FAQ – Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme
Numérisation dans l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2
Pour pouvoir utiliser les services du portail eGovernment, les acteurs concernés doivent créer un identifiant pour ce portail via le service de gestion des accès de la Confédération eIAM (www.eiam.swiss/pages/eiam_fr.html). L’enregistrement est gratuit.
En raison de la numérisation et de l’automatisation de certains processus, un numéro d’identification des entreprises (IDE) remplacera le code de titulaire de la réception par type dans le cadre de l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les GI/GE.
Les instructions suivantes présentent les principales étapes requises pour utiliser les services: INFORMATIONS À LA BRANCHE Nr. 3
Un IDE est indispensable pour s’enregistrer en tant que grand importateur ou pour pouvoir devenir membre d’un groupement d’émission. Les entreprises reçoivent un IDE lorsqu’elles sont annoncées auprès d’un service de l’administration lié au registre IDE (par ex. registre du commerce, registre de la TVA, etc. ). Les importateurs sans IDE peuvent décompter les véhicules individuellement en tant que petit importateur, les céder à un grand importateur ou être actif via un tiers en tant que grand importateur (prestataire disposant d’un IDE).
Pour lancer ce processus, il faut d’abord que les données relatives au véhicule qui sont requises soient enregistrées sur un support numérique à l’Office fédéral des routes (OFROU), ce qui se fait via le portail KDI de l’OFROU. Ensuite, il faut en tous les cas déposer une demande d’attestation pour le véhicule sur le portail eGovernment (www.egov.swiss) et ce, qu’une sanction soit due ou pas. En l’absence de sanction, l’attestation se fait automatiquement. Si une sanction doit être payée, l’importateur reçoit l’attestation après paiement.
Un utilisateur peut, avec son identifiant, inscrire plusieurs organisations. Il peut également attribuer à des tiers un rôle dans son organisation. Ceux-ci sont alors autorisés à effectuer certaines opérations au nom de l’organisation. Il est donc possible de gérer plusieurs organisations avec un seul identifiant. L’administrateur reste responsable de la gestion des droits des utilisateurs de l’organisation.
L’Office fédéral de l’énergie a repris de l’Office fédéral des routes, au 1er janvier 2024, plusieurs compétences dans le cadre de l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2. Les processus sont progressivement numérisés et se déroulent via le portail eGovernment (www.egov.swiss). Les prestations suivantes sont disponibles sur la plateforme:
- demande de traitement en tant que grand importateur (GI) ou groupement d’émission (GE)
- possibilité de modifier les informations sur le GI ou le GE
- annonces de cession
- possibilité d’évaluer les cessions
- possibilité de gérer les procurations de cession
- demande d’attestation
- feedback grands importateurs
Depuis le 1er janvier 2024, les cessions doivent être annoncées à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) comme le prévoit l’art. 22a de l’ordonnance sur le CO2. Les cessions doivent en principe être annoncées à l’OFEN par le biais des services disponibles sur le portail eGovernment. Les services suivants sont disponibles:
- «Déclaration de cession»: ce service permet d’annoncer les cessions de voitures de tourisme individuelles.
- «Déclarations de cession avec Excel»: ce service permet aux grands importateurs de céder leurs voitures de tourisme par le biais de listes Excel. Pour ce faire, il faut utiliser le modèle prévu à cet effet disponible sur le portail eGovernment.
- «Évaluer les cessions»: ce service vous permet d’évaluer les cessions de votre organisation. Vous pouvez exporter ces cessions sous la forme d’évaluations Excel.
Le portail eGovernment ne peut actuellement pas traiter certains cas exceptionnels en lien avec des cessions. Il s’agit notamment des cas suivants:
- véhicules dont le VIN ne comporte pas 17 caractères
- véhicules modifiés pour lesquels on fait valoir des données divergentes du CoC
- véhicules de livraison à émission nulle d’un poids total max. de 4,25 tonnes (motion Bourgeois).
Ces cas particuliers doivent jusqu’à nouvel avis être annoncés à l’OFEN au moyen d’un formulaire créé spécifiquement à cette fin, avec les annexes qui y sont mentionnées.
