Domaine d’application
Selon la loi sur le CO2, les prescriptions relatives aux émissions de CO2 sont applicables aux véhicules utilitaires lourds immatriculés pour la première fois en Suisse. Les dispositions s’appliquent aux camions et aux tracteurs à sellette:
- avec une configuration d’essieux de 4 x 2 et un poids total supérieur à 16 t, ou
- avec une configuration d’essieux de 6 x 2.
Les dispositions relatives aux émissions de CO2 ne s’appliquent pas aux:
- véhicules de travail
- véhicules militaires utilisés à des fins militaires
- véhicules fabriqués avant juillet 2019.
Dans le cas des véhicules disposant d’une réception par type multi-étapes au sens de l’art. 3, ch. 8, du règlement (UE) 2018/858, l’état déterminant pour les dispositions est celui du véhicule de base. Les valeurs d’émissions sont obtenues au moyen de la procédure de simulation « VECTO » qui répartit les véhicules en neuf sous-groupes en fonction de leurs caractéristiques techniques.
Ces prescriptions ne concernent pas les véhicules déjà immatriculés en Suisse.
Les véhicules déjà immatriculés à l’étranger avant leur première immatriculation en Suisse entrent dans le champ d’application des prescriptions relatives aux émissions de CO2 si moins de 6 mois se sont écoulés entre la première immatriculation à l’étranger et leur déclaration en douane suisse. Les véhicules dédouanés en Suisse entre six et douze mois suivant leur première mise en circulation à l’étranger sont soumis aux prescriptions si leur kilométrage est inférieur à 5000 km au moment du dédouanement. S’il s’est écoulé plus de douze mois entre la première mise en circulation à l’étranger et le dédouanement en Suisse, le véhicule est considéré comme un véhicule d’occasion et n’entre pas dans le champ d’application des prescriptions concernant les émissions de CO2 (art. 17d, al. 3 et 4, ordonnance sur le CO2).
Valeur cible
Chaque importateur doit respecter une valeur cible spécifique à son parc de voitures neuves (pour un petit importateur ou un importateur individuel, il s’agit de la valeur cible spécifique à chaque véhicule). Cette valeur cible est calculée à partir de la valeur de base de l’UE, de l’objectif de réduction en pourcentage selon la loi sur le CO2 et des parts de flotte des sous-groupes VECTO dans le parc de voitures neuves de l’importateur. Si les émissions de CO2 en gramme par kilomètre excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée par gramme en plus et par véhicule.
Cessions
Chaque importateur peut convenir avec un grand importateur que celui-ci lui reprenne des véhicules (cession, art. 22a, al. 1, ordonnance sur le CO2). La cession doit être annoncée à l’OFEN avant la première immatriculation en Suisse (art. 22a, al. 2). Un véhicule ne peut être cédé qu’une seule fois. Une cession ne peut pas être révoquée (art. 22a, al. 3).
Les cessions doivent être annoncées exclusivement par le biais du service disponible sur le portail eGovernment DETEC.
Procédure pour les petits importateurs
Tous les importateurs doivent au préalable s’inscrire sur le portail eGovernment DETEC en tant que (grand) importateur.
Si un véhicule dispose d’une réception par type (RT) ou d’un eCoC, il peut être immatriculé directement auprès du service des automobiles. S’il n’y a pas de RT ni d’eCoC, le VIN doit être transmis à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) par le biais du portail eGovernment DETEC. L’OFEN délivre ensuite une attestation qui permet d’immatriculer le véhicule auprès du service des automobiles.
Le véhicule peut éventuellement être sanctionné à l’issue de l’année de référence concernée.
