Procédure d’approbation des plans (PAP) pour les installations électriques

Tout projet d’établissement ou de modification d’une installation électrique (p. ex, ligne électrique, station transformatrice ou station de couplage) est en principe soumis à la procédure d’approbation des plans (PAP). Dans des cas exceptionnels, il est possible d’établir ou de modifier une installation électrique sans que cette procédure ne s’applique.

Construction exemptée d’autorisation et installations électriques à basse tension

Aucune approbation des plans n’est nécessaire pour des travaux d’entretien et des petites modifications techniques lorsqu’aucune conséquence particulière pour l’environnement n’est à escompter. En cas de doute, l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) décide s’il y a obligation de faire approuver ces travaux ou ces modifications.

On entend par travaux d’entretien tous les travaux destinés à assurer l’exploitation d’une installation conformément à ce qui a été approuvé. Les petites modifications techniques sont celles qui n’altèrent pas sensiblement l’aspect extérieur de l’installation. Ces travaux et modifications sont décrits dans les bases légales.

Par contre, la procédure d’application des plans s’applique en cas d’établissement ou de modification d’une installation du réseau de distribution à basse tension (p. ex., raccordement des consommateurs finaux) situé dans une aire de protection au sens du droit fédéral ou cantonal. Toutes les autres installations du réseaux de distribution à basse tension sont approuvées par l’ESTI lors des contrôles réguliers.

L’autorité chargée d’approuver les plans est l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) ou alors l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) dans les cas où l’ESTI n’a pas réussi à régler les oppositions ou à supprimer les divergences entre autorités fédérales.

La procédure d’approbation des plans (PAP) consiste à vérifier qu’un projet de ligne donné est conforme aux prescriptions de sécurité et à d’autres dispositions légales, en particulier celles qui régissent l’environnement, l’aménagement du territoire ou la protection de la nature et du paysage. Les personnes concernées (p. ex., propriétaires fonciers ou habitants) peuvent faire valoir leurs droits dans le cadre de la PAP.

Toutes les autorisations nécessaires à la réalisation du projet sont octroyées via la PAP. Aucune autorisation cantonale ou fédérale supplémentaire n’est nécessaire.

Le déroulement d’une PAP diffère selon que l’on applique la procédure ordinaire ou la procédure simplifiée.

Procédure d’approbation des plans ordinaire et simplifiée

Les différentes étapes présentées ci-après concernent la procédure d’approbation des plans (PAP) ordinaire, laquelle est généralement appliquée. Dans certains cas, il est toutefois possible de mener une procédure simplifiée. Celle-ci ne requiert ni publication officielle ni mise à l’enquête publique, ce qui facilite les démarches. Le projet est alors soumis pour avis aux intéressés, sauf s’ils ont donné auparavant leur accord écrit. L’autorité chargée de l’approbation des plans peut solliciter l’avis des cantons et des communes.

La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique:

aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu’un ensemble restreint et bien défini de personnes;
en cas de modifications d’une installation qui n’altèrent pas sensiblement l’aspect extérieur du site, n’affectent pas les intérêts dignes de protection de tiers et n’ont que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement;
aux installations qui seront démontées après trois ans au plus ou qui servent à l’approvisionnement de chantiers en électricité;
aux plans de détail élaborés sur la base d’un projet déjà approuvé.

Déroulement d’une procédure d’approbation des plans (PAP) ordinaire pour les installations électriques

Plangenehmigungsverfahren für elektrische Anlagen - Bild 1 f

Élaboration et dépôt de la demande

L’entreprise requérante, à savoir en règle générale un gestionnaire de réseau, élabore un projet concret et dépose une demande d’approbation des plans auprès de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Le dossier relatif à la demande doit contenir toutes les informations indispensables à l’appréciation du projet, notamment une justification de la nécessité du projet, des précisions sur les aspects liés à la sécurité, l’incidence sur l’environnement et le paysage et le respect des exigences de l’aménagement du territoire. Divers plans doivent en outre être joints à la demande d’approbation des plans. L’ESTI a défini les documents concrètement nécessaires à une demande dans des directives.

Les lignes électriques dont la tension est inférieure à 220 kV doivent être réalisées sous forme de lignes souterraines dans la mesure où cela est possible du point de vue de la technique et de l’exploitation, où l’accessibilité peut être garantie à tout moment dans les délais d’usage et où les coûts totaux ne dépassent pas un facteur donné (facteur de surcoût) par rapport aux coûts totaux pour la réalisation d’une ligne aérienne. L’entreprise requérante doit calculer ce facteur et joindre à sa demande les indications utiles. À cet effet, elle se base sur la directive et utilise le fichier Excel élaborés par l’Office fédéral de l’énergie.

