Remboursement du supplément réseau

Sur demande et moyennant le respect de certaines exigences, les entreprises à forte consommation d'électricité peuvent se faire rembourser, en partie ou en totalité, le supplément perçu sur le réseau afin de promouvoir l'électricité issue des énergies renouvelables.

Documents

Formulaires de demande à partir de l'exercice 2020

Documents explicatifs à partir de l'exercice 2020

Formulaires de demande jusqu'à la fin de l'exercice 2017

Liste des remboursements

https://www.bfe.admin.ch/content/bfe/fr/home/mesures-d-encouragement/efficacite-energetique/remboursement-du-supplement-reseau.html