FAQ – Prescriptions concernant les émissions de CO2 applicables aux voitures de livraison et tracteurs à sellette légers
Numérisation dans l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2
Pour lancer ce processus, il faut d’abord que les données relatives au véhicule qui sont requises soient enregistrées sur un support numérique à l’Office fédéral des routes (OFROU), ce qui se fait via le portail Importation d’un véhicule de l’OFROU. Ensuite, il faut en tous les cas déposer une demande d’attestation pour le véhicule sur le portail eGovernment et ce, qu’une sanction soit due ou pas. En l’absence de sanction, l’attestation se fait automatiquement. Si une sanction doit être payée, l’importateur reçoit l’attestation après paiement.
Depuis le 1er janvier 2024, les cessions doivent être annoncées à l’Office fédéral de l'énergie (OFEN) comme le prévoit l’art. 22a de l’ordonnance sur le CO2.
Les cessions doivent en principe être annoncées à l’OFEN par le biais des services disponibles sur le portail eGovernment. Les services suivants sont disponibles:
- «Déclaration de cession»: ce service permet d’annoncer les cessions de voitures de livraison et tracteurs à sellette légers individuelles.
- «Déclarations de cession avec Excel»: ce service permet aux grands importateurs de céder leurs voitures de livraison et tracteurs à sellette légers par le biais de listes Excel. Pour ce faire, il faut utiliser le modèle prévu à cet effet disponible sur le portail eGovernment.
- «Évaluer les cessions»: ce service vous permet d’évaluer les cessions de votre organisation. Vous pouvez exporter ces cessions sous la forme d’évaluations Excel.
Le portail eGovernment ne peut actuellement pas traiter certains cas exceptionnels en lien avec des cessions. Il s’agit notamment des cas suivants:
- véhicules dont le VIN ne comporte pas 17 caractères
- véhicules modifiés pour lesquels on fait valoir des données divergentes du CoC
- voitures de livraison à émission nulle d’un poids total maximum de 4,25 tonnes (motion Bourgeois).
Ces cas particuliers doivent jusqu’à nouvel avis être annoncés à l’OFEN au moyen d’un formulaire créé spécifiquement à cette fin, avec les annexes qui y sont mentionnées.
Pour plus d'informations, consultez la page suivante: Processus de cessionUn IDE est indispensable pour s’enregistrer en tant que grand importateur ou pour pouvoir devenir membre d’un groupement d’émission. Les entreprises reçoivent un IDE lorsqu’elles sont annoncées auprès d’un service de l’administration lié au registre IDE (p. ex. registre du commerce, registre de la TVA, etc.). Les importateurs sans IDE peuvent décompter les véhicules individuellement en tant que petit importateur, les céder à un grand importateur ou être actifs via un tiers en tant que grands importateurs (prestataires disposant d’un IDE).
L’Office fédéral de l’énergie a repris de l’Office fédéral des routes, au 1er janvier 2024, de nombreuses compétences dans le cadre de l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2. Les processus sont progressivement numérisés et se déroulent via le portail eGovernment (www.egov.swiss). Les prestations suivantes sont disponibles sur la plateforme:
- demande de traitement en tant que grand importateur (GI) ou groupement d’émission (GE)
- possibilité de modifier les informations sur le GI ou le GE
- déclaration de cession
- possibilité d’évaluer les cessions
- possibilité de gérer les procurations de cession
- demande d’attestation
- feedback grands importateurs
Pour pouvoir utiliser les services du portail eGovernment, les acteurs concernés doivent créer un identifiant pour ce portail via le service de gestion des accès de la Confédération eIAM (www.eiam.swiss/pages/eiam_fr.html). L’enregistrement est gratuit et se fait au moyen de l’application AGOV.
En raison de la numérisation et de l’automatisation de certains processus, un numéro d’identification des entreprises (IDE) remplacera le code de titulaire de la réception par type dans le cadre de l’exécution des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les GI/GE.
