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Article 74 de la Constitution fédérale - Protection de l’environnement
Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)
Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)
Règlement (CE) No 443/2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves
Directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
Dernière modification 07.02.2013
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