Le Conseil fédéral approuve la révision totale de la partie conceptuelle du plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE)

Berne, 21.06.2023 - Lors de sa séance du 21 juin 2023, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de la partie conceptuelle du plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE). Cette révision était nécessaire car depuis les dernières modifications apportées à cette partie du PSE, les conditions-cadres légales ont considérablement changé. À noter que la refonte de cette partie du PSE ne change rien à la validité des fiches d’objet auxquelles le Conseil fédéral a déjà donné son aval.

Le PSE est l’instrument de planification et de coordination de la Confédération pour l’extension ou la construction de lignes à haute tension (220/380 kV). Il comprend une partie conceptuelle et une partie composée de fiches d’objet spécifiques. Sa partie conceptuelle contient des informations générales applicables à tous les projets. Elle offre une vue d’ensemble des conditions-cadres en matière de planification et de législation: Elle fixe aussi les objectifs et les objets de planification. Le Conseil fédéral s’en sert de base pour approuver les fiches d’objets relatives aux projets de construction des lignes du réseau de transport d’électricité. Ces décisions constituent le fondement de la planification ultérieure des projets de construction et de leur adoption lors de la procédure d’approbation des plans prévue par la loi sur les installations électriques.

La partie conceptuelle du PSE date de 2001. Depuis lors, les bases légales régissant le domaine des réseaux électriques ont considérablement évolué. La loi sur l’approvisionnement en électricité est entrée en vigueur en 2008. Un an plus tard, la société nationale responsable du réseau de transport, Swissgrid, reprenait l’exploitation du réseau de transport d’électricité. Enfin, en 2019, de nouvelles réglementations ont été introduites dans le cadre de la stratégie Réseaux électriques, notamment un nouveau processus de développement du réseau et de nouvelles prescriptions concernant la procédure de plan sectoriel.

Au vu de tous les changements apportés aux bases légales, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), en tant qu’organe compétent, a dû procéder, en collaboration avec l’Office fédéral du développement territorial (ARE), à un remaniement complet de la partie conceptuelle du PSE. La Conférence de la Confédération pour l’organisation du territoire (COT), la Commission du plan directeur de la Conférence suisse des aménagistes cantonaux (COSAC), la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) ainsi que les représentants permanents des organisations de protection de l’environnement au sein du groupe d’accompagnement ont été impliqués dans ces travaux de révision. Le projet a été mis en consultation de novembre 2021 à mars 2022 dans les cantons et au sein de la population, qui a ainsi été informée et a pu participer au processus. De manière générale, les participants ont salué l’adaptation de la partie conceptuelle au nouveau cadre légal. Les propositions ou demandes qu’ils ont émises sont décrites dans le rapport explicatif.

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