Le DETEC ouvre une procédure de consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie
Berne, 21.09.2023 - Le 21 septembre 2023, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation relative à la révision partielle de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie. Il s’agit de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire et de l’ordonnance sur les installations à basse tension. La procédure de consultation se terminera le 22 décembre 2023 et les ordonnances révisées devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2024.
Principaux points des révisions partielles
Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR)
Une durée d'exploitation annuelle minimale est introduite pour les installations de biogaz bénéficiant d'une contribution d'investissement. Il s'agit là d'une incitation à dimensionner celles-ci de manière optimale pour une exploitation rentable. Par ailleurs, une contribution d'investissement maximale est dorénavant prévue pour ce type d'installation, comme c'est déjà le cas pour les centrales électriques à bois, les usines d'incinération des ordures ménagères, les installations d'incinération des boues ainsi que pour les installations au gaz d'épuration et au gaz de décharge.
Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)
Il est nécessaire de renforcer la protection contre les cybermenaces dans l'approvisionnement en électricité. À cet effet, la norme minimale régissant les technologies de l'information et de la communication (norme minimale TIC) devient contraignante pour les fournisseurs d'électricité les plus importants, qu'il s'agisse des gestionnaires de réseau, des producteurs ou des exploitants de stockage. Ceux-ci se voient attribuer un niveau de protection à atteindre en fonction de leur profil (profil de protection), sur la base d'exigences échelonnées.
Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu)
L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) est chargée de régler dans ses directives les exigences qui régissent le justificatif de la sécurité à long terme pour les dépôts en couches géologiques profondes. L'OENu est complétée de sorte à refléter la pratique de l'IFSN, qui réglemente d'ores et déjà dans sa directive ENSI-G03 non seulement les principes de la conception du dimensionnement des dépôts en couches géologiques profondes mais également les exigences concernant le justificatif de la sécurité.
Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT)
Selon l'OIBT en vigueur, les installateurs-électriciens CFC sont autorisés à effectuer des travaux d'installation dans les locaux d'habitation et les locaux annexes qu'ils habitent ou dont ils sont propriétaires sans devoir demander une autorisation d'installer. Son nouveau libellé prévoit désormais que les électriciens de montage le seront aussi. L'annexe de l'OIBT apporte également une clarification par rapport aux périodes de contrôle.
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Auteur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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