Législation sur l'énergie

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Vous trouverez ici des informations sur les bases légales de la politique fédérale dans le domaine de l'énergie.

Toutes les bases légales de la politique fédérale sont en outre répertoriées dans le Recueil systématique du droit fédéral.

Dans la systématique du droit fédéral, l'énergie occupe le chapitre 7, sous le titre général Travaux publics, Energie, Transports et Communications.

Vous trouverez, ci-dessous, les références aux principaux domaines qui occupent le quotidien de l'OFEN. La loi sur l'énergie et son ordonnance d'exécution figurent sous les n° 730 et 730.01. Ces deux textes constituent le cadre légal nécessaire à la mise en œuvre du programme SuisseEnergie. L'énergie nucléaire porte le n° 732, les installations électriques le 734 et les installations de transport par conduites (gazoducs et oléoducs) le 746.

Les dispositions fondamentales relatives à l'utilisation des forces hydrauliques se trouvent dans la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (n° 721.80) et dans ses ordonnances d'exécution. La sécurité des ouvrages d'accumulation est réglementée par la loi sur la police des eaux (n° 721.10) et l'ordonnance sur les ouvrages d'accumulation (n° 721.102).

L'OFEN est, dans certains cas, l'autorité compétente pour l'approbation des plans d'installations destinées au transport d'énergie telles que les pipelines et les lignes électriques. Dans ce dernier cas, l'OFEN traite les plans d'installations pour lesquels l'Inspection fédérale des installations à courant fort, en tant qu'autorité compétente sur le plan technique, n'a pas pu lever les oppositions. Dans le domaine du nucléaire, l'OFEN octroie certaines autorisations notamment en matière de transport de combustibles. L'OFEN exerce la surveillance dans le domaine de l'utilisation des forces hydrauliques, il dirige la procédure d'octroi de concession aux usines hydroélectriques frontières et surveille directement les grands ouvrages d'accumulation.

Documents

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N° OFCL

14 résultat(s)

  • Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (OFDG; RS 732.17)
    Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (OFDG; RS 732.17)

    Paru le: 24.11.2021
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  • Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02)
    Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02)

    Paru le: 24.11.2021
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  • Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03)
    Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03)

    Paru le: 24.11.2021
    Type de document: PDF
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  • Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne, RS 730.01)
    Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne, RS 730.01)

    Paru le: 24.11.2021
    Type de document: PDF
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  • Rapport explicatif relatif à la révision de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM, RS 730.010.1)
    Rapport explicatif relatif à la révision de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM, RS 730.010.1)

    Paru le: 24.11.2021
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  • Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT; RS 734.26)
    Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT; RS 734.26)

    Paru le: 24.11.2021
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  • Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX; RS 734.6)
    Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX; RS 734.6)

    Paru le: 24.11.2021
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  • Explications concernant la révision de l’ordonnance du DETEC relative aux spécifications concernant l’indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette
    Explications concernant la révision de l’ordonnance du DETEC relative aux spécifications concernant l’indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette

    Paru le: 10.06.2021
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  • Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02)
    Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02)

    Paru le: 04.06.2021
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  • Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEI; RS 734.31)
    Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les lignes électriques (OLEI; RS 734.31)

    Paru le: 04.06.2021
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Dernière modification 19.09.2024

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