FAQ - Marquage et attestation d'origine
Généralités
A quoi sert le marquage de l’électricité?
Le marquage de l’électricité permet au consommateur final de connaître la composition et l’origine de l’électricité qu’il utilise. Au moins une fois par an, les différents agents énergétiques dont est issue l’électricité et l’origine suisse ou étrangère du courant doivent être indiqués sur la facture ou en annexe de celle-ci.
Comment l’origine de l’électricité peut-elle être déterminée?
Il n’est pas possible de déterminer la provenance de l’électricité à sa sortie de la prise. C’est pourquoi on utilise un système de bilan: une garantie d’origine est établie lorsque l’électricité est produite et annulée lorsqu’elle est consommée. Ce système permet d’attribuer des qualités de production à la consommation finale indépendamment des flux physiques et commerciaux d’électricité. On garantit ainsi qu’une certaine qualité d’électricité (par exemple 100 kWh de courant solaire suisse) ne puisse être vendue qu’une seule fois.
Interprétation de l'ordonnance
Quelles sont les bases légales du marquage de l'électricité?
L’art. 9 de la loi sur l’énergie (LEne; RS 730.0) constitue la base légale pour la garantie d’origine, la comptabilité électrique et le marquage de l’électricité. La révision totale de la LEne a également entraîné la révision totale de l’ordonnance sur l’énergie (OEne; RS 730.01), toutes deux entrées en vigueur le 1er janvier 2018. L’ordonnance du DETEC du 1er novembre 2017 sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM; RS 730.010.1) remplace l’ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OAOr).
Lien:
Où trouver de plus amples informations sur le marquage de l’électricité?
Le «Guide du marquage de l’électricité» constitue un manuel exhaustif sur le sujet. Il est disponible sur le site Internet de l’OFEN via le chemin suivant: www.bfe.admin.ch/marquage-courant > Aides à l'exécution pour les entreprises d'approvisionnement en énergie
L’ensemble des mix du fournisseur suisses sont répertoriés sur le site Internet www.marquage-electricite.ch. On y trouve également des informations générales concernant la mise en œuvre opérationnelle du marquage de l’électricité, les informations de la branche sur la production et sur la consommation d’électricité en Suisse ainsi que des liens vers les bases légales.
La déclaration intégrale provient en outre du mandat d’examen suivant (Postulat Diener-Lenz): https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-60276.html
Qui est soumis à l’obligation de marquage?
L’ensemble des fournisseurs de courant approvisionnant des clients finaux en Suisse sont soumis à l’obligation de marquage (art. 9, al. 3, let. b, de la loi sur l’énergie [LEne; RS 730.0]). Ce n’est pas le gestionnaire de réseau qui est responsable du marquage de l’électricité mais le fournisseur.
Les entreprises qui fournissent moins de 500 MWh d’électricité par an à des consommateurs finaux sont soumises à l’obligation de marquage, mais pas à celle de la publication sur www.marquage-electricite.ch (art. 4, al.4, de l’ordonnance sur l’énergie [OEne; RS 730.01]).
Peut-on changer la désignation des agents énergétiques (énergie hydraulique, biomasse, énergie nucléaire, etc.)?
Non, la désignation des agents énergétiques est obligatoire et seuls les termes utilisés dans l’annexe 1, ch. 1.1, de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM; RS 730.010.1) peuvent être utilisés pour les désigner.
Lien:
Existe-t-il des prescriptions relatives à la présentation du marquage de l'électricité?
Les dimensions du tableau relatif au marquage de l’électricité sont clairement définies (7 cm de hauteur et 10 cm de largeur) ainsi que la désignation des différents agents énergétiques. Il n’existe pas de prescriptions quant à la taille et à la police de caractères et d’autres éléments de présentation.
Les pourcentages indiqués dans le tableau relatif au marquage de l'électricité peuvent-ils être arrondis?
Selon la pratique commerciale en la matière, l’OFEN recommande d’arrondir le pourcentage à un chiffre après la virgule. Pour les valeurs très petites, il est aussi possible d’indiquer plus de décimales.
