Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme et de livraison neuves

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À l’instar de l'Union européenne, la Suisse applique des prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs. Depuis 2021, selon la procédure WLTP, les émissions des voitures de tourisme (VT) nouvellement immatriculées en Suisse ne doivent en moyenne pas dépasser 118 g de CO2 par km. Les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (ci-après «VUL» pour «véhicules utilitaires légers») immatriculés pour la première fois ne doivent pas générer plus de 186 g de CO2 par km. Ces valeurs cibles correspondent à celles qui s’appliquaient jusqu’à fin 2020 précédemment dans le cadre du cycle NEDC et qui s’élevaient à 95 g de CO2 par km pour les VT neuves et à 147 g de CO2 par km pour les VUL neufs. Sur cette base, le parc de chaque importateur doit respecter une valeur cible individuelle, qui donne lieu à une sanction en cas de dépassement.

Petits importateurs et grands importateurs

Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent tous les importateurs de VT et/ou de VUL neufs. On fait la distinction entre les grands importateurs et les petits importateurs. Celui qui immatricule pour la première fois en Suisse au moins 50 VT ou au moins six VUL par an est considéré comme un grand importateur; il doit être enregistré auprès de l'OFEN. Les importateurs peuvent former ensemble des groupements d'émissions pour atteindre le nombre minimal de véhicules permettant d'accéder au statut de grand importateur et d'atteindre conjointement les valeurs cibles. Les groupements d'émissions ont les mêmes droits et devoirs qu'un grand importateur.

Les particuliers qui importent directement leur voiture neuve sont considérés comme de petits importateurs. Ils ont la possibilité d'importer leur véhicule par le biais d'un grand importateur, ce qui leur permet de réduire une éventuelle sanction ou de profiter d'un bonus pour l'importation à titre privé d’un véhicule énergétiquement efficace.

Inscription en tant que grand importateur et groupement d’émissions

L’inscription en tant que grand importateur ou groupement d’émissions se fait en ligne sur le portail eGovernment DETEC à l’adresse suivante: www.uvek.egov.swiss.

Attestation des véhicules

Avant d'immatriculer un véhicule, les petits importateurs doivent verser le montant dû en cas de sanction relative aux émissions de CO2. Pour pouvoir lancer le processus, il convient tout d’abord de saisir sous forme numérique les données requises concernant le véhicule auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU) via son portail dédié aux petits importateurs directs: Fahrzeugimport

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Dernière modification 01.01.2024

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