Vous trouverez ici des informations sur les bases légales de la politique fédérale dans le domaine de l'énergie.
Toutes les bases légales de la politique fédérale sont en outre répertoriées dans le Recueil systématique du droit fédéral.
Dans la systématique du droit fédéral, l'énergie occupe le chapitre 7, sous le titre général Travaux publics, Energie, Transports et Communications.
Vous trouverez, ci-dessous, les références aux principaux domaines qui occupent le quotidien de l'OFEN. La loi sur l'énergie et son ordonnance d'exécution figurent sous les n° 730 et 730.01. Ces deux textes constituent le cadre légal nécessaire à la mise en œuvre du programme SuisseEnergie. L'énergie nucléaire porte le n° 732, les installations électriques le 734 et les installations de transport par conduites (gazoducs et oléoducs) le 746.
Les dispositions fondamentales relatives à l'utilisation des forces hydrauliques se trouvent dans la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (n° 721.80) et dans ses ordonnances d'exécution. La sécurité des ouvrages d'accumulation est réglementée par la loi sur la police des eaux (n° 721.10) et l'ordonnance sur les ouvrages d'accumulation (n° 721.102).
L'OFEN est, dans certains cas, l'autorité compétente pour l'approbation des plans d'installations destinées au transport d'énergie telles que les pipelines et les lignes électriques. Dans ce dernier cas, l'OFEN traite les plans d'installations pour lesquels l'Inspection fédérale des installations à courant fort, en tant qu'autorité compétente sur le plan technique, n'a pas pu lever les oppositions. Dans le domaine du nucléaire, l'OFEN octroie certaines autorisations notamment en matière de transport de combustibles. L'OFEN exerce la surveillance dans le domaine de l'utilisation des forces hydrauliques, il dirige la procédure d'octroi de concession aux usines hydroélectriques frontières et surveille directement les grands ouvrages d'accumulation.
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Erläuterungen zu den einzelnen Bestimmungen. Änderung der Verordnung über die Reduktion der CO2-Emissionen (CO2-Verordnung, SR 641.711)
Paru le: 01.06.2016
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Erläuterung der einzelnen Bestimmungen. Änderung der Energieverordnung vom 7. Dezember 1998 (EnV; SR 730.01), der Luftreinhalteverordnung vom 16. Dezember 1985 (LRV; SR 814.318.142.1) und der Verordnung über das Inverkehrbringen von nach ausländischen technischen Vorschriften hergestellten Produkten und über deren Überwachung auf dem Markt vom 19. Mai 2010 (VIPaV; SR 946.513.8V)
Paru le: 01.06.2016
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Erläuterungen. Revision der Energieverordnung (EnV): Erhöhung des Zuschlags nach Art. 15b des Energiegesetzes (Art. 3j Abs. 1 EnV)
Paru le: 01.06.2016
Type de document: PDF
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Dernière modification 21.02.2024