A quelle catégorie d'agents énergétiques appartient l'énergie produite dans les stations d'épuration?
L’énergie produite dans les stations d’épuration doit être attribuée à la sous-catégorie "biomasse".
La comptabilité électrique doit-elle faire l'objet d'un contrôle périodique?
Non. L’OFEN recommande uniquement un contrôle annuel de la comptabilité électrique. Des auditeurs actifs dans le secteur de l’électricité tels que, entre autres, Naturemade, TÜV et PWC, sont qualifiés pour exercer un contrôle indépendant.
Quelles garanties d’origine peuvent être utilisées pour le marquage de l’électricité?
Avec l’entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne; RS 730.0) totalement révisée, seules les garanties d’origine ordinaires précisées à l’art. 1 de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM ; RS 730.010.1) sont encore acceptées. En outre, ce qu’on appelle des garanties de remplacement peuvent être utilisées pour le marquage de l’électricité. Elles sont établies pour la production d’électricité dans les pays qui n’émettent pas de garantie d’origine pour l’électricité ne provenant pas de sources renouvelables. Ces garanties peuvent être utilisées pour le négoce de garanties d’origine en Suisse.
Il n’est plus possible d’utiliser des garanties de deuxième priorité (issues par exemple de contrats de livraison d’électricité ou de contrats avec des producteurs indépendants) pour le marquage de l’électricité.
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Information de la clientèle
Est-il possible de rajouter près du tableau relatif au marquage de l'électricité une présentation graphique, par exemple un camembert de la clientèle?
Oui. L’exigence minimale est un tableau mesurant au moins 7 x 10 cm. Il est possible de rajouter des diagrammes ou d’étoffer ce tableau dans la mesure où cela ne nuit pas à la clarté.
Dans quels délais les clients finaux doivent-il recevoir le marquage de l'électricité de leur fournisseur de courant?
Les fournisseurs d’électricité ont comme auparavant la possibilité d’envoyer jusqu’à la fin de l’année suivante les données relatives au marquage de l’électricité avec la facture qu’ils adressent aux consommateurs finaux.
De plus, l’entreprise soumise à l’obligation de marquage doit publier son mix du fournisseur et la quantité totale d’électricité fournie à ses consommateurs finaux, au plus tard à la fin du mois de juin de l’année civile suivante. La publication se fait notamment par le biais de l’adresse Internet www.marquage-electricite.ch. Pour ce faire, chaque fournisseur de courant saisit son mix du fournisseur sur le système de garanties d’origine géré par Pronovo.
Les données relatives au marquage de l'électricité doivent-elles impérativement être envoyées avec une facture aux clients finaux?
Oui, les clients finaux doivent être informés sur le marquage de l’électricité au moins une fois par année civile, par exemple sur ou avec la facture d’électricité. La forme et la taille du document présentant le marquage de l’électricité peuvent être librement choisies dans la mesure où les exigences formelles indiquées à l’art. 4 de l’ordonnance sur l’énergie (OEne; RS 730.01) ainsi qu’à l’art. 8 et à l’annexe 1 de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM; RS 730.010.1) sont respectées. Les données relatives au marquage de l’électricité peuvent également être envoyées dans une facture électronique.
La déclaration des agents énergétiques non vérifiables est-elle toujours autorisée?
En principe, non. Le marquage de l’électricité doit être effectué au moyen de garanties d’origine pour chaque kilowattheure fourni à des consommateurs finaux (art. 4, al. 1, de la loi sur l’énergie [LEne; RS 730.0]). Depuis l’année de livraison 2018, il n’est donc plus permis de déclarer de l’électricité d’origine inconnue pour le marquage de l’électricité. Une exception est prévue pour les contrats de livraison conclus avant le 1er novembre 2017: dans ce cas, l’électricité peut être déclarée comme étant d’origine inconnue jusqu’à l’année de livraison 2020 (art. 79 de l’ordonnance sur l’énergie [OEne; RS 730.01]). Par contrats de livraison, on entend des contrats avec des clients sur le marché libre et non dans l’approvisionnement de base.