Pour plus d'informations, consultez la page suivante: Processus de cession
Procédure pour les importateurs de voitures
Les petits importateurs sont tenus d’annoncer les véhicules qu’ils importent à l’Office fédéral des routes (OFROU) via le portail KDI. L’OFROU confirme au petit importateur que le véhicule a bien été inscrit dans le portail KDI. Cette annonce est requise pour déposer une demande d’attestation pour un véhicule auprès de l’Office fédéral de l’énergie.
L’OFROU est à disposition pour les questions concernant l’inscription de véhicules dans le portail KDI. (mail: hotline_import(at)astra.admin.ch)
Les petits importateurs ont besoin, pour immatriculer un véhicule, d’une attestation de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et d’une confirmation de l’Office fédéral des routes (OFROU). La demande d’attestation doit être déposée via le portail eGovernment du: www.egov.swiss.
Si les émissions d’un véhicule sont égales ou inférieures à la valeur cible, le véhicule reçoit automatiquement l’attestation pour l’immatriculation. Si la valeur cible est dépassée, l’importateur est soumis à une sanction. Dans ce cas, l’attestation est délivrée uniquement une fois que le montant de la sanction a été payé. Si un véhicule est exclu du champ d’application des prescriptions en matière d’émissions de CO2, aucune attestation n’est requise pour l’immatriculation auprès du service cantonal des automobiles.
Tous les importateurs peuvent céder des véhicules à un grand importateur. Si un petit importateur cède son véhicule à un grand importateur, il n’a besoin d’aucune attestation pour l’immatriculation. Pour plus d’informations sur la cession: En quoi consiste la cession d’une voiture de tourisme importée? Comment puis-je céder un véhicule?
Un importateur peut s’annoncer en tant que grand importateur sur le portail eGovernment (www.egov.swiss).
Un importateur ayant décompté au moins 50 voitures de tourisme dans son parc de véhicules neufs au cours de l’année précédant l’année de référence est automatiquement et provisoirement à nouveau enregistré en tant que grand importateur auprès de l’Office fédéral de l’énergie pour l’année de référence (art. 18, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2). Si le parc comprend moins de 50 VT en fin d’année de référence, l’importateur est réputé petit importateur et doit donc décompter chaque VT séparément (art. 18, al. 4, de l’ordonnance sur le CO2).
Dans ce cas, il doit à nouveau s’annoncer en tant que grand importateur auprès de l’Office fédéral de l'énergie (OFEN) s’il souhaite à nouveau être traité provisoirement comme un grand importateur durant l’année de référence. L’annonce se fait via le portail eGovernment. Cette obligation de s’annoncer s’applique aussi aux importateurs qui n’étaient pas enregistrés en tant que grands importateurs auprès de l’OFEN durant l’année précédant l’année de référence et souhaitent désormais s’enregistrer comme grands importateurs pour l’année de référence. Le traitement en tant que grand importateur s’applique sur toute l’année de référence. Pour s’annoncer, l’importateur doit disposer d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).
La manière de décompter, que ce soit en considérant la moyenne si le parc comprend au moins 50 VT (décompte de parc pour un grand importateur) ou en décomptant individuellement chaque VT sinon (décompte individuel pour un petit importateur), se base, pour tous les grands importateurs enregistrés auprès de l’OFEN, uniquement sur le nombre de VT dans le parc de véhicules neufs après la fin de l’année de référence concernée.
Un groupement d’émission rassemble des importateurs pendant une période maximale de cinq ans pour atteindre ensemble l’objectif en matière de CO2.
Tous les importateurs (grands, petits et individuels) peuvent former de tels groupements. Un groupement d’émission a les mêmes droits et obligations qu’un grand importateur isolé. Les membres d’un groupement d’émission répondent solidairement de la sanction (art. 13, al. 4, de la loi sur le CO2).
Les groupements d’émission doivent être annoncés via le portail eGovernment (www.egov.swiss) avant le début de l’année de référence. Les demandes déposées dans le courant de l’année de référence ne seront prises en compte que l’année suivante. L’annonce d’un groupement d’émission requiert que tous ses membres disposent d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).
Informations générales sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme
À l’instar de l’UE, la Suisse a introduit en 2012 des prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves. Dans ce cadre, les importateurs suisses sont tenus de réduire en moyenne à 93,6 g/km les émissions de CO2 des véhicules importés pour un usage conforme aux dispositions et immatriculés en Suisse pour la première fois (WLTP). Cet objectif s’applique depuis le 1er janvier 2025. À partir de l’année 2030, cette valeur à atteindre sera abaissée à 49,5 g de CO2/km.
