Législation sur l'énergie

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Vous trouverez ici des informations sur les bases légales de la politique fédérale dans le domaine de l'énergie.

Toutes les bases légales de la politique fédérale sont en outre répertoriées dans le Recueil systématique du droit fédéral.

Dans la systématique du droit fédéral, l'énergie occupe le chapitre 7, sous le titre général Travaux publics, Energie, Transports et Communications.

Vous trouverez, ci-dessous, les références aux principaux domaines qui occupent le quotidien de l'OFEN. La loi sur l'énergie et son ordonnance d'exécution figurent sous les n° 730 et 730.01. Ces deux textes constituent le cadre légal nécessaire à la mise en œuvre du programme SuisseEnergie. L'énergie nucléaire porte le n° 732, les installations électriques le 734 et les installations de transport par conduites (gazoducs et oléoducs) le 746.

Les dispositions fondamentales relatives à l'utilisation des forces hydrauliques se trouvent dans la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (n° 721.80) et dans ses ordonnances d'exécution. La sécurité des ouvrages d'accumulation est réglementée par la loi sur la police des eaux (n° 721.10) et l'ordonnance sur les ouvrages d'accumulation (n° 721.102).

L'OFEN est, dans certains cas, l'autorité compétente pour l'approbation des plans d'installations destinées au transport d'énergie telles que les pipelines et les lignes électriques. Dans ce dernier cas, l'OFEN traite les plans d'installations pour lesquels l'Inspection fédérale des installations à courant fort, en tant qu'autorité compétente sur le plan technique, n'a pas pu lever les oppositions. Dans le domaine du nucléaire, l'OFEN octroie certaines autorisations notamment en matière de transport de combustibles. L'OFEN exerce la surveillance dans le domaine de l'utilisation des forces hydrauliques, il dirige la procédure d'octroi de concession aux usines hydroélectriques frontières et surveille directement les grands ouvrages d'accumulation.

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N° OFCL

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  • Explication relative à la modification de l'OEne au 1er janvier 2015
    Explication relative à la modification de l'OEne au 1er janvier 2015

    Paru le: 01.11.2014
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  • Revision der Stilllegungs- und Entsorgungsfondsverordnung (SEFV). Erläuterungsbericht
    Revision der Stilllegungs- und Entsorgungsfondsverordnung (SEFV)

    Paru le: 06.06.2014
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  • Erläuterungen zur Änderung des Anhangs 5 der Verordnung über die Reduktion der CO2-Emissionen (SR 641.711)
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    Paru le: 01.05.2014
    Type de document: PDF
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  • Erläuterung der einzelnen Bestimmungen. Revision der Energieverordnung: Vorschriften Elektrogeräte (EnV; SR 730.01)
    Erläuterung der einzelnen Bestimmungen

    Paru le: 01.05.2014
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  • Rapport explicatif. Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l’énergie (art. 3j, al. 1 et 3bis OEne)
    Rapport explicatif

    Paru le: 01.04.2014
    Type de document: PDF
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  • Erläuterungen der einzelnen Bestimmungen. Revision der Energieverordnung und der Stromversorgungsverordnung: Umsetzung der parlamentarischen Initiative 12.400 (Eigenverbrauch, Rückerstattung des Zuschlags und Einmalvergütung)
    Erläuterungen der einzelnen Bestimmungen

    Paru le: 01.02.2014
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Dernière modification 03.06.2022

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