Remboursement du supplément réseau

Sur demande et moyennant le respect de certaines exigences, les entreprises à forte consommation d'électricité peuvent se faire rembourser, en partie ou en totalité, le supplément perçu sur le réseau afin de promouvoir l'électricité issue des énergies renouvelables.

Documents

Formulaires de demande jusqu'à la fin de l'exercice 2017

Documents explicatifs jusqu'à la fin de l'exercice 2017

Formulaires de demande à partir de l'exercice 2018

Documents explicatifs à partir de l'exercice 2018

Rapport de base

Liste des remboursements

https://www.bfe.admin.ch/content/bfe/fr/home/mesures-d-encouragement/efficacite-energetique/remboursement-du-supplement-reseau.html