Chaque importateur est tenu de respecter une valeur cible de CO2 spécifique pour sa flotte de véhicules nouvellement immatriculés (pour le petit importateur ou l’importateur individuel, il s’agit de la valeur cible spécifique à un véhicule). Cette valeur cible est influencée par le poids à vide du véhicule. Si les émissions de CO2 par kilomètre excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée.
Dans la loi sur le CO2, la Suisse s’engage à réduire ses émissions de CO2 par rapport à l’année de référence 1990. Une part considérable des émissions de CO2 est due au trafic routier et le potentiel d’économies est très important, en particulier pour les voitures de tourisme. Les émissions de CO2 des voitures neuves sont en Suisse nettement supérieures à la moyenne européenne.
Les voitures de tourisme sont définies à l’art. 11, al. 2, let. a, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Les véhicules destinés à un usage particulier (par ex. véhicules blindés, véhicules équipés de places autorisées pour le transport de personnes en fauteuil roulant ou camping-cars ou véhicules militaires utilisés à des fins militaires) n’entrent pas dans le champ d’application de cette ordonnance.
Au sens de la loi sur le CO2, sont réputés immatriculés pour la première fois les VT mis pour la première fois en circulation en Suisse. Les véhicules précédemment immatriculés en Suisse ne sont pas concernés par les prescriptions. Sont également exclus les VT immatriculés à l’étranger plus de douze mois avant leur déclaration en douane suisse. Les véhicules qui, au moment de l’importation, affichent un kilométrage supérieur à 5000 km sont exclus des dispositions après six mois. La durée d’immatriculation à l’étranger au moment de la déclaration en douane en Suisse n’est pas pertinente. S’agissant des VT immatriculés au préalable à l’étranger, seule une immatriculation en bonne et due forme avec permis de circulation est reconnue. Ainsi, les immatriculations avec des plaques d’exportation ou l’utilisation d’un véhicule avec des plaques de garage, par exemple, ne constituent pas des immatriculations en bonne et due forme. L’immatriculation à l’étranger doit obligatoirement se référer à une personne physique ou à une personne morale dont le siège se trouve dans le pays correspondant. L’immatriculation à l’étranger et le kilométrage doivent être déclarés via le portail KDI de l’OFROU dans le cadre de l’annonce du véhicule (cf. FAQ: Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande d’attestation?)
Les voitures immatriculées dans la Principauté du Liechtenstein sont assimilées aux voitures immatriculées en Suisse.
Les valeurs cibles en matière de CO2 vont progressivement devenir plus strictes. À son art. 10, la loi sur le CO2 fixe une valeur cible de 93,6 g de CO2/km pour les voitures de tourisme depuis le 1er janvier 2025 (WLTP). Elle prévoit une valeur cible de 153,9 g de CO2/km pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (terme générique: véhicules utilitaires légers, VUL) (WLTP). Le prochain durcissement se fera au 1er janvier 2030. Les valeurs cibles des voitures de tourisme devraient alors baisser à 49,5 g de CO2/km et celles des véhicules utilitaires légers à 90,6 g de CO2/km.
Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent les importateurs de voitures de tourisme (VT) neuves. On fait la distinction entre les grands importateurs et les petits importateurs:
Grands importateurs (≥50 VT)
Les grands importateurs sont des entreprises qui importent et font immatriculer en Suisse au minimum 50 VT neuves par an. Si les émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules d’un grand importateur excèdent la valeur cible individuelle, il doit s’acquitter d’une sanction pour chaque voiture immatriculée pour la première fois au cours de l’année civile.
Sont considérés comme grands importateurs pendant une année de référence les importateurs qui sont enregistrés provisoirement comme grands importateurs auprès de l’Office fédéral de l'énergie (OFEN) pendant l’année de référence (voir FAQ «Quelle est la procédure à suivre pour l’importateur demandant à être traité comme grand importateur?») et qui ont décompté 50 VT ou plus dans leur parc de véhicules neufs lors de l’année de référence.
