 kV) et en tant que propriétaire de ce réseau, Swissgrid SA répond de l’infrastructure, du fonctionnement et de la sécurité des installations. Le réseau de transport achemine l’électricité du producteur établi en Suisse ou depuis l’étranger jusqu’aux réseaux de distribution régionaux ou locaux, qui l’acheminent ensuite jusqu’au consommateur.
Commission fédérale de l’électricité (ElCom) L’ElCom est l’autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l’électricité. Elle surveille le respect de la loi sur l’approvisionnement en électricité et de la loi sur l’énergie, prenant les mesures et rendant les décisions nécessaires à cet effet. Elle surveille aussi tous les gestionnaires de réseau, dont Swissgrid. S’il apparaît que la sécurité de l’approvisionnement du pays est gravement menacée à moyen ou à long terme, l’ElCom propose au Conseil fédéral des mesures visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) L’ESTI est l’autorité mandatée par la Confédération pour surveiller et contrôler les installations électriques. Elle veille à ce que ces installations soient planifiées, construites et entretenues de façon sûre et écologique. Cela inclut les installations à haute tension, à basse tension ou à courant faible. Elle assume des tâches étatiques et peut rendre des décisions.

La procédure de plan sectoriel, procédure de type administratif, vise à intégrer le mieux possible un projet dans le paysage en tenant compte des exigences en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. Cette procédure inclut notamment des réflexions d’ordre technique et économique. Elle comprend différentes étapes, dont celle de la consultation et de la participation durant laquelle les particuliers intéressés peuvent se prononcer.

Sachplan Übertragungsleitungen (SÜL) - Bild 2 f

Cette procédure aboutit à la formulation d’une fiche d’objet, dans laquelle le Conseil fédéral détermine le corridor de planification pour la construction de la ligne électrique ainsi que la technologie de transport à utiliser (ligne aérienne ou ligne souterraine). La fiche d’objet a force obligatoire pour les autorités fédérales, cantonales et communales. Les décisions arrêtées par le Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de plan sectoriel ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.

Une fois la procédure de plan sectoriel achevée, l’entreprise requérante peut élaborer un projet concret de ligne électrique dans le cadre du corridor de planification fixé et lancer la procédure d’approbation des plans.

Dans certains cas, il est possible de renoncer à une telle procédure. C’est l’Office fédéral de l’énergie qui détermine les projets pouvant bénéficier d’une exception à l’obligation de fixation dans un plan sectoriel.

Dernière modification 30.11.2021

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