Le marquage de l’électricité doit-il être publié sur le site Internet du fournisseur de courant?
Non, le marquage de l’électricité ne doit pas forcément être publié sur le site Internet du fournisseur de courant, mais il doit l’être sur le site Internet commun de tous les fournisseurs de courant suisses. Si le mix du produit visé à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance sur l’énergie (OEne; RS 730.01) est fourni dans l’information aux consommateurs finaux, il faut également renvoyer à l’endroit où se trouve la publication commune sur www.marquage-electricite.ch.
Une publication sur Internet uniquement ne suffit pas.
Qui est soumis à l’obligation de marquage parmi les consommateurs finaux libres?
Les consommateurs finaux libres qui, en vertu de l’art. 11, al. 2 de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl; RS 734.71), font usage de leur droit d’accès au réseau peuvent acheter leur courant sur le marché.
Le manuel publié par l’AES intitulé «Modèle de marché pour l’énergie électrique» décrit ainsi les tâches du fournisseur (à son point 2.2.6.4): Un fournisseur se procure de l’énergie et, le cas échéant, des garanties d’origine auprès d’un ou deplusieurs négociants et/ou producteurs pour couvrir les besoins de ses consommateurs finaux.Chaque fournisseur se voit attribuer les points de mesure de ses clients finaux et des unités de production.
Par conséquent, dans tous les cas et quel que soit le type de contrat, le fournisseur est soumis à l’obligation de marquage de toute l’électricité soutirée des points de mesure qui lui sont attribués.
Comment sont prises en compte les garanties d’origine achetées par les consommateurs finaux eux-mêmes?
Les fournisseurs soumis à l’obligation de marquage de l’électricité, mais aussi ceux qui n’y sont pas soumis peuvent procéder à des annulations dans le système de garanties d’origine. Cela est notamment le cas lorsqu’un consommateur final souhaite faire état d’une grande part d’énergies renouvelables dans le rapport sur la durabilité de son entreprise, par ex. dans une optique de responsabilité sociale, ou pour surpasser avec des produits portant un label la part du courant au bénéfice de mesures d’encouragement.
Si le consommateur final achète des garanties d’origine auprès d’un fournisseur autre que son fournisseur d’électricité soumis à l’obligation de marquage de l’électricité, ces garanties d’origines peuvent être annulées comme suit:
a) Les garanties d’origines sont transférées au fournisseur soumis à l’obligation de marquage, annulées par ce dernier en faveur du «marquage de l’électricité en Suisse» et prises en comptes dans le marquage de l’électricité.
b) Le fournisseur soumis à l’obligation de marquage achète des garanties d’origine et les prend en compte dans son marquage de l’électricité. Le fournisseur non soumis à l’obligation de marquage annule en faveur du «marché volontaire en Suisse» les garanties d’origine supplémentaires qu’il avait achetées. La quantité d’électricité concernée est comptabilisée à double en raison du surplus de garanties d’origine.
Vous trouverez de plus amples informations aux points 2.4.2 et 2.4.3 du Guide du marquage de l’électricité.
Plusieurs marquages de l'électricité peuvent-ils être envoyés aux clients finaux par année civile?
Oui. Il est seulement prescrit que les clients finaux doivent recevoir au moins un marquage définitif de l’électricité par an.
Comment les clients équipés de raccordements temporaires tels que chantiers, foires, solutions provisoires, etc. doivent-ils être informés sur le mix électrique?
En principe, tous les clients finaux doivent recevoir une fois par an un marquage de l’électricité, ce qui signifie que même les clients équipés d’un raccordement temporaire devraient en recevoir, ce qui n’est toutefois pas toujours possible.
Le marquage de l'électricité doit-il être publié sur le site internet de l'entreprise?
Non. La publication du marquage de l’électricité n’est pas obligatoire sur le site internet de l’entreprise, mais elle est obligatoire sur la plateforme internet commune à l’ensemble des fournisseurs suisses d’électricité.