Les instructions suivantes présentent les principales étapes requises pour utiliser les services: INFORMATIONS À LA BRANCHE Nr. 3
Un utilisateur peut, avec son identifiant, inscrire plusieurs organisations. Il peut également attribuer à des tiers un rôle dans son organisation. Ceux-ci sont alors autorisés à effectuer certaines opérations au nom de l’organisation. Il est donc possible de gérer plusieurs organisations avec un seul identifiant. L’administrateur reste responsable de la gestion des droits des utilisateurs de l’organisation.
Procédure pour les importateurs de véhicules
Les petits importateurs sont tenus d’annoncer les véhicules qu’ils importent à l’Office fédéral des routes (OFROU) via le portail Importation d’un véhicule. L’OFROU confirme au petit importateur que le véhicule a bien été inscrit dans le portail Importation d’un véhicule. Cette annonce est requise pour déposer une demande d’attestation pour un véhicule auprès de l’Office fédéral de l’énergie. L’OFROU est à disposition pour les questions concernant l’inscription de véhicules dans le portail Importation d’un véhicule. (mail: hotline_import(at)astra.admin.ch)
Les petits importateurs ont besoin, pour immatriculer un véhicule, d’une attestation de l’Office fédéral de l’énergie et d’une confirmation de l’Office fédéral des routes. La demande d’attestation doit être déposée via le portail eGovernment: www.egov.swiss.
Si les émissions d’un véhicule sont égales ou inférieures à la valeur cible, le véhicule reçoit automatiquement l’attestation pour l’immatriculation. Si la valeur cible est dépassée, l’importateur est soumis à une sanction. Dans ce cas, l’attestation est délivrée uniquement une fois que le montant de la sanction a été payé. Si un véhicule est exclu du champ d’application des prescriptions en matière d’émissions de CO2, aucune attestation n’est requise pour l’immatriculation auprès du service cantonal des automobiles.
Tous les importateurs peuvent céder des véhicules à un grand importateur. Si un petit importateur cède son véhicule à un grand importateur, il n’a besoin d’aucune attestation pour l’immatriculation. Pour plus d’informations sur la cession cf. FAQ «En quoi consiste la cession d’un LNF importé? Comment puis-je céder un véhicule?».
Un importateur peut s’annoncer en tant que grand importateur sur le portail eGovernment (www.egov.swiss).
Un grand importateur ayant décompté au moins 6 voitures de livraison ou tracteurs à sellette légers (terme générique: véhicules utilitaires légers, VUL) dans son parc de véhicules neufs au cours de l’année précédant l’année de référence est automatiquement à nouveau enregistré en tant que grand importateur auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour l’année de référence (art. 18, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2). Si le parc comprend moins de 6 VUL en fin d’année de référence, l’importateur est réputé petit importateur et doit donc décompter chaque VUL séparément (art. 18, al. 4, de l’ordonnance sur le CO2).
Dans ce cas, il doit à nouveau s’annoncer en tant que grand importateur auprès de l’OFEN s’il souhaite à nouveau être traité provisoirement comme un grand importateur durant l’année de référence. L’annonce se fait via le portail eGovernment. Cette obligation de s’annoncer s’applique aussi aux importateurs qui n’étaient pas enregistrés en tant que grands importateurs auprès de l’OFEN durant l’année précédant l’année de référence et souhaitent désormais s’enregistrer comme grands importateurs pour l’année de référence. Le traitement en tant que grand importateur s’applique sur toute l’année de référence. Pour s’annoncer, l’importateur doit disposer d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).
La manière de décompter, que ce soit en considérant la moyenne si le parc comprend au moins 6 VUL (décompte de parc pour un grand importateur) ou en décomptant individuellement chaque VUL (décompte individuel pour un petit importateur), se base, pour tous les grands importateurs enregistrés auprès de l’OFEN, uniquement sur le nombre de VUL dans le parc de véhicules neufs après la fin de l’année de référence concernée.
Un groupement d’émission rassemble des importateurs pendant une période maximale de cinq ans pour atteindre ensemble l’objectif en matière de CO2.
Tous les importateurs (grands, petits et individuels) peuvent former de tels groupements. Un groupement d’émission a les mêmes droits et obligations qu’un grand importateur isolé. Les membres d’un groupement d’émission répondent solidairement de la sanction (art. 13, al. 4, de la loi sur le CO2).
