Projets Sandbox

Symbolbild Sandbox

La sandbox réglementaire permet de tester la valeur ajoutée de technologies et de modèles commerciaux innovants. L’objectif est d’autoriser la mise en œuvre de projets, lesdits projets sandbox, s’écartant partiellement du cadre légal de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) en vigueur. D'une part, la réalisation de projets sandbox permet aux entreprises innovantes de tester de nouvelles approches dans un secteur fortement réglementé. D'autre part, les projets sandbox permettent de mieux comprendre les obstacles réglementaires existants lors de la mise en œuvre de technologies et de modèles commerciaux prometteurs et novateurs.

L’autorisation de mise en œuvre de projets dérogeant partiellement au cadre légal en vigueur se base sur l’art 23a LApEl et la possibilité qui y est prévue d'approuver lesdits projets sandbox. L'autorisation est appliquée de manière restrictive et aucun soutien financier n’est lié. Lorsque nécessaire pour la mise en œuvre des projets sandbox, un soutien financier peut être demandé au travers la soumission du projet aux programmes usuels de soutien à l’innovation pertinents pour le cas d’application concerné. Dans ces cas, les demandes de projet sandbox et de soutien financier sont toutefois évaluées de manière indépendante.

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Dernière modification 02.02.2023

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