FAQ - Gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité

Les volumes de vente d'électricité contenus dans les contrats de fourniture conclus avant le 1er janvier 2024 ne peuvent être reportés en tant que tels que jusqu'à la première option de résiliation (sans pénalité) et au maximum pendant les trois premières années en vertu des dispositions transitoires.

Les RCP et les RCP virtuels sont traités comme des consommateurs finaux et sont donc prise en compte pour la détermination des ventes d'électricité de référence.

Les fournisseurs d'électricité doivent se faire confirmer ce statut par leurs clients. Pour identifier les consommateurs finaux à forte intensité électrique parmi leurs clients, les fournisseurs d'électricité peuvent utiliser la liste des consommateurs finaux à forte intensité d'électricité, publiée chaque année sur le site Internet de l'OFEN Remboursement du supplément réseau. Toutefois, cette liste comprend également des consommateurs finaux dont les coûts d'électricité représentent entre 5 et 20 % de leur valeur ajoutée brute et qui ne sont donc pas considérés comme des consommateurs finaux à forte intensité électrique dans le cadre des gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité.

En raison de ce décalage fréquent, la dernière année pour laquelle des chiffres consolidés de remboursement du supplément réseau sont disponibles est utilisée pour répondre à ces exigences. Cela correspond généralement à l'avant-dernière année civile. Toutefois, lors de la communication des chiffres relatifs aux ventes d'électricité, il est toujours fait référence à la dernière année civile.

Le volume total des ventes d'électricité à un point de mesure spécifique est crédité au fournisseur d'électricité responsable du point de mesure en question pour le volume de référence des ventes d'électricité.

L'éligibilité des mesures antérieures, c'est-à-dire des mesures mises en oeuvre par les fournisseurs d'électricité entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, a pour but de reconnaître les efforts passés des fournisseurs d'électricité. Ces efforts peuvent, par exemple, avoir été entrepris activement sur la base d'un mandat politique par le biais de consultations ou de subventions pour des mesures d'efficacité. Pour être reconnus, les fournisseurs d'électricité doivent donc pouvoir démontrer leur contribution à la mise en oeuvre des mesures.

Les mesures antérieures mise en oeuvre entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 doivent être communiquées avant le 30 avril 2025 à l'aide d'un formulaire de transmission électronique.

Un guide explique les informations et documents à déclarer.

Les mesures antérieures mise en oeuvre entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 qui ne répondent que partiellement aux exigences de preuve peuvent être déclarées dans les délais. Les écarts doivent être clairement indiqués. L'OFEN vérifie ensuite si les économies déclarées peuvent être partiellement prises en compte.

En principe, les mesures dont la mise en oeuvre a bénéficié de subventions de la part de la Confédération, des cantons ou des communes (par exemple dans le cadre de ProKilowatt) ne peuvent pas être prises en compte par les fournisseurs d'électricité dans le cadre des gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité.

Les mesures antérieures (c'est-à-dire les mesures mises en oeuvre par les fournisseurs d'électricité entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024) qui ont bénéficié d'un soutien financier du canton ou d'une commune peuvent cependant être annoncées à l'OFEN. L'OFEN vérifiera ensuite si elles peuvent être prises en compte.

Les mesures identifiées et mises en oeuvre dans le cadre d'un conseil en énergie soutenu par la Confédération (par exemple par un audit PEIK), un canton ou une commune peuvent être prises en compte dans le cadre des gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité.

Les économies cumulées sur l'ensemble de la durée d'impact de la mesure sont créditées à l'objectif du fournisseur d'électricité l'année où il les annonce à l'OFEN.

Non, il n'y a pas de quantité minimale.

Les fournisseurs d'électricité peuvent mettre en oeuvre des mesures auprès de tous les consommateurs finaux en Suisse et se voir créditer les économies correspondantes. Ils peuvent également mettre en oeuvre des mesures d'efficacité auprès des consommateurs finaux qui achètent de l'électricité à d'autres fournisseurs d'électricité, que ce soit sur le marché libre ou dans le cadre de l'approvisionnement de base.

Une mesure ne peut être prise en compte qu'une seule fois et uniquement par un fournisseur d'électricité.

Le fournisseur d'électricité doit s'assurer auprès des consommateurs finaux qu'il peut déclarer pour lui-même les économies réalisées grâce à la mesure et que les consommateurs finaux ne les mettent pas à la disposition d'un autre fournisseur d'électricité.

Pour être prises en compte, les économies réalisées grâce aux mesures doivent être obtenues en augmentant l'efficacité des appareils ou des installations consommant de l'électricité. Les mesures qui ne font qu'augmenter la production ou l'autoconsommation d'électricité ne sont donc pas éligibles.

Les mesures d'efficacité doivent être mises en oeuvre chez les consommateurs finaux en Suisse pour être prises en compte dans les objectifs. En principe, les consommateurs finaux comprennent également les points de consommation des fournisseurs d'électricité.

Toutefois, les mesures mises en oeuvre sur le réseau de distribution (par exemple, les câbles et les transformateurs) ne sont pas prises en compte.