Les groupements d’émission doivent être annoncés via le portail eGovernment avant le début de l’année de référence. Les demandes déposées dans le courant de l’année de référence ne seront prises en compte que pour l’année suivante. L’annonce d’un groupement d’émission requiert que tous ses membres disposent d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).
Informations de base sur les prescriptions concernant les émissions de CO2
En 2011, le Parlement européen a décidé d’appliquer des valeurs cibles d’émissions de CO2 aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers (terme générique: véhicules utilitaires légers, VUL), comme cela se fait pour les voitures de tourisme. Selon le droit de l’Union européenne (UE) en vigueur, les émissions des VUL importés et immatriculés en Suisse en vue d’un usage conforme aux dispositions doivent baisser pour atteindre 153,9 g de CO2/km en moyenne (WLTP). Cette valeur cible est applicable depuis le 1er janvier 2025. À partir de l’année 2030, la valeur cible sera de 90,6 g de CO2/km.
Chaque importateur doit respecter une valeur cible spécifique à son parc de véhicules neufs pour les émissions de CO2 (pour le petit importateur ou l’importateur individuel, il s’agit de la valeur cible spécifique à un véhicule). Généralement, celle-ci est calculée sur la base de la valeur cible moyenne et tient compte du poids à vide du véhicule. Si les émissions de CO2 par kilomètre excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée par gramme en plus et par véhicule.
FAQ – À qui s’adressent ces prescriptions?
FAQ – Quelles sont les valeurs cibles applicables?Les VUL d’un poids à vide de plus de 2585 kg qui ont été approuvés selon la procédure de mesure des gaz d’échappement pour véhicules lourds entrent dans le champ d’application des prescriptions en matière d’émissions de CO2. En l’absence de valeurs d’émissions de CO2 selon la procédure WLTP pour ces véhicules, ces valeurs sont calculées conformément à l’annexe 4 de l’ordonnance sur le CO2.
Dans la loi sur le CO2, la Suisse s’engage à réduire ses émissions de CO2 par rapport à l’année de référence 1990. En Suisse, une part considérable des émissions de CO2 est due au trafic routier et le potentiel d’économies est important, pour les voitures de tourisme comme pour les véhicules utilitaires légers. Les émissions de CO2 des voitures neuves y sont nettement supérieures à la moyenne européenne.
Les voitures de livraison et tracteurs à sellette légers sont définis à l’art. 11, al. 2, let. e et i, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Elles s’appliquent aux véhicules dont le poids total ne dépasse pas 3500 kg. Les véhicules destinés à un usage particulier (p. ex. véhicules blindés, véhicules équipés de places autorisées pour le transport de personnes en fauteuil roulant, camping-cars, véhicules militaires utilisés à des fins militaires) n’entrent pas dans le champ d’application de cette ordonnance.
Afin d’encourager les systèmes de propulsion à émission nulle, les véhicules dont le poids total n’excède pas 4250 kg qui, mis à part le poids, correspondent à la définition d’une voiture de livraison et dont le surplus de poids au-delà de 3500 kg n’est dû qu’au système de propulsion à émission nulle, relèvent également du champ d’application des prescriptions relatives aux émissions de CO2 des voitures de livraison et tracteurs à sellette légers (art. 2, let. abis, ch. 2, de l’ordonnance sur le CO2).
Cela permet de tenir compte du fait que certains systèmes de propulsion alternative sont plus lourds que les systèmes à carburant fossile. Sont notamment concernés les véhicules à batterie électrique.
Au sens de la loi sur le CO2, sont réputés immatriculés pour la première fois les VUL mis pour la première fois en circulation en Suisse. Les véhicules précédemment immatriculés en Suisse ne sont pas concernés par les prescriptions. Sont également exclus les VUL immatriculés à l’étranger plus de douze mois avant leur déclaration en douane suisse. Les véhicules qui, au moment de l’importation, affichent un kilométrage supérieur à 5000 km sont exclus des dispositions après six mois. La durée d’immatriculation à l’étranger au moment de la déclaration en douane en Suisse n’est pas pertinente. S’agissant des VUL immatriculés au préalable à l’étranger, seule une immatriculation en bonne et due forme avec permis de circulation est reconnue. Ainsi, les immatriculations avec des plaques d’exportation ou l’utilisation d’un véhicule avec des plaques de garage, par exemple, ne constituent pas des immatriculations en bonne et due forme. L’immatriculation à l’étranger doit obligatoirement se référer à une personne physique ou à une personne morale dont le siège se trouve dans le pays correspondant. L’immatriculation à l’étranger et le kilométrage doivent être déclarés via le portail Importation d’un véhicule dans le cadre de l’annonce du véhicule (cf. FAQ «Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande d’attestation?»)
