Chaque importateur peut convenir avec un grand importateur que celui-ci lui reprenne des véhicules (cession). Sur la base de l’art. 22a de l’ordonnance sur le CO2, à partir du 1er janvier 2024, les cessions doivent être annoncées à l’Office fédéral de l'énergie (OFEN).
Les cessions doivent en principe être annoncées à l’OFEN par le biais des services disponibles sur le portail eGovernment DETEC. Les services suivants sont disponibles:
- «Déclaration de cession»: ce service permet d’annoncer les cessions de VT et de VUL individuelles. Un grand importateur enregistré peut annoncer des cessions à un autre grand importateur ou en reprendre une grâce à ce service. Il est par ailleurs possible de reprendre des cessions de petits importateurs ou d’annoncer une cession en tant qu’intermédiaire entre grands importateurs. Il s’agit d’un service qui ne produit pas d’effet juridique.
- «Déclarations de cession avec Excel»: ce service permet aux grands importateurs de céder leurs VT et VUL par le biais de listes Excel. Toutes les cessions peuvent être inscrites une seule fois dans la liste. Pour ce faire, il faut utiliser le modèle standard prévu à cet effet disponible sur le portail eGovernment DETEC. Le portail examine les véhicules inscrits dans la liste Excel et indique si la cession a pu être exécutée. Il s’agit d’un service qui ne produit pas d’effet juridique.
- «Évaluer les cessions»: ce service vous permet d’évaluer les cessions de votre organisation. Vous pouvez exporter ces cessions sous la forme d’évaluations Excel.
Le portail eGovernment ne peut actuellement pas traiter certains cas exceptionnels en lien avec des cessions. Il s’agit notamment des cas suivants:
- véhicules dont le VIN ne comporte pas 17 caractères
- véhicules modifiés pour lesquels on fait valoir des données divergentes du CoC
- véhicules de livraison à émission nulle d’un poids total max. de 4,25 tonnes (motion Bourgeois).
Ces cas particuliers doivent jusqu’à nouvel avis être annoncés à l’OFEN au moyen d’un formulaire créé spécifiquement à cette fin, avec les annexes qui y sont mentionnées. Ce formulaire est disponible pour téléchargement en fin de page, sous «Documents».
En principe, les points suivants doivent être pris en compte dans le cadre des cessions:
- Les cessions après la première immatriculation en Suisse ne sont pas possibles.
- Un véhicule ne peut être cédé qu’une seule fois, une révocation n’est pas possible (art. 22a, al. 3 de l’ordonnance sur le CO2).
- Si un grand importateur reprend un véhicule d'un importateur au sens de l'art. 22a de l'ordonnance sur le CO2, il doit s'assurer que ce véhicule a été importé et immatriculé en Suisse pour son usage prévu et qu'il ne fait pas l'objet d'un abus de droit, dans la seule optique du commerce des crédits CO2.
Vous pouvez envoyer vos questions à l’adresse suivante: co2-auto@bfe.admin.ch
