La Suisse est étroitement intégrée dans les réseaux électriques des pays limitrophes. C’est une réalité physique et géographique, mais qui ne repose pas sur une base juridique liant la Suisse et l’UE. Cette absence de garantie présente des inconvénients pour la Suisse.
Des négociations relatives à un accord sur l’électricité avec l’UE ont déjà été menées de 2007 à 2018. Elles ont été interrompues en raison de questions institutionnelles non résolues à l’époque. Les négociations doivent désormais être relancées et les éléments institutionnels doivent également être inscrits dans l’accord sur l’électricité.
Les acteurs suisses doivent pouvoir participer sur un pied d’égalité au marché intérieur de l’électricité. Swissgrid doit être intégré de manière équivalente dans les processus européens d’exploitation du réseau de transport. La coopération des autorités et des institutions suisses avec leurs homologues européens doit être garantie. L’accord sur l’électricité doit en outre établir des règles pour les aides d’État et leur surveillance.