Les véhicules immatriculés dans la Principauté de Liechtenstein sont assimilés aux véhicules immatriculés en Suisse.
Les valeurs cibles en matière de CO2 vont progressivement devenir plus strictes. À son art. 10, la loi sur le CO2 fixe une valeur cible de 153,9 g de CO2/km pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (terme générique: véhicules utilitaires légers, [VUL]) depuis le 1er janvier 2025 (WLTP). Elle prévoit une valeur cible de 93,6 g de CO2/km pour les voitures de tourisme. Le prochain durcissement se fera au 1er janvier 2030. Les valeurs cibles des VUL devraient alors baisser à 90,6 g de CO2/km et celles des voitures de tourisme à 49,5 g de CO2/km.
FAQ – Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme
Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent tous les importateurs de nouveaux VUL. On fait la distinction entre les grands importateurs et les petits importateurs.
Grands importateurs (≥ 6 VUL)
Les grands importateurs sont des entreprises qui importent et font immatriculer en Suisse au minimum 6 véhicules neufs par an. Si les émissions moyennes de CO2 du parc de VUL d’un grand importateur excèdent la valeur cible individuelle, il doit s’acquitter d’une sanction pour chaque véhicule immatriculé pour la première fois au cours de l’année civile.
Sont considérés comme grands importateurs pendant une année de référence les importateurs
- qui ont importé au moins 6 VUL neufs durant l’année civile précédant l’année de référence;
- qui se sont annoncés, au moyen du formulaire ad hoc, auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) comme grand importateur provisoire ou comme groupement d’émission.
Importateurs individuels/petits importateurs
Les petits importateurs sont des entreprises qui ne sont pas enregistrées comme grand importateur auprès de l’OFEN ou qui décomptent moins de 6 véhicules par an dans leur parc de véhicules neufs. Il peut également s’agir de particuliers qui importent eux-mêmes leur véhicule neuf de l’étranger et le mettent en circulation en Suisse (importateurs privés).
La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque véhicule. En cas de dépassement de la valeur cible, ils doivent verser le montant dû à titre de sanction avant que le véhicule ne soit immatriculé. Pour ce faire, ils doivent déposer auprès de l’OFEN une demande d’attestation. (cf. FAQ «Quelles sont les conditions à remplir par les petits importateurs pour pouvoir immatriculer un véhicule?»)
Les VUL peuvent être importés en Suisse à différentes étapes de leur production, à savoir en tant que véhicules complets ou en tant que véhicules de base qu’un carrossier complétera sur place selon les souhaits du client. Dans le second cas, le véhicule est considéré comme un véhicule multiétape (MultiStage Vehicles, MSV). Dans le cas des MSV, il appartient également à l’importateur du véhicule de base de procéder au décompte des émissions de CO2. L’état du véhicule complet lors de la première immatriculation est déterminant pour le respect de la valeur cible.
Conformément à l’art. 11 de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant d’attribuer à chaque importateur et à chaque constructeur de VUL une valeur cible spécifique pour les émissions moyennes de CO2 des VUL importés ou construits en Suisse. Le calcul porte sur l’ensemble des VUL de l’importateur ou du constructeur immatriculés pour la première fois au cours de l’année considérée (parc de VUL). En conséquence, le responsable (ou l’ayant-droit) en matière de prescriptions sur les émissions de CO2 est le premier importateur ou le constructeur d’un VUL, et non un tiers qui éventuellement immatricule ultérieurement le véhicule en Suisse. Il convient de relever que la réalisation des faits déterminants pour l’attribution d’un véhicule (importation/construction) a pour effet de déclencher les conséquences juridiques correspondantes (les VUL appartiennent au parc de véhicules de l’importateur). Une répétition des faits ne peut pas déclencher ces conséquences juridiques une seconde fois.
