FAQ - Gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité
Questions générales
Les fournisseurs d'électricité peuvent-ils atteindre leur objectif en réduisant les ventes d'électricité pour l'année suivante?
Les fournisseurs d'électricité ne peuvent atteindre leur objectif qu'en mettant en oeuvre des mesures d'efficacité et en les communiquant à l'OFEN. Si la somme des économies calculées ou mesurées des mesures d'efficacité communiquées est égale au montant de l'objectif, l'objectif pour l'année correspondante est atteint.
Toute réduction des ventes d'électricité ne contribue donc en aucune manière à la réalisation de l'objectif, mais implique un objectif moins élevé pour l'année suivante.
Quel est l'effort minimum requis de la part des fournisseurs d'électricité pour qu'une mesure soit prise en compte dans leur objectif?
Pour les mesures d'efficacité qui ont été ou seront mises en oeuvre depuis le 1er janvier 2025, les fournisseurs d’électricité ne doivent généralement pas démontrer une participation minimale à la mise en oeuvre de ces mesures pour que celles-ci soient prises en compte dans leurs objectifs.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas dans le cas de la reconnaissance des mesures déjà mises en oeuvre avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire les mesures antérieures mises en oeuvre entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. Pour plus d’information, veuillez-vous référer au groupe de questions «Dispositions transitoires pour les mesures antérieures».
Données annuelles
Les contrats à durée déterminée avec prolongation automatique du contrat conclus avant le 1er janvier 2024 tombent-ils également sous le coup des dispositions transitoires?
Les volumes de vente d'électricité contenus dans les contrats de fourniture conclus avant le 1er janvier 2024 ne peuvent être reportés en tant que tels que jusqu'à la première option de résiliation (sans pénalité) et au maximum pendant les trois premières années en vertu des dispositions transitoires.
Comment le regroupement pour la consommation propre (RCP) ou le regroupement aux fins de la consommation propre virtuelle (RCP virtuelle) est-il traité dans le contexte des gains d’efficacité par les fournisseurs d'électricité?
Les RCP et les RCP virtuels sont traités comme des consommateurs finaux et sont donc prise en compte pour la détermination des ventes d'électricité de référence.
Comment un fournisseur d'électricité peut-il déterminer quels sont ses clients qui sont des consommateurs finaux à forte intensité électrique?
Les fournisseurs d'électricité doivent se faire confirmer ce statut par leurs clients. Pour identifier les consommateurs finaux à forte intensité électrique parmi leurs clients, les fournisseurs d'électricité peuvent utiliser la liste des consommateurs finaux à forte intensité d'électricité, publiée chaque année sur le site Internet de l'OFEN Remboursement du supplément réseau. Toutefois, cette liste comprend également des consommateurs finaux dont les coûts d'électricité représentent entre 5 et 20 % de leur valeur ajoutée brute et qui ne sont donc pas considérés comme des consommateurs finaux à forte intensité électrique dans le cadre des gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité.
Les exercices financiers des entreprises ne coïncident souvent pas avec l'année civile. Comment les exigences des entreprises à forte intensité électrique sont-elles vérifiées?
En raison de ce décalage fréquent, la dernière année pour laquelle des chiffres consolidés de remboursement du supplément réseau sont disponibles est utilisée pour répondre à ces exigences. Cela correspond généralement à l'avant-dernière année civile. Toutefois, lors de la communication des chiffres relatifs aux ventes d'électricité, il est toujours fait référence à la dernière année civile.
Quel fournisseur d'électricité est pris en compte dans le volume de référence des ventes d'électricité à un point de mesure spécifique si plusieurs fournisseurs d'électricité alimentent ce point de mesure?
Le volume total des ventes d'électricité à un point de mesure spécifique est crédité au fournisseur d'électricité responsable du point de mesure en question pour le volume de référence des ventes d'électricité.
Dispositions transitoires pour les mesures antérieures
Quel est l'effort minimum requis par un fournisseur d'électricité pour mettre en oeuvre une mesure afin que celle-ci puisse être communiquée en tant que «mesure antérieure mise en oeuvre entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024»?
L'éligibilité des mesures antérieures, c'est-à-dire des mesures mises en oeuvre par les fournisseurs d'électricité entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, a pour but de reconnaître les efforts passés des fournisseurs d'électricité. Ces efforts peuvent, par exemple, avoir été entrepris activement sur la base d'un mandat politique par le biais de consultations ou de subventions pour des mesures d'efficacité. Pour être reconnus, les fournisseurs d'électricité doivent donc pouvoir démontrer leur contribution à la mise en oeuvre des mesures.
Quels sont les documents à fournir pour la communication des mesures antérieures mises en oeuvre entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024?
Les mesures antérieures mise en oeuvre entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 doivent être communiquées avant le 30 avril 2025 à l'aide d'un formulaire de transmission électronique.
Un guide explique les informations et documents à déclarer.