Importateurs individuels/petits importateurs
Les petits importateurs sont des entreprises qui ne sont pas enregistrées comme grand importateur auprès de l’OFEN ou qui décomptent moins de 50 VT par an dans leur parc de véhicules neufs. Il peut également s’agir de particuliers qui importent eux-mêmes leur véhicule neuf de l’étranger et le mettent en circulation en Suisse (importateurs privés).
La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque voiture de tourisme. En cas de dépassement éventuel de la valeur cible, ils doivent verser le montant dû à titre de sanction avant que le véhicule ne soit immatriculé. Pour ce faire, ils doivent déposer auprès de l’OFEN une demande d’attestation. (cf. FAQ «Quelles sont les conditions à remplir par les petits importateurs pour pouvoir immatriculer un véhicule?»)
Conformément à l’art. 11 de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant d’attribuer à chaque importateur et à chaque constructeur une valeur cible spécifique pour les émissions moyennes de CO2 des voitures importées ou construites en Suisse. Le calcul porte sur l’ensemble des voitures de l’importateur ou du constructeur immatriculées pour la première fois au cours de l’année considérée (parc de voitures). En conséquence, le responsable (ou l’ayant-droit) en matière de prescriptions sur les émissions de CO2 est le premier importateur ou le constructeur d’une voiture de tourisme, et non un tiers qui éventuellement immatricule ultérieurement le véhicule en Suisse. Il convient de relever que la réalisation des faits déterminants pour l’attribution d’une voiture de tourisme (importation/construction) a pour effet de déclencher les conséquences juridiques correspondantes (la voiture de tourisme appartient au parc de véhicules de l’importateur). Une répétition des faits ne peut pas déclencher ces conséquences juridiques une seconde fois.
Grands importateurs (décompte annuel)
L’OFEN transmet trimestriellement au grand importateur une liste des voitures de tourisme attribuées à son parc de véhicules neufs au cours de l’année de référence en cours jusqu’au 31 mars, 30 juin et 30 septembre, ainsi que la valeur cible et les émissions de CO2 déterminantes. Si le règlement de la sanction semble compromis au terme de l’année de référence, l’OFEN peut exiger des grands importateurs le versement d’acomptes trimestriels. Au printemps suivant, le grand importateur reçoit un décompte final de toutes les voitures de tourisme mises en circulation pendant l’année de référence.
Les factures sont établies par l’OFEN sur la base des données dont disposent l’OFEN et l’OFROU; il n’est pas nécessaire que l’importateur transmette les données pertinentes à l’OFEN.
Petits importateurs (avant l’immatriculation)
Les petits importateurs doivent verser à l’OFEN le montant éventuel dû à titre de sanction avant l’immatriculation par le service cantonal des automobiles.
Les recettes provenant des sanctions sont versées au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) depuis le 1er janvier 2018. Avant cette date, elles alimentaient le fonds d’infrastructure.
Calcul de la sanction
La valeur cible assignée aux petits importateurs en 2026 est calculée individuellement pour chaque voiture de tourisme au moyen de la formule suivante:
Émission spécifique admissible = 93,6 + a × (poids à vide – Mt-2) g CO2/km.
93,6: valeur cible de référence en g CO2/km en vertu de la procédure WLTP
a: -0,0144, coefficient angulaire de la droite de la valeur cible
Mt-2: poids à vide moyen des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois en Suisse durant l’avant-dernière année civile précédant l’année de référence (en kg).
Pour 2026, le poids à vide moyen appliqué est celui de l’année 2024 (1777 kg).Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes d’un véhicule excèdent la valeur cible spécifique.
La formule de calcul pour les VT en 2026 est la suivante (cf. annexe 4a, ch. 1 et 2, de l’ordonnance sur le CO2):
Valeur cible individuelle du parc de véhicules neufs: 93,6 + a x (mi t – mt-2)
a: pente de la droite des valeurs cibles: -0,0144
Mi-t: poids à vide moyen du parc de véhicules neufs du grand importateur
Mt-2: Poids à vide de référence – pour l’année 2026, il s’agit du poids à vide moyen de l’année 2024, soit 1777 kg.
Remarque: le calcul définitif n’est effectué pour les grands importateurs qu’au terme de l’année de référence. Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes du parc de véhicules excèdent la valeur cible spécifique.
