Gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité – ProEfficacité

Dans le cadre de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur les énergies renouvelables, le Parlement fixe comme objectif une économie annuelle de 2 térawattheures (TWh) d’ici à 2035 au plus tard, grâce à des mesures d’efficacité. À cette fin, un nouvel instrument sera notamment introduit à partir de 2025: les gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité.

Les fournisseurs d’électricité se voient dorénavant attribuer un objectif d’efficacité. Pour atteindre cet objectif, ils mettent en œuvre différentes mesures auprès des consommateurs finaux en Suisse (entreprises et ménages privés). Concrètement, les fournisseurs d’électricité doivent justifier la mise en œuvre, chez des consommateurs finaux, de mesures visant à améliorer l’efficacité de la consommation électrique dans des domaines tels que les moteurs électriques, l’éclairage, la ventilation, les installations frigorifiques ou d’autres installations et appareils similaires.

Les fournisseurs d’électricité peuvent choisir eux-mêmes s’ils veulent fournir les services d’efficacité avec une nouvelle unité commerciale ou s’ils veulent externaliser cette activité. Ils peuvent également acquérir des preuves auprès de tiers pour les mesures d’efficacité que ces derniers ont initiées.

Suite des événements

La consultation publique sur l'ordonnance s'est achevée fin mai 2024. Les prises de position sont à présent examinées. Le Conseil fédéral devrait adopter l'ordonnance à la fin de l'année 2024.

D'autres documents concernant notamment les mesures standardisées ainsi que le processus d'admission pour les mesures non standardisées sont en cours d'élaboration et seront publiés à la fin de l'année 2024, après l’adoption de l’ordonnance par le Conseil fédéral.

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Dernière modification 10.06.2024

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