Grand importateur (décompte annuel)
L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) transmet trimestriellement au grand importateur une liste des VUL attribués à son parc de véhicules neufs au cours de l’année de référence en cours jusqu’au 31 mars, 30 juin et 30 septembre, ainsi que la valeur cible et les émissions de CO2 déterminantes. Si le règlement de la sanction n’est pas garanti au terme de l’année de référence, l’OFEN peut exiger des grands importateurs le versement d’acomptes trimestriels. Au printemps suivant, le grand importateur reçoit un décompte final de tous les VUL mis en circulation pendant l’année de référence.
Les factures sont établies par l’OFEN sur la base des données dont disposent l’OFEN et l’Office fédéral des routes (OFROU); il n’est pas nécessaire que l’importateur transmette les données pertinentes à l’OFEN.
Petit importateur (avant l’immatriculation)
Les petits importateurs doivent verser à l’OFROU le montant éventuel dû à titre de sanction avant l’immatriculation par le service cantonal des automobiles.
Les recettes provenant des sanctions sont versées au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) depuis le 1er janvier 2018. Avant cette date, elles alimentaient le fonds d’infrastructure.
Calcul de la sanction
La valeur cible assignée aux petits importateurs prévoit une pente variable de la droite des valeurs cibles. Selon que le poids à vide du véhicule est supérieur ou inférieur au poids à vide de référence, une valeur de paramètre différente est utilisée pour la pente de la droite des valeurs cibles.
En 2026, la valeur des VUL individuels pour petits importateurs est calculée au moyen de la formule suivante:
Émission spécifique admissible = 153,6 + a × (poids à vide – Mt-2) g CO2/km
où
La formule de calcul pour l’année 2026 est donc la suivante:
valeur cible individuelle si mi t > 2130 = 153,9 + 0,1064 x (mi t – 2130)
valeur cible individuelle si mi t <= 2130 = 153,9 + 0,0848 x (mi t – 2130)Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes d’un véhicule excèdent la valeur cible individuelle.
La formule de calcul applicable aux VUL pour les années 2025 à 2029 prévoit une pente variable de la courbe de valeur cible. Selon que le poids à vide moyen de la flotte de véhicules neufs du grand importateur est supérieur ou inférieur au poids à vide de référence, une valeur différente du paramètre de pente est appliquée.
La formule de calcul pour 2026 est la suivante:
Objectif individuel de la flotte de véhicules neufs:
La formule de calcul pour l’année 2026 est donc la suivante:
valeur cible individuelle si mi t > 2130 = 153,9 + 0,1064 x (mi t – 2130)
valeur cible individuelle si mi t <= 2130 = 153,9 + 0,0848 x (mi t – 2130)Remarque: le calcul définitif n’est effectué pour les grands importateurs qu’au terme de l’année de référence. Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes du parc de véhicules excèdent la valeur cible individuelle.
Les petits constructeurs qui mettent en circulation dans l’UE moins de 22 000 véhicules utilitaires légers (VUL) par an peuvent demander qu’on leur attribue un objectif spécifique dans l’UE. Cet objectif doit être approuvé par la Commission européenne. La Suisse a appliqué cette réglementation jusqu’à fin 2021. Depuis 2022, il n’y a plus de valeurs cibles adaptées aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche.
Les constructeurs qui mettent en circulation dans l’UE moins de 1000 VUL par an peuvent après coup, sous la réglementation de l’UE, se faire exempter de la réalisation des objectifs de l’UE pour une année (clause de minimis). En Suisse, la clause de minimis n’est volontairement pas suivie.
En conséquence, les VUL de marques qui dans l’UE bénéficient d’un objectif spécifique aux petits constructeurs ou aux constructeurs de niche ou qui sont soumises à la clause de minimis sont mesurés en Suisse par rapport à l’objectif moyen de 153,9 g de CO2/km.
Les émissions de CO2 déterminantes sont les émissions de CO2 combinées selon la procédure WLTP qui figurent dans la réception par type. L’importateur de véhicules faisant l’objet d’une réception par type peut aussi attester des émissions de CO2 déterminantes par le biais du certificat de conformité (CoC) attestant la conformité à la réception CE. Dans ce cas, il doit apporter la preuve des émissions de CO2 et d’éventuelle réduction des émissions de CO2 au moyen du CoC.