Les petits constructeurs qui mettent en circulation dans l’UE moins de 10 000 voitures de tourisme par an et les constructeurs de niche qui mettent en circulation entre 10 000 et 300 000 voitures de tourisme par an peuvent demander qu’on leur attribue des objectifs spécifiques dans l’UE. Ces objectifs doivent à chaque fois être approuvés par la Commission européenne. La Suisse a appliqué cette réglementation jusqu’à fin 2021. Depuis 2022, il n’y a plus de valeurs cibles adaptées aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche (mise en œuvre de la motion Müller 20.3210 «Taxe sur les émissions de CO2. Le statut privilégié des constructeurs de niche doit être aboli»).
Les constructeurs qui mettent en circulation dans l’UE moins de 1000 voitures de tourisme par an peuvent après coup, sous la réglementation de l’UE, se faire exempter de la réalisation des objectifs pour une année de référence (clause de minimis). En Suisse, la clause de minimis n’est volontairement pas suivie.
En conséquence, les voitures de tourisme de marques qui, dans l’UE, disposent d’objectifs pour petit constructeur ou pour constructeur de niche ou sont soumises à la clause de minimis, sont mesurées en Suisse par rapport à l’objectif moyen de 93,6 g de CO2/km.
Les émissions de CO2 déterminantes sont les émissions de CO2 combinées selon la procédure WLTP qui figurent dans la réception par type. L’importateur de véhicules faisant l’objet d’une réception par type peut aussi attester des émissions de CO2 déterminantes par le biais du certificat de conformité (CoC) attestant la conformité à la réception CE. Dans ce cas, il doit apporter la preuve des émissions de CO2 et d’éventuelle réduction des émissions de CO2 au moyen du CoC.
Pour les véhicules immatriculés au moyen d’un CoC électronique (e-CoC), seules les données électroniques y figurant sont déterminantes pour le calcul. Les autres preuves reconnues en matière d’émissions de CO2 figurent dans la directive pour les grands importateurs.
Si les émissions de CO2 d'un véhicule sont réduites grâce à l'utilisation de technologies innovantes (éco-innovations), cette réduction peut être déduite des émissions de CO2 (voir également la FAQ «Quels allègements s’appliquent-ils à partir de 2025?»).
Dans le cas des grands importateurs, les émissions moyennes de CO2 déterminantes sont calculées comme moyenne du parc de véhicules neufs. Pour le faire, il faut d’abord fixer les émissions de CO2 déterminantes pour chaque véhicule (cf. FAQ «Quelles sont les émissions de CO2 de véhicules déterminantes?»).
Pour obtenir les émissions moyennes de CO2 déterminantes du parc de véhicules neufs, il faut aussi prendre en considération les éventuels allègements dus aux parts de marché cibles et les carburants synthétiques renouvelables pris en compte (cf. FAQ «Combien devra-t-on payer?».
Un exemple de calcul pour grands importateurs, comprenant l’allègement dû à des véhicules à émissions faibles ou nulles et prenant en compte des carburants synthétiques renouvelables, est disponible sur le site Internet de l’OFEN:
Pour les véhicules qui ont été modifiés avant leur première mise en circulation au point de ne plus pouvoir être autorisés à circuler sur la base du CoC, l’importateur a le choix entre faire valoir toutes les données conformément au CoC ou les données du véhicule modifié. Dans le premier cas, l’importateur peut appliquer les prescriptions découlant de la législation sur le CO2 via les processus habituels (portail KDI et plateforme eGovernment). Pour le second cas, soit lorsque l’importateur fait valoir les données du véhicule modifié, l’OFROU et l’OFEN ont mis au point une solution: les importateurs sont tenus de prendre contact avec l’OFROU ou avec l’OFEN avant l’enregistrement du véhicule sur le portail KDI. Pour faire valoir les données du véhicule modifié, l’importateur doit, en plus, fournir une preuve des émissions de CO2 provenant d’un organe d’expertise officiellement reconnu. Sinon, les émissions de CO2 sont obtenues sur la base des formules de calcul figurant à l’annexe 4 de l’ordonnance sur le CO2.
Cette règle ne s’applique explicitement pas aux véhicules multiétapes qui doivent être complétés pour être immatriculés.