Quelle est la procédure de notification pour les mesures antérieures mises en oeuvre entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 si un ou plusieurs documents sont manquants?
Les mesures antérieures mise en oeuvre entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 qui ne répondent que partiellement aux exigences de preuve peuvent être déclarées dans les délais. Les écarts doivent être clairement indiqués. L'OFEN vérifie ensuite si les économies déclarées peuvent être partiellement prises en compte.
Comment distinguer les mesures antérieures mise en oeuvre entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 d'autres programmes de financement (fédéraux, cantonaux ou municipaux)?
En principe, les mesures dont la mise en oeuvre a bénéficié de subventions de la part de la Confédération, des cantons ou des communes (par exemple dans le cadre de ProKilowatt) ne peuvent pas être prises en compte par les fournisseurs d'électricité dans le cadre des gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité.
Les mesures antérieures (c'est-à-dire les mesures mises en oeuvre par les fournisseurs d'électricité entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024) qui ont bénéficié d'un soutien financier du canton ou d'une commune peuvent cependant être annoncées à l'OFEN. L'OFEN vérifiera ensuite si elles peuvent être prises en compte.
Les mesures identifiées et mises en oeuvre dans le cadre d'un conseil en énergie soutenu par la Confédération (par exemple par un audit PEIK), un canton ou une commune peuvent être prises en compte dans le cadre des gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité.
Mesures
Pour quelle année les économies réalisées grâce aux mesures communiquées sont-elles comptabilisées dans l'objectif du fournisseur d'électricité et à combien s'élèvent ces économies?
Les économies cumulées sur l'ensemble de la durée d'impact de la mesure sont créditées à l'objectif du fournisseur d'électricité l'année où il les annonce à l'OFEN.
Existe-t-il un montant minimum d'économies à spécifier dans les protocoles pour les mesures notifiées?
Non, il n'y a pas de quantité minimale.
Les fournisseurs d'électricité peuvent-ils mettre en oeuvre des mesures pour atteindre les objectifs uniquement auprès de leurs propres clients?
Les fournisseurs d'électricité peuvent mettre en oeuvre des mesures auprès de tous les consommateurs finaux en Suisse et se voir créditer les économies correspondantes. Ils peuvent également mettre en oeuvre des mesures d'efficacité auprès des consommateurs finaux qui achètent de l'électricité à d'autres fournisseurs d'électricité, que ce soit sur le marché libre ou dans le cadre de l'approvisionnement de base.
À qui reviennent les économies réalisées grâce aux mesures?
Une mesure ne peut être prise en compte qu'une seule fois et uniquement par un fournisseur d'électricité.
Le fournisseur d'électricité doit s'assurer auprès des consommateurs finaux qu'il peut déclarer pour lui-même les économies réalisées grâce à la mesure et que les consommateurs finaux ne les mettent pas à la disposition d'un autre fournisseur d'électricité.
L'augmentation de l'autoconsommation et donc la réduction de la quantité d'électricité achetée peuvent-elles être considérées comme une mesure?
Pour être prises en compte, les économies réalisées grâce aux mesures doivent être obtenues en augmentant l'efficacité des appareils ou des installations consommant de l'électricité. Les mesures qui ne font qu'augmenter la production ou l'autoconsommation d'électricité ne sont donc pas éligibles.
Les mesures d'efficacité mises en oeuvre auprès du fournisseur d'électricité lui-même peuvent-elles être prises en compte dans les objectifs?
Les mesures d'efficacité doivent être mises en oeuvre chez les consommateurs finaux en Suisse pour être prises en compte dans les objectifs. En principe, les consommateurs finaux comprennent également les points de consommation des fournisseurs d'électricité.
Toutefois, les mesures mises en oeuvre sur le réseau de distribution (par exemple, les câbles et les transformateurs) ne sont pas prises en compte.
Dans quelles conditions les économies réalisées grâce à des mesures visant à déclencher des changements de comportement sont-elles admissibles?
Les économies d'électricité réalisées en déclenchant des changements de comportement (par exemple, en formant les employés à éteindre systématiquement les lumières) ne peuvent pas être comptabilisées par les fournisseurs d'électricité dans le cadre des gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité. En effet, il est difficile de vérifier le lien entre l'activation du changement de comportement et les économies d'électricité réalisées, ainsi que la persistance et donc la durée de l'impact du changement de comportement activé. En revanche, les économies réalisées grâce à des optimisations techniques opérationnelles (par exemple, l'installation de capteurs ou de commandes pour réduire les temps de fonctionnement) peuvent être prises en compte, car elles ne sont pas exclusivement basées sur des changements de comportement. Pour que les économies réalisées grâce à des optimisations techniques opérationnelles soient prises en compte, il doit être démontré qu'elles sont permanentes. Cela s'applique en particulier aux optimisations techniques opérationnelles qui peuvent être rétablies par les utilisateurs avec peu d'efforts.