Pour les véhicules immatriculés au moyen d’un CoC électronique (e-CoC), seules les données électroniques y figurant sont déterminantes pour le calcul. Les autres preuves reconnues en matière d’émissions de CO2 figurent dans la directive pour les grands importateurs. Celle-ci indique notamment aussi comment traiter les véhicules multiétapes.
Si les émissions de CO2 d'un véhicule sont réduites grâce à l'utilisation de technologies innovantes (éco-innovations), cette réduction peut être déduite des émissions de CO2 (voir également la FAQ «Quels allègements s’appliquent-ils à partir de 2025?»).
Dans le cas des grands importateurs, les émissions moyennes de CO2 déterminantes sont calculées comme moyenne du parc de véhicules neufs. Pour le faire, il faut d’abord fixer les émissions de CO2 déterminantes pour chaque véhicule (cf. FAQ «Quelles sont les émissions de CO2 de véhicules déterminantes?»).
Pour obtenir les émissions moyennes de CO2 déterminantes du parc de véhicules neufs, il faut aussi prendre en considération les éventuels allègements dus aux parts de marché cibles et les carburants synthétiques renouvelables pris en compte (cf. FAQ «Quels allègements s’appliquent-ils à partir de 2025?»). Un exemple de calcul pour grands importateurs, comprenant l’allègement dû à des véhicules à émissions faibles ou nulles et prenant en compte des carburants synthétiques renouvelables, est disponible sur le site Internet de l’OFEN:
Calcul des sanctions: exemple de calcul grand importateur de VUL
Pour les véhicules qui ont été modifiés avant leur première mise en circulation au point de ne plus pouvoir être autorisés à circuler sur la base du CoC, l’importateur a le choix entre faire valoir toutes les données conformément au CoC ou les données du véhicule modifié. Dans le premier cas, l’importateur peut appliquer les prescriptions découlant de la législation sur le CO2 via les processus habituels (portail Importation d’un véhicule et portail eGovernment). Pour le second cas, soit lorsque l’importateur fait valoir les données du véhicule modifié, l’OFROU et l’OFEN ont mis au point une solution: les importateurs sont tenus de prendre contact avec l’OFROU ou avec l’OFEN avant l’enregistrement du véhicule sur le portail Importation d’un véhicule. Pour faire valoir les données du véhicule modifié, l’importateur doit, en plus, fournir une preuve des émissions de CO2 provenant d’un organe d’expertise officiellement reconnu. Sinon, les émissions de CO2 sont obtenues sur la base des formules de calcul figurant à l’annexe 4 de l’ordonnance sur le CO2.
Cette règle ne s’applique explicitement pas aux véhicules multiétapes qui doivent être complétés pour être immatriculés.
Chaque véhicule d’un petit importateur fait l’objet d’un décompte individuel avant sa première immatriculation. L’état du véhicule complet est déterminant. Les véhicules multiétapes et les véhicules de petits importateurs doivent impérativement être inscrits via le portail Importation d’un véhicule de l’Office fédéral des routes avant l’immatriculation. Pour le calcul de la sanction, le poids à vide inscrit dans le portail Importation d’un véhicule est déterminant. Celui-ci est tiré, pour autant que cette information soit disponible, du formulaire 13.20 A et correspond au poids du véhicule enregistré lors de l’examen par les services cantonaux des véhicules à moteur (dans ce cas, l’examen a lieu avant l’inscription sur le portail Importation d’un véhicule), mais peut également être fourni par le biais du bulletin de pesage du véhicule complet. Sur demande, il est aussi possible de faire valoir le poids à vide calculé du véhicule complet (conformément à l’annexe III, partie A, numéro 1.2.4 du règlement (UE) 2019/631). Les preuves correspondantes doivent être jointes sur le portail Importation d’un véhicule.