Le poids à vide déterminant pour le calcul de la valeur cible de CO2 figure dans la réception par type, le poids à vide maximal de la réception par type étant déterminant. Pour les véhicules sans réception par type, le poids à vide est déterminé par le certificat de conformité (CoC) attestant la conformité à la réception CE. Dans ce cas, la masse réelle du véhicule est déterminante (point 13.2; actual mass of the vehicle), pour autant que cette information soit disponible (sinon, l’on se référera au point 13, masse en ordre de marche; mass in running order). Pour les véhicules immatriculés au moyen d’un CoC électronique (e-CoC), les points du CoC précités sont, eux aussi, déterminants.
Pour les véhicules immatriculés au moyen d’un CoC électronique (e-CoC), seules les données électroniques y figurant sont déterminantes pour le calcul.
Un bulletin de pesage établi au moyen d’une balance étalonnée doit obligatoirement être présenté pour les véhicules sans réception par type qui ne disposent pas de CoC. Le numéro d’identification du véhicule (VIN) devant être contrôlé doit figurer sur le bulletin de pesage.
La sanction des petits importateurs pour 2026 est calculée de la manière suivante:
Exemple pour l’année de référence 2026 (cf. outil de calcul sur le site Internet)
Importation d’une voiture de tourisme à titre privé en 2026:
- Émissions de CO2: 110 g de CO2/km
- Poids à vide: 1650 kg
- Poids à vide de référence: 1777 kg
- La sanction s’élève à 95 CHF par gramme dès lors que la valeur seuil est dépassée de 0,1 g.
Valeurs cibles prescrites = 93,6 + -0.0144 × (1650 – 1777) = 95,4288 g de CO2/km (résultats intermédiaires non arrondis)
Dépassement de l’objectif = 110 – 95,4288 = 14,57 g de CO2/km (arrondi au centième de g de CO2/km inférieur)
Sanction: 14,57 × 95 CHF = 1384,15 CHF (arrondi à cinq centimes)Durant l’année de référence 2026, les fabricants et les importateurs devront verser à la Confédération un montant de 95 CHF pour chaque gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique dès lors que le dépassement atteint au moins 0,1 g. Les montants sont redéfinis chaque année en tenant compte des montants en vigueur dans l’Union européenne et du taux de change (art. 13 de la loi sur le CO2).
L’ordonnance sur le CO2 prévoit divers allègements pour les grands importateurs qui parviennent à réduire les émissions moyennes de CO2 d’un parc de véhicules neufs ou les émissions de certains véhicules. Ces allègements sont les suivants:
- Réduction au moyen de carburants synthétiques renouvelables: tous les importateurs ont la possibilité, en prenant en compte des carburants synthétiques renouvelables, de réduire les émissions moyennes de CO2 de leur parc de véhicules neufs. Sont considérés comme carburants synthétiques renouvelables les carburants synthétiques produits en utilisant d’autres sources d’énergie que la biomasse. Si un grand importateur de véhicules veut faire valoir une réduction des émissions de CO2 grâce à l’utilisation de carburants synthétiques renouvelables pour un parc de véhicules neufs, il doit remettre à l’OFEN une demande en ce sens jusqu’au 31 janvier suivant la fin de l’année considérée. Les petits importateurs doivent remettre leur demande avant la première immatriculation du véhicule.
- Parts de marché cibles: un allègement pour atteindre les valeurs cibles est accordé aux grands importateurs durant 3 ans. Cet allègement est lié à la part de voitures de tourisme dont les émissions sont faibles ou nulles dans le parc de véhicules neufs. Il doit donc être une incitation supplémentaire à mettre en circulation davantage de véhicules émettant peu de CO2. Si la part de véhicules à émissions faibles ou nulles dépasse un certain seuil, les émissions moyennes de CO2 déterminantes du parc de véhicules neufs sont réduites (sur le plan comptable) d’un pourcentage correspondant au dépassement du seuil. Toutefois, des taux de réduction maximaux s’appliquent. Les seuils et les taux de réduction maximaux pour les années 2025 à 2027 sont les suivants:
- Éco-innovation: Si les émissions de CO2 d'un véhicule sont réduites grâce à l'utilisation de technologies innovantes (éco-innovations), cette réduction peut être prise en compte. Seules les éco-innovations reconnues par la Commission européenne conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2019/631 peuvent être prises en compte. En outre, la prise en compte des éco-innovations n'est possible que dans une mesure limitée, soit à hauteur de 7 grammes de CO2/km par véhicule au plus (art. 26, al. 1, de l'ordonnance sur le CO2).