Quand et comment les demandes préliminaires de mesures non standardisées peuvent-elles être communiquées?
À partir du 30 avril 2025, les mesures non standardisées pourront être soumises pour vérification.
Comment distinguer les mesures d'autres programmes de financement (fédéraux, cantonaux ou municipaux)?
En principe, les mesures dont la mise en oeuvre a bénéficié de subventions de la part de la Confédération, des cantons ou des communes (par exemple dans le cadre de ProKilowatt) ne peuvent pas être prises en compte par les fournisseurs d'électricité dans le cadre des gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité.
Les mesures identifiées et mises en oeuvre dans le cadre d'un conseil en énergie soutenu par la Confédération (par exemple par un audit PEIK), un canton ou une commune peuvent être prises en compte dans le cadre des gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité.
Les fournisseurs d'électricité sont-ils tenus de fournir la preuve du remplacement ou de l'exportation de l'ancien appareil?
Les composants ayant une incidence sur la consommation des appareils remplacés dans le cadre de mesures d'efficacité ne peuvent plus être utilisés en Suisse. A la demande de l'OFEN, les fournisseurs d'électricité doivent être en mesure de prouver de manière plausible que les appareils ont été éliminés ou exportés dans les règles de l'art. Selon la situation, les justificatifs possibles sont par exemple une confirmation ou une auto-déclaration de l'utilisateur final où la mesure a été mise en oeuvre, une confirmation de la personne qui a mis en oeuvre la mesure (p. ex. le conseiller en énergie ou l'installateur), une confirmation d'une entreprise de recyclage certifiée, ou des documents douaniers en cas d'exportation.
Les exigences relatives aux mesures standardisées sont définies dans les protocoles respectifs.
Qui peut mettre en oeuvre et communiquer les mesures?
Les non-fournisseurs d'électricité (p.ex. bureau de conseil en énergie) peuvent également planifier et mettre en oeuvre des mesures et, si nécessaire, remplir et préparer des protocoles d'économies et d'autres preuves. Ils peuvent le faire pour le compte d'un fournisseur d'électricité ou dans le but de vendre ces économies aux fournisseurs d'électricité.
Toutefois, pour être comptabilisées dans les objectifs, les économies ne peuvent être communiquées à l'OFEN que par les fournisseurs d'électricité par le biais de protocoles d'économies.
Exécution
Dans quelle mesure l'OFEN ou le bureau EffEl est-il habilité à effectuer des contrôles sur place auprès des consommateurs finaux (ménages ou industrie) lorsque des mesures ont été mises en oeuvre? Indépendamment du fait que le fournisseur d'électricité qui a communiqué cette mesure l'ait traitée ou non dans un contrat avec le consommateur final?
En principe, l'OFEN peut vérifier sur place la bonne application des mesures. Ces contrôles sont effectués de manière aléatoire ou en cas de suspicion. Ils suivent également un certain principe de proportionnalité. Si l'OFEN ou son mandataire n'est pas en mesure d'effectuer un contrôle sur place ou si l'accès lui est refusé, les économies déclarées résultant de la mesure contrôlée peuvent être déduites.
Comment les économies peuvent-elles être communiquées et existe-t-il un outil de rapport?
À partir de 2026, les mesures d'efficacité mises en oeuvre en 2025 pourront être déclarées à l'OFEN. La méthode de transmission de ces documents sera définie dans le courant de l'année 2025.
La Confédération fournit-elle une plate-forme pour l'échange de mesures d'efficacité, d'économies ou de protocoles?
Les protocoles d'économies peuvent être échangés pour autant qu'ils n'aient pas encore été communiqués à l'OFEN par un fournisseur d'électricité.
Il n'est pas prévu que la Confédération mette en place une plateforme d'échange, un registre ou un processus de certification. Toutefois, les acteurs privés sont libres de mettre en place et d'exploiter un tel système de leur propre initiative.
Les fournisseurs d'électricité doivent-ils obtenir l'accord des clients pour transmettre à l'OFEN des données les concernant, par exemple dans une liste de contrôle?
Les données des clients finaux transmises à l'OFEN et figurant dans les listes de suivi ou dans d'autres documents justificatifs seront traitées de manière confidentielle par l'OFEN et par le bureau EffEl. En outre, elles ne seront pas utilisées à d'autres fins que la vérification de la conformité des mesures par l'OFEN ou le bureau EffEl chargé de cette tâche. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'article 51h de l'ordonnance sur l'énergie (OEne). La protection des données est donc garantie. Il est recommandé aux fournisseurs d'électricité d'obtenir l'accord de leurs clients finaux pour la notification des mesures et des données associées. Toutefois, la responsabilité en incombe exclusivement aux fournisseurs d'électricité.
Transfert de coûts
À qui pouvez-vous vous adresser pour des questions relatives au transfert des coûts?
Les demandes relatives au transfert des coûts sont traitées directement par l'ElCom (info(at)elcom.admin.ch).