Lorsqu’il n’existe pas de valeurs mesurées selon WLTP pour un véhicules utilitaires légers (VUL), l’importateur du véhicule doit fournir la preuve d’un calcul des émissions de CO2 selon la procédure WLTP. La preuve doit être produite par un organe d’expertise officiellement reconnu. En l’absence de cette preuve, les autorités d’exécution calculent les émissions de CO2 au moyen des formules inscrites à l’annexe 4, ch.1, de l’ordonnance sur le CO2. Si elles ne disposent pas des données nécessaires à cet effet, elles fixent la valeur par défaut, à savoir 400 g de CO2/km. Il n’est pas possible de faire valoir des mesures d’émissions de CO2 obtenues au moyen de la procédure NEDC.
La sanction des petits importateurs pour 2026 est calculée de la manière suivante:
Exemple pour l’année de référence 2026 (voir l’outil de calcul sur le site Internet)
Importation privée d’un VUL en 2026, dont le poids à vide est supérieur au poids à vide de référence:
- Émissions de CO2: 186 g de CO2/km
- Poids à vide: 2139 kg
- Poids à vide de référence: 2130 kg
- Montant de la sanction: 95 francs pour chaque gramme, à partir d’un dépassement de la valeur cible de 0.1 g (montant provisoire de la sanction)
Valeur cible: 153,9 + 0,1064 × (2139 – 2130) = 154,858 g CO2/km (arrondir à 3 décimales)
Dépassement de l’objectif: 186 – 154,858 = 31,14 g CO2/km (arrondir au centième de gramme de CO2/km inférieur)
Sanction: 31,14 × CHF 95 = CHF 2958,30 (arrondir à 5 centimes)Exemple pour l’année de référence 2026 (voir outil de calcul disponible sur le site Internet)
Importation privée d’un VUL en 2026, dont le poids à vide est inférieur au poids à vide de référence:
- Émissions de CO2: 186 g de CO2/km
- Poids à vide: 2079 kg
- Poids à vide de référence: 2130 kg
- Montant de la sanction: 95 francs pour chaque gramme, à partir d’un dépassement de la valeur cible de 0.1 g (montant provisoire de la sanction)
Valeur cible: 153,9 + 0,0848 × (2079 – 2130) = 149,575 g de CO2/km (arrondir à 3 décimales)
Dépassement de l’objectif: 186 – 149,575 = 36,42 g de CO2/km (arrondir au centième de gramme de CO2/km inférieur)
Sanction: 36,42 × CHF 95 = CHF 3459,90 (arrondir à 5 centimes)Durant l’année de référence 2026, le constructeur ou importateur doit verser à la Confédération un montant de 95 CHF pour chaque gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique dès lors que le dépassement atteint au moins 0,1 g. Les montants sont redéfinis chaque année. Les montants valables dans l’Union européenne et le taux de change sont pris en compte (art. 13 de la loi sur le CO2).
L’ordonnance sur le CO2 prévoit divers allègements pour les grands importateurs qui parviennent à réduire les émissions moyennes de CO2 d’un parc de véhicules neufs ou les émissions de certains véhicules. Ces allègements sont les suivants:
- Réduction au moyen de carburants synthétiques renouvelables: tous les importateurs ont la possibilité, en prenant en compte des carburants synthétiques renouvelables, de réduire les émissions moyennes de CO2 de leur parc de véhicules neufs. Sont considérés comme carburants synthétiques renouvelables les carburants synthétiques produits en utilisant d’autres sources d’énergie que la biomasse. Si un grand importateur de véhicules veut faire valoir une réduction des émissions de CO2 grâce à l’utilisation de carburants synthétiques renouvelables pour un parc de véhicules neufs, il doit remettre à l’OFEN une demande en ce sens jusqu’au 31 janvier suivant la fin de l’année considérée. Les petits importateurs doivent remettre leur demande avant la première immatriculation du véhicule.