Grand importateur
Pour les grands importateurs, la date de mise en circulation est déterminante pour le calcul de la sanction. Les véhicules mis en circulation pour la première fois en Suisse entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année de référence seront pris en compte dans les calculs de la même année.
Petit importateur
Pour les petits importateurs, la date de la facture de l’Office fédéral de l’énergie est déterminante pour le calcul de la sanction.
Il n’existe pas de bonus direct. Les grands importateurs peuvent compenser les voitures de tourisme aux émissions de CO2 supérieures à la valeur cible spécifique du parc automobile par des voitures de tourisme aux émissions de CO2 inférieures à la valeur cible.
Si les petits importateurs forment un groupement, ils bénéficient des mêmes possibilités de décompte que les grands importateurs.
Les importateurs individuels et les petits importateurs ont la possibilité de bénéficier d’un bonus pour véhicule efficace en cédant un véhicule à un grand importateur.
Pour en savoir davantage, lire la réponse à la question «En quoi consiste la cession d’une voiture de tourisme importée ? Comment puis-je céder un véhicule?»
Tout petit ou grand importateur de voitures de tourisme a la possibilité de céder un véhicule qu’il a importé à un autre importateur pour le calcul de la sanction relative au CO2. La cession doit être annoncée à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avant la première immatriculation du véhicule en Suisse. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Toute annulation de cession est interdite. Un véhicule ne peut être cédé qu’une seule et unique fois. Les cessions doivent en principe être annoncées à l’OFEN par le biais des services disponibles sur le portail eGovernment. Les services suivants sont disponibles:
- «Déclaration de cession»: ce service permet d’annoncer les cessions de voitures de tourisme individuelles. Un grand importateur enregistré peut annoncer des cessions à un autre grand importateur ou en reprendre une grâce à ce service. Il est par ailleurs possible de reprendre des cessions de petits importateurs ou d’annoncer une cession en tant qu’intermédiaire entre grands importateurs. Il s’agit d’un service qui ne produit pas d’effet juridique.
- «Déclarations de cession avec Excel»: ce service permet aux grands importateurs de céder leurs voitures de tourisme par le biais de listes Excel. Pour ce faire, il faut utiliser le modèle prévu à cet effet disponible sur le portail eGovernment. Le portail examine les véhicules inscrits dans la liste Excel et indique si la cession a pu être exécutée. Il s’agit d’un service qui ne produit pas d’effet juridique.
- «Évaluer les cessions»: ce service vous permet d’évaluer les cessions de votre organisation. Vous pouvez exporter ces cessions au format Excel.
Les deux événements déterminants (annonce de cession et première immatriculation en Suisse) ont été saisis au jour près, jusqu’à fin 2024. Les annonces de cession transmises le même jour que la première immatriculation en Suisse ont généralement été prises en compte. Depuis le 1er janvier 2025, une vérification plus fine est possible. Les cessions annoncées le même jour que l’immatriculation suisse ne sont plus prises en considération que si l’annonce est faite avant l’immatriculation. Sinon, la cession n’est pas valable.
Le portail eGovernment ne peut actuellement pas traiter certains cas exceptionnels en lien avec des cessions. Il s’agit notamment des cas suivants:
- véhicules dont le VIN ne comporte pas 17 caractères
- véhicules modifiés pour lesquels on fait valoir des données divergentes du CoC
- véhicules de livraison à émission nulle d’un poids total max. de 4,25 tonnes (motion Bourgeois).
Ces cas particuliers doivent jusqu’à nouvel avis être annoncés à l’OFEN au moyen d’un formulaire créé spécifiquement à cette fin, avec les annexes qui y sont mentionnées.
Le helpdesk de l’OFEN se tient à votre disposition pour toute question au numéro suivant: 058 464 54 40.
Les véhicules exonérés de droits de douane lors de leur importation et immatriculés en Suisse entrent en principe dans le champ d’application des prescriptions en matière d’émissions de CO2. Le délai pour les véhicules exonérés de droits de douane est calculé de manière analogue à celui des autres véhicules. Il correspond à la durée entre la première immatriculation à l’étranger et la date de la déclaration en douane suisse.