Les économies d'électricité réalisées en déclenchant des changements de comportement (par exemple, en formant les employés à éteindre systématiquement les lumières) ne peuvent pas être comptabilisées par les fournisseurs d'électricité dans le cadre des gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité. En effet, il est difficile de vérifier le lien entre l'activation du changement de comportement et les économies d'électricité réalisées, ainsi que la persistance et donc la durée de l'impact du changement de comportement activé. En revanche, les économies réalisées grâce à des optimisations techniques opérationnelles (par exemple, l'installation de capteurs ou de commandes pour réduire les temps de fonctionnement) peuvent être prises en compte, car elles ne sont pas exclusivement basées sur des changements de comportement. Pour que les économies réalisées grâce à des optimisations techniques opérationnelles soient prises en compte, il doit être démontré qu'elles sont permanentes. Cela s'applique en particulier aux optimisations techniques opérationnelles qui peuvent être rétablies par les utilisateurs avec peu d'efforts.

À partir du 30 avril 2025, les mesures non standardisées pourront être soumises pour vérification.

En principe, les mesures dont la mise en oeuvre a bénéficié de subventions de la part de la Confédération, des cantons ou des communes (par exemple dans le cadre de ProKilowatt) ne peuvent pas être prises en compte par les fournisseurs d'électricité dans le cadre des gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité.

Les mesures identifiées et mises en oeuvre dans le cadre d'un conseil en énergie soutenu par la Confédération (par exemple par un audit PEIK), un canton ou une commune peuvent être prises en compte dans le cadre des gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité.

Les composants ayant une incidence sur la consommation des appareils remplacés dans le cadre de mesures d'efficacité ne peuvent plus être utilisés en Suisse. A la demande de l'OFEN, les fournisseurs d'électricité doivent être en mesure de prouver de manière plausible que les appareils ont été éliminés ou exportés dans les règles de l'art. Selon la situation, les justificatifs possibles sont par exemple une confirmation ou une auto-déclaration de l'utilisateur final où la mesure a été mise en oeuvre, une confirmation de la personne qui a mis en oeuvre la mesure (p. ex. le conseiller en énergie ou l'installateur), une confirmation d'une entreprise de recyclage certifiée, ou des documents douaniers en cas d'exportation.

Les exigences relatives aux mesures standardisées sont définies dans les protocoles respectifs.

Les non-fournisseurs d'électricité (p.ex. bureau de conseil en énergie) peuvent également planifier et mettre en oeuvre des mesures et, si nécessaire, remplir et préparer des protocoles d'économies et d'autres preuves. Ils peuvent le faire pour le compte d'un fournisseur d'électricité ou dans le but de vendre ces économies aux fournisseurs d'électricité.

Toutefois, pour être comptabilisées dans les objectifs, les économies ne peuvent être communiquées à l'OFEN que par les fournisseurs d'électricité par le biais de protocoles d'économies.

Les demandes relatives au transfert des coûts sont traitées directement par l'ElCom (info(at)elcom.admin.ch).

En principe, l'OFEN peut vérifier sur place la bonne application des mesures. Ces contrôles sont effectués de manière aléatoire ou en cas de suspicion. Ils suivent également un certain principe de proportionnalité. Si l'OFEN ou son mandataire n'est pas en mesure d'effectuer un contrôle sur place ou si l'accès lui est refusé, les économies déclarées résultant de la mesure contrôlée peuvent être déduites.

À partir de 2026, les mesures d'efficacité mises en oeuvre en 2025 pourront être déclarées à l'OFEN. La méthode de transmission de ces documents sera définie dans le courant de l'année 2025.

Les protocoles d'économies peuvent être échangés pour autant qu'ils n'aient pas encore été communiqués à l'OFEN par un fournisseur d'électricité.

Il n'est pas prévu que la Confédération mette en place une plateforme d'échange, un registre ou un processus de certification. Toutefois, les acteurs privés sont libres de mettre en place et d'exploiter un tel système de leur propre initiative.

Les données des clients finaux transmises à l'OFEN et figurant dans les listes de suivi ou dans d'autres documents justificatifs seront traitées de manière confidentielle par l'OFEN et par le bureau EffEl. En outre, elles ne seront pas utilisées à d'autres fins que la vérification de la conformité des mesures par l'OFEN ou le bureau EffEl chargé de cette tâche. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article 51h de l'ordonnance sur l'énergie (OEne). La protection des données est donc garantie. Il est recommandé aux fournisseurs d'électricité d'obtenir l'accord de leurs clients finaux pour la notification des mesures et des données associées. Toutefois, la responsabilité en incombe exclusivement aux fournisseurs d'électricité.

Les fournisseurs d'électricité ne peuvent atteindre leur objectif qu'en mettant en oeuvre des mesures d'efficacité et en les communiquant à l'OFEN. Si la somme des économies calculées ou mesurées des mesures d'efficacité communiquées est égale au montant de l'objectif, l'objectif pour l'année correspondante est atteint.

Toute réduction des ventes d'électricité ne contribue donc en aucune manière à la réalisation de l'objectif, mais implique un objectif moins élevé pour l'année suivante.

Pour les mesures d'efficacité qui ont été ou seront mises en oeuvre depuis le 1er janvier 2025, les fournisseurs d’électricité ne doivent généralement pas démontrer une participation minimale à la mise en oeuvre de ces mesures pour que celles-ci soient prises en compte dans leurs objectifs.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas dans le cas de la reconnaissance des mesures déjà mises en oeuvre avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire les mesures antérieures mises en oeuvre entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. Pour plus d’information, veuillez-vous référer au groupe de questions «Dispositions transitoires pour les mesures antérieures».