Comment les clients finaux de produits d'électricité spéciaux, par exemple électricité 100% hydraulique, doivent-ils être informés?
Pour informer ces clients de manière spécifique, le fournisseur d’électricité doit opter pour le mix du produit. Dans ce cas, chaque catégorie de clients obtient un marquage correspondant à l’électricité qui lui a été fournie. Avec le mix du fournisseur en revanche, tous les clients obtiennent le même marquage. Des explications détaillées figurent dans le "Guide du marquage de l’électricité".
Le marquage de l'électricité peut-il être communiqué en même temps que d'autres informations?
Oui. Le marquage de l’électricité doit être communiqué aux clients finaux sur ou avec la facture d’électricité. Envoyer d’autres informations, par exemple une offre pour de l’électricité d’origine hydraulique ou une lettre d’information conjointement au marquage de l’électricité est autorisé.
Comptabilité électrique
Dois-je utiliser le modèle de comptabilité électrique de l'OFEN?
Non. L’ordonnance sur l’énergie prescrit uniquement une comptabilité électrique qui peut être tenue sur papier ou de manière électronique. Ce qui importe, c’est que la comptabilité soit claire et complète et que, lors d’un éventuel contrôle, elle présente les données requises de manière compréhensible. Dans la pratique, le modèle comptable de l’OFEN a fourni une bonne base de départ à de nombreuses entreprises électriques.
Est-il obligatoire de tenir une comptabilité électrique?
Oui. Tenir une comptabilité électrique est une obligation. L’art. 9, al. 3, let. a, de la loi sur l’énergie (LEne; RS 730.0) prévoit que les entreprises soumises à l’obligation de marquage doivent tenir une comptabilité électrique. La comptabilité tenue sous une forme appropriée suffit. L’OFEN met à disposition des modèles comptables sur la page internet www.bfe.admin.ch/marquage-courant.
Comment prendre en considération dans le marquage les ventes d'attestations à des clients finaux par des concurrents dans ma zone d'approvisionnement?
Tant que vous n’êtes pas partie au contrat dans cette chaîne de création de valeur, vous ne devez pas tenir compte de cette transaction. Votre comptabilité électrique et le marquage de l’électricité ne sont pas concernés par ces ventes.
Où trouver la comptabilité électrique proposée par l'OFEN?
Dans quelle unité de mesure faut-il tenir la comptabilité électrique?
On a le choix entre kWh, MWh et GWh.
Que désigne la comptabilité électrique par "consommateurs non finaux"?
Par exemple, les centrales électriques ou les négociants.
Que désigne la comptabilité électrique par "consommateurs finaux"?
Les consommateurs finaux sont les clients qui achètent de l’électricité pour leur propre consommation, excepté le prélèvement d’électricité pour faire fonctionner les centrales ou les pompes des centrales de pompage.
La comptabilité électrique peut-elle aussi être tenue sur papier?
Oui. En principe, toute forme de comptabilité électrique est concevable tant qu’elle est correcte et claire. L’OFEN a élaboré des modèles de comptabilités électriques en format Excel qui peuvent être téléchargés sur www.bfe.admin.ch/marquage-courant.
Questions et thèmes particuliers
Que faire si les dates des relevés de la fourniture ou de la distribution d'électricité ne sont pas disponibles?
Le marquage de l’électricité s’effectue par année civile. Si les dates de relevé de certains fournisseurs ou clients ne sont pas disponibles, il convient de procéder par extrapolation. Les extrapolations font partie intégrante de la comptabilité électrique et doivent, en cas de contrôle, être mises à disposition.
Comment tenir compte des pertes en ligne dans la comptabilité électrique?
La comptabilité électrique doit aussi tenir compte des pertes en ligne.
Exemple
Vente de 100% d’énergie d’une certaine qualité, achat de 103% d’énergie d’une certaine qualité, 3% de pertes en ligne dans le réseau de distribution. Lors de l’achat, ces 3% ont aussi été inscrits dans la comptabilité électrique. Il en résulte un excédent de 3% d’attestations qui peuvent être utilisées librement.
