En mars 1977, la Suisse a ratifié le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) conclu en juillet 1968, s'engageant ainsi à utiliser l'énergie nucléaire exclusivement à des fins pacifiques et à soumettre ses matières nucléaires (uranium, plutonium et thorium) à des mesures de contrôle internationales. Le TNP oblige tous les États non dotés d'armes nucléaires à accepter les mesures de contrôle de l'AIEA. L'accord de garanties (CSA) correspondant a été ratifié en septembre 1978. En début d’année 2005, la Suisse a également ratifié le protocole additionnel (AP) à l'accord de garanties. Ce protocole additionnel contient des obligations supplémentaires dans le domaine des garanties et comble certaines lacunes de l'accord de garanties.
Dans le cadre d’une révision complète de la législation suisse sur l'énergie nucléaire, l'ordonnance sur l'application de garanties (OAGa) est entrée en vigueur en février 2005, simultanément avec la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu). C'est la première fois que l'accord sur l’application de garanties et son protocole additionnel sont explicitement transposés dans le droit suisse.
