Champ d’application
La loi sur le CO2 soumet les voitures de tourisme immatriculées pour la première fois en Suisse aux prescriptions correspondantes en matière d'émissions de CO2. Les véhicules déjà immatriculés en Suisse ne sont pas soumis à ces exigences. Les véhicules déjà immatriculés à l’étranger avant leur première immatriculation en Suisse entrent dans le champ d’application des prescriptions concernant les émissions de CO2 si au maximum douze mois se sont écoulés entre leur première immatriculation à l’étranger et leur déclaration en douane suisse. Les véhicules dont la déclaration en douane suisse a lieu moins de six mois après la première immatriculation à l’étranger sont soumis aux prescriptions dans tous les cas. Quant aux véhicules déclarés à la douane suisse entre six et douze mois après leur première mise en circulation à l’étranger, c’est leur kilométrage qui est déterminant. Si le kilométrage au moment de la déclaration (ou au moment de la première mise en circulation en Suisse si le kilométrage n’est pas relevé au moment de la déclaration en douane en Suisse) est inférieur à 5000 km, ils sont soumis aux prescriptions. Si le kilométrage d’un véhicule est supérieur à 5000 km au moment de la déclaration en douane (ou au moment de la première mise en circulation en Suisse) ou s’il s’est écoulé plus de douze mois entre la première mise en circulation à l’étranger et la déclaration en douane en Suisse, le véhicule est considéré comme un véhicule d’occasion et n’entre pas dans le champ d’application des prescriptions concernant les émissions de CO2 (art. 17d, al. 3 et 4, ordonnance sur le CO2). Veuillez consulter la rubrique FAQ pour de plus amples explications concernant d'autres exceptions relatives aux VT.
Valeurs cibles
Chaque importateur doit respecter une valeur cible spécifique à son parc de voitures neuves (pour un petit importateur ou un importateur individuel, il s'agit de la valeur cible spécifique à chaque véhicule). Cette valeur cible est calculée sur la base de la valeur cible moyenne et tient compte du poids à vide du véhicule (voir FAQ). Si les émissions de CO2/km excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée par gramme en trop et par véhicule.
Cessions
Tout importateur peut convenir de la reprise de ses véhicules (cession, art. 22a, al. 1, ordonnance sur le CO2) avec un grand importateur. La cession doit être annoncée à l’Office fédéral de l'énergie (OFEN) avant la première immatriculation en Suisse des véhicules concernés (art. 22a, al. 2). Les véhicules ne peuvent être cédés qu’une seule fois. Une cession ne peut pas être révoquée (art. 22a, al. 3, ordonnance sur le CO2).
Les cessions doivent en principe être annoncées à l’OFEN par le biais des services disponibles sur le portail eGovernment DETEC. Dans quelques cas exceptionnels, les cessions doivent être annoncées à l’OFEN au moyen d’un formulaire (voir processus de cession).
Information complémentaire sur les cessions: Processus de cession
Procédure pour les petits importateurs
Les petits importateurs doivent tout d’abord saisir les données relatives au véhicule sur le portail de l’Office fédéral des routes dédié aux petits importateurs directs: importation d’un véhicule. Si le véhicule entre dans le champ d’application des prescriptions en matière d’émissions de CO2, ils doivent ensuite soumettre une demande d'attestation pour leur véhicule sur le portail eGovernment DETEC. Alternativement, un petit importateur peut aussi céder son véhicule à un grand importateur (le processus de cession fournit plus d’information à ce sujet). En cas de sanction, ils doivent acquitter le montant dû avant la première immatriculation en Suisse.