Comment prendre en considération l'énergie de pompage?
L’énergie de pompage étant une forme de stockage et non de production d’énergie, aucune attestation d’origine n’est établie à cet égard (voir le "Guide [...] en cas de recours au pompage-turbinage"). Il est par conséquent impossible de convertir par exemple de l’électricité produite avec du charbon ou d’origine éolienne en électricité hydraulique grâce au pompage-turbinage. Si l’énergie de pompage est issue de sources renouvelables, elle doit disposer des attestations d’origine correspondantes. Les attestations pour l’énergie perdue lors du pompage doivent être annulées.
Comment se procurer des attestations supplémentaires pour un agent énergétique?
C’est un marché libre. En respectant les règles, il est possible d’acheter ou de vendre à volonté des attestations qui ne sont souvent pas liées à une livraison physique. En Suisse, de nombreux grands producteurs, négociants, distributeurs et organisations proposent ou achètent des attestations.
Comment comptabiliser la bourse d'électricité solaire dans le marquage annuel pour les clients finaux?
Lorsque les participants à la bourse d’électricité solaire transfèrent la plus-value écologique qu’ils ont produite à la centrale électrique, ils lui cèdent les attestations. Ces attestations sont saisies dans la comptabilité électrique à la rubrique "origine de l’attestation". Pour le marquage du mix du fournisseur, les attestations provenant de la bourse d’électricité solaire sont réparties proportionnellement entre tous les consommateurs finaux. Lorsqu’un fournisseur opte pour le mix du produit, il est possible d’en informer par un marquage spécifique la catégorie de clients achetant un produit contenant, même partiellement, de l’énergie solaire (votre mix électrique: XY% d’électricité solaire).
Des attestations sont-elles aussi émises pour la production d'électricité dans une centrale à cogénération (appelée aussi centrale chaleur-force)?
En principe, des attestations sont émises pour tout type de production d’électricité et, par conséquent, aussi pour celle d’une centrale à cogénération. Ce qui est déterminant, c’est que l’électricité produite puisse être indiquée avec une valeur mesurée / un compteur. Pour les centrales à cogénération fonctionnant au pétrole, on émet des attestations dans la sous-catégorie pétrole, pour celles fonctionnant au gaz naturel, des attestations dans la sous-catégorie gaz naturel.
Pendant combien de temps faut-il conserver la comptabilité électrique et les justificatifs correspondants?
Le CO prévoit l’obligation de conservation conforme au principe de régularité. Les livres, les pièces comptables et la correspondance doivent être conservés pendant dix ans. Pour les entreprises certifiées ISO, le délai de conservation peut être plus long.
Un exploitant d’installation produisant dans notre zone de desserte peut-il vendre les garanties d’origine pour sa production à des tiers?
Oui, il peut vendre des garanties d’origine à des tiers. Le gestionnaire de réseau ne reçoit alors plus que la livraison d’énergie physique sans qualité déterminée. L’exploitant d’une installation photovoltaïque notamment peut injecter le courant dans le réseau local et bénéficier d’une rétribution pour l’énergie fournie (obligation de reprise des gestionnaires de réseau). Il peut vendre la garantie d’origine au gestionnaire de réseau local (dans ce cas, pas d’obligation de reprise) ou à n’importe quel autre client. Les rétributions de la plupart des gestionnaires de réseau sont publiées sur la page www.pvtarif.ch. Il est important que l’installation photovoltaïque soit enregistrée dans le système de garanties d’origine géré par Pronovo pour qu’une garantie d’originesoit délivrée et les données de production communiquées.
Sur quelle qualité d'énergie portent le négoce et le négoce en gros?
Les transactions de négoce et de négoce en gros sont souvent effectuées à la bourse sans garantie d’origine, ce qui signifie qu’il s’agit d’électricité sans qualité particulière. Avec l’introduction de la déclaration intégrale, la totalité de l’électricité fournie au consommateur final doit être marquée par des garanties d’origine. Les garanties d’origines des quantités d’électricité acquises sans qualité particulière doivent donc être achetées séparément.
