Marquage et attestation d'origine de l'électricité

L'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité (garantie d'origine) est en vigueur depuis fin 2006. La Suisse dispose ainsi de conditions-cadres juridiques non discriminatoires et eurocompatibles claires lui permettant d'émettre des garanties d'origine de l'électricité. Cet instrument facilite le commerce international de l'électricité issue d'énergies renouvelables et assure aux consommateurs finaux la traçabilité du courant utilisé jusqu'à la source. Parallèlement, l'industrie de l'électricité se sert des garanties d'origine comme preuve pour le marquage de l'électricité: depuis 2006, toutes les entreprises d'approvisionnement en électricité sont tenues par la loi d'informer leurs clients finaux sur le mix d'électricité qui leur est livré. Grâce au marquage, les consommateurs finaux ont la possibilité d'évaluer le courant qui leur est fourni selon des critères qualitatifs. Pronovo AG a été accréditée au titre d'organisme émetteur de garanties d'origine.

Un organe de médiation, communément appelé le comité de pilotage, est chargé de traiter les recours concernant l'utilisation du système suisse de garanties d'origine conformément à l'ordonnance du DETEC. Il doit régler les différends dans une procédure aussi simple et rapide que possible.

Documents

Aides à l'exécution pour les entreprises d'approvisionnement en énergie

Rapports concernant le marquage de l’électricité

Guide, rapports et règlements concernant l'attestation d'origine de l'électricité

Marquage de l’électricité: "courant au bénéfice de mesures d’encouragement"

Produits électriques issus d’énergies renouvelables

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Dernière modification 13.02.2018

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