Modifications de la loi sur l'énergie nucléaire

Interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

Avec le nouveau droit, la construction de nouvelles centrales nucléaires et les modifications fondamentales à apporter à des centrales nucléaires existantes ne sont plus autorisés. Les centrales nucléaires existantes n'ont le droit de rester en service que tant qu'elles sont sûres. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), en qualité d'autorité indépendante de la Confédération, décide si les conditions d'une exploitation sûre sont remplies.

Interdiction de retraiter les éléments combustibles usés

Le Parlement avait décidé en 2003 un moratoire sur l'exportation d'éléments combustibles usés pour le retraitement qui sera échu en juin 2016. La nouvelle législation interdit de manière permanente l'exportation d'éléments combustibles usés pour retraitement.

Dernière modification 18.01.2018

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