Qu’est-ce qu’une garantie de remplacement?
En l’absence de garantie d’origine européenne pour la production de courant non renouvelable dans un pays européen, l’organe d’exécution peut enregistrer des garanties de remplacement correspondantes. À cet effet, une confirmation du producteur qui atteste que l’origine de la quantité d’électricité concernée n’est affectée à personne d’autre doit être transmise à l’organe d’exécution. Les garanties de remplacement ne sont autorisées que pour le négoce et l’annulation au sein de la Suisse.
Comment prendre en compte sa propre consommation dans la comptabilité électrique?
Il est possible de déduire sa propre consommation, soit l’énergie utilisée pour faire fonctionner la centrale électrique, de la rubrique "Vente totale aux consommateurs finaux". Si l’électricité consommée par la centrale est à 100% d’origine hydraulique, il convient d’indiquer dans la comptabilité le volume correspondant attesté comme propre consommation. Si la propre consommation est couverte par le même mix électrique que les clients finaux, elle peut aussi rester intégrée dans le volume "Vente totale aux consommateurs finaux".
Comment puis-je céder les attestations dont je n'ai pas besoin à une autre centrale électrique?
Les attestations d’origine peuvent être vendues. Le prix pour les différentes qualités peut être fixé librement.
Le marquage de l'électricité est-il aussi obligatoire dans l'espace de l’Union européenne?
En vertu de la directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le marquage de l’électricité à l’attention des clients finaux est obligatoire dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
Les coûts liés à la tenue de la comptabilité électrique et à l'établissement du marquage de l'électricité doivent-ils être imputés au réseau ou au distributeur d'électricité?
Les coûts liés au marquage de l’électricité doivent être imputés au distributeur.
En Suisse, le marquage d'électricité doit-il aussi indiquer, comme en Allemagne, la quantité de déchets radioactifs?
Non, les indications concernant les déchets radioactifs sont jusqu’à présent facultatives en Suisse.
Comment la part du courant au bénéfice de mesures d’encouragement doit-elle être déclarée?
Depuis le 1er janvier 2009, un supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension est perçu pour encourager les énergies renouvelables (rétribution à prix coûtant du courant injecté, RPC). Ce supplément peut être répercuté sur les niveaux de réseau inférieurs puis sur les clients finaux. Si un client final paie la taxe RPC, il a droit à la qualité d’électricité correspondante. Chaque année, l’OFEN publie le pourcentage fixe du courant au bénéfice de mesures d’encouragement qui doit être déclaré aux clients finaux (www.bfe.admin.ch/marquage-courant > Aides à l’exécution pour les entreprises d’approvisionnement en énergie).
Mix du produit et mix du fournisseur
Quelle est la différence entre le mix du produit et le mix du fournisseur?
Le mix du fournisseur indique la composition du volume total qu’un fournisseur d’électricité livre à ses clients finaux. Tous les clients obtiennent ainsi le même mix d’électricité, indépendamment du produit qu’ils ont acheté. Avec le mix du produit en revanche, un mix d’électricité spécifique est attribué à chaque groupe de clients.
Le mix du fournisseur est plus simple à gérer, mais il ne permet pas de différenciation selon le groupe de clients. La représentation du mix du produit individuel entraîne des efforts supplémentaires, car le système de décompte doit être préparé en conséquence. En contrepartie, le mix du produit permet d’indiquer à chaque client la composition individuelle de son électricité.
Peut-on choisir librement entre mix du produit et mix du fournisseur?
Le fournisseur d’électricité doit opter, pour tous ses clients finaux, soit pour le mix du fournisseur, soit pour le mix du produit. Il ne lui est pas possible de combiner librement les deux. Si un fournisseur d’électricité opte pour le mix du produit, il peut en plus communiquer aux clients finaux le mix du fournisseur. Quelle que soit la variante choisie, le fournisseur doit publier son mix du fournisseur sur le site www.marquage-electricite.ch.