Mise à l’enquête publique et invitation à prendre position

Après avoir reçu la demande d’approbation des plans, l’ESTI charge les cantons concernés de procéder à la publication officielle de la demande. Le dossier est alors mis à l’enquête publique pendant 30 jours dans les communes concernées par le projet. Les modifications de terrain ou des bâtiments requises par l’ouvrage projeté doivent être signalées par des gabarits. Les cantons et les autorités fédérales compétentes, p. ex., l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral du développement territorial (ARE) ou l’Office fédéral de la culture (OFC), sont invités à prendre position.

Oppositions et prises de position des autorités

Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans (PAP), les particuliers et les personnes morales dont les intérêts dignes de protection sont touchés par le projet sont habilités à y faire opposition durant la mise à l’enquête publique, qui dure 30 jours. Ce droit est aussi conféré aux communes et à certaines organisations de protection de l’environnement désignées par le Conseil fédéral. Toutes les objections contre l’expropriation et les demandes d’indemnité d’expropriation doivent être soumises avec l’opposition. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure. Tout opposant a qualité de partie et peut exercer ses droits de partie dans la PAP. Il a notamment le droit de consulter le dossier et de déposer des demandes. Il peut par ailleurs faire recours contre la décision d’approbation des plans.

Les cantons concernés ont la possibilité de se prononcer sur la demande d’approbation des plans dans un délai de trois mois. Ils peuvent émettre des requêtes basées sur la législation fédérale ou cantonale. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de l’entreprise.

Les autorités fédérales compétentes évaluent le projet de leur point de vue et émettent des demandes, si nécessaire.

Approbation des plans ou transmission du dossier à l’OFEN

L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) évalue les préavis reçus, recueille les preuves nécessaires et, le cas échéant, ordonne des visites des lieux. Elle cherche à concilier les vues des parties et, s’il le faut, mène des négociations sur les oppositions.

Si la conciliation aboutit, l’ESTI émet sa décision concernant l’approbation des plans. Si aucun accord ne peut être trouvé entre l’ensemble des opposants et les autorités dans un délai de six mois, elle transmet le dossier, accompagné d’un rapport sur l’état de la procédure, à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN).

Règlement des oppositions et élimination des divergences entre autorités

L’Office fédéral de l‘énergie (OFEN) remet pour avis le rapport de l’ESTI aux opposants et aux services fédéraux avec lesquels aucun accord n’a pu être trouvé. Il peut réunir des preuves complémentaires, ordonner la visite des lieux et mener des négociations sur les oppositions.

Toute divergence survenant entre l’OFEN en sa qualité d’autorité unique et une autorité fédérale spécialisée ou entre différentes autorités fédérales spécialisées doit être aplanie dans le cadre d’une procédure d’élimination des divergences.

Approbation des plans ou rejet de la demande

Dans sa décision concernant l’approbation des plans, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) se prononce sur les oppositions et sur les demandes des autorités. Il peut assortir son approbation de charges ou de conditions ou rejeter la demande. Si l’entreprise requérante a demandé des expropriations, l’OFEN décide s’il lui accorde le droit d’expropriation.

L’approbation des plans par l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) ou par l’OFEN a valeur de permis de construire. La construction d’une installation électrique ne peut commencer que lorsque l’approbation des plans est entrée en force, c’est-à-dire si elle n’a fait l’objet d’aucun recours ou que celui-ci a été rejeté. Exceptionnellement, l’ESTI ou l’OFEN peut permettre, par le biais de l’approbation des plans, le début immédiat des travaux de construction de l’installation ou de parties de l’installation. Ceci est envisageable si toutes les oppositions ont pu être réglées et qu’il n’y a plus aucune objection de la part des cantons concernés et des services spécialisés de la Confédération. Il faut également que le début immédiat des travaux n’entraîne aucune modification irréversible.

Procédure de recours

Les recours contre une décision d’approbation des plans de l’ESTI ou de l’OFEN doivent être déposés dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Les arrêts rendus par cette instance peuvent être ensuite portés devant le Tribunal fédéral (TF) s’ils soulèvent une question juridique de principe. Un recours déposé devant le TAF a en effet suspensif et empêche l’entreprise requérante de débuter la construction. Un recours porté devant le TF n’a, quant à lui, pas d’effet suspensif.

Évaluation des prétentions en matière d’expropriation

Si des droits sont expropriés en vertu de l’approbation des plans, une procédure est menée par la Commission fédérale d’estimation (CFE) une fois que l’approbation des plans est entrée en force. Cette procédure d’estimation vise à fixer les indemnités d’expropriation. En règle générale, l’indemnité comprend la valeur vénale ainsi que les coûts occasionnées à l’exproprié par la procédure d’expropriation. Les décision de la CFE peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.