Pourquoi ne peut-on pas combiner librement mix du produit et mix du fournisseur?
Si les deux méthodes étaient combinées, certaines qualités d’électricité seraient commercialisées deux fois. Prenons un exemple simplifié: le client A n’achète que de l’électricité solaire et le client B n’achète que du courant nucléaire. Le mix du produit est attesté au client A et le mix du fournisseur est attesté au client B. Dans ce cas, le client A ne «voit» que son électricité solaire alors que le client B voit un mix d’électricité qui contient aussi l’électricité solaire du client A. Dans cet exemple, le courant solaire est ainsi déclaré deux fois, alors qu’une part du courant nucléaire du client B n’est déclarée à personne.
Comment le mix du produit peut-il être présenté en limitant les charges?
On peut par exemple faire la distinction entre les clients qui achètent un produit spécifique et les autres clients. Le produit spécifique est indiqué aux premiers et le «mix restant», constitué des qualités d’électricité restantes, est indiqué aux seconds. Le mix du fournisseur se compose alors du mix restant et des qualités d’électricité explicitement vendues comme produits.
Une autre possibilité consiste à proposer des produits tout en indiquant le mix du fournisseur aux clients. Dans le tableau du marquage de l’électricité, les produits achetés ne doivent pas être explicitement indiqués comme tels. Le produit électrique acheté peut toutefois être mentionné par du texte ou des graphiques, par exemple «En achetant le produit XY, vous soutenez le développement des énergies renouvelables» ou «En optant pour le produit XY, vous garantissez que la quantité correspondante de courant d’origine solaire (par exemple) a été produite et injectée dans le réseau».
Sur quelles bases légales se fondent le mix du produit et le mix du fournisseur?
Est-il obligatoire de fournir, en plus des données relatives au marquage de l’électricité, des informations sur le mix du produit et sur le mix du fournisseur?
Non, dans les informations données aux consommateurs finaux, seul un des deux mix doit être indiqué. Néanmoins, le mix du fournisseur doit dans tous les cas être publié sur le site internet www.marquage-electricite.ch.
Si un fournisseur de courant opte pour le mix du produit, il doit fait expressément référence à la publication du mix du fournisseur sur le site internet www.marquage-electricite.ch dans les informations qu’il envoie aux clients finaux (annexe 1, ch. 2.5 de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité [OGOM; RS 730.010.1]).
Comment les clients finaux disposant de produits électriques spécifiques, composés de100% d’énergies renouvelables p. ex., doivent-ils être informés?
S’il faut informer ces clients de manière spécifique, le fournisseur de courant doit opter pour le mix du produit. Chaque groupe de clients reçoit alors le marquage de l’électricité qu’il soutire. Si le fournisseur opte pour le mix du fournisseur, tous les clients reçoivent le même marquage. Vous trouverez de plus amples informations dans le Guide du marquage de l’électricité.
Les données relatives au marquage de l’électricité peuvent-elles être assorties d’informations complémentaires?
Oui. Les clients finaux doivent être informés sur le marquage de l’électricité sur ou avec la facture d’électricité. Il est possible d’envoyer des informations complémentaires, comme une offre pour un produit composé d’électricité produite par la force hydraulique ou une newsletter, en même temps que les données relatives au marquage de l’électricité.
Où trouver de plus amples informations?
Le Guide du marquage de l’électricité édité par l’Office fédéral de l’énergie fournit des instructions complètes pour établir le marquage de l’électricité (www.bfe.admin.ch/marquage-courant > Aides à l’exécution pour les entreprises d’approvisionnement en énergie).
Le contexte de l’introduction du mix du produit est détaillé dans le rapport explicatif du 10 février 2011 sur la révision de l’ordonnance sur l’énergie entrée en vigueur le 1er octobre 2011 (www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/2029/Rapport_explicatif_OEne_(RPC)_OAO_f.pdf).
Enfin, le site www.marquage-electricite.ch répertorie tous les mix du fournisseur en Suisse et présente des informations générales sur le marquage de l’électricité, les garanties d’origine et les différents agents énergétiques.