- Parts de marché cibles: un allègement pour atteindre les valeurs cibles est accordé aux grands importateurs durant 3 ans. Cet allègement est lié à la part de véhicules utilitaires légers dont les émissions sont faibles ou nulles dans le parc de véhicules neufs. Il doit donc être une incitation supplémentaire à mettre en circulation davantage de véhicules émettant peu de CO2. Si la part de véhicules à émissions faibles ou nulles dépasse un certain seuil, les émissions moyennes de CO2 déterminantes du parc de véhicules neufs sont réduites (sur le plan comptable) d’un pourcentage correspondant au dépassement du seuil. Toutefois, des taux de réduction maximaux s’appliquent. Les seuils et les taux de réduction maximaux pour les années 2025 à 2027 sont les suivants:
- Éco-innovations: Si les émissions de CO2 d'un véhicule sont réduites grâce à l'utilisation de technologies innovantes (éco-innovations), cette réduction peut être prise en compte. Seules les éco-innovations reconnues par la Commission européenne conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2019/631 peuvent être prises en compte. En outre, la prise en compte des éco-innovations n'est possible que dans une mesure limitée, soit à hauteur de 7 grammes de CO2/km par véhicule au plus (art. 26, al. 1, de l'ordonnance sur le CO2).
Grand importateur
Pour les grands importateurs, la date de l’immatriculation est déterminante pour le calcul de la sanction. Les véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année (année de référence) seront pris en compte dans les calculs de l’année en question.
Petit importateur
Pour les petits importateurs, la date de la facture de l’Office fédéral de l’énergie est déterminante pour le calcul de la sanction.
Il n’existe pas de bonus direct. Les grands importateurs peuvent compenser les VUL aux émissions de CO2 supérieures à la valeur cible spécifique du parc automobile par des VUL aux émissions de CO2 inférieures à la valeur cible.
Si les petits importateurs forment un groupement d’émission, ils bénéficient des mêmes possibilités de décompte que les grands importateurs.
Les importateurs privés et les petits importateurs ont la possibilité de bénéficier d’un bonus pour véhicule efficace en cédant un véhicule efficace à un grand importateur.
Pour en savoir davantage, lire la réponse à la question «En quoi consiste la cession d’un VUL importé? Comment puis-je céder un véhicule?»
Tout petit ou grand importateur de véhicules de livraison et de tracteurs à sellette légers a la possibilité de céder un véhicule qu’il a importé à un autre importateur pour le calcul de la sanction relative au CO2. La cession doit être annoncée à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avant la première immatriculation du véhicule en Suisse. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Toute annulation de cession est interdite. Un VUL ne peut être cédé qu’une seule et unique fois.
Les cessions doivent en principe être annoncées à l’OFEN par le biais des services disponibles sur le portail eGovernment. Les services suivants sont disponibles:
- «Déclaration de cession»: ce service permet d’annoncer les cessions de voitures de livraison et tracteurs à sellette légers individuelles. Un grand importateur enregistré peut annoncer des cessions à un autre grand importateur ou en reprendre une grâce à ce service. Il est par ailleurs possible de reprendre des cessions de petits importateurs ou d’annoncer une cession en tant qu’intermédiaire entre grands importateurs. Il s’agit d’un service qui ne produit pas d’effet juridique.
- «Déclarations de cession avec Excel»: ce service permet aux grands importateurs de céder leurs voitures de livraison et tracteurs à sellette légers par le biais de listes Excel. Pour ce faire, il faut utiliser le modèle prévu à cet effet disponible sur le portail eGovernment. Le portail examine les véhicules inscrits dans la liste Excel et indique si la cession a pu être exécutée. Il s’agit d’un service qui ne produit pas d’effet juridique.
- «Évaluer les cessions»: ce service vous permet d’évaluer les cessions de votre organisation. Vous pouvez exporter ces cessions au format Excel.
Les deux événements déterminants (annonce de cession et première immatriculation en Suisse) ont été saisis au jour près, jusqu’à fin 2024. Les annonces de cession transmises le même jour que la première immatriculation en Suisse ont généralement été prises en compte. Depuis le 1er janvier 2025, une vérification plus fine est possible. Les cessions annoncées le même jour que l’immatriculation suisse ne sont prises en considération que si l’annonce est faite avant l’immatriculation. Sinon, la cession n’est pas valable.
Le portail eGovernment ne peut actuellement pas traiter certains cas exceptionnels en lien avec des cessions. Il s’agit notamment des cas suivants:
- véhicules dont le VIN ne comporte pas 17 caractères
- véhicules modifiés pour lesquels on fait valoir des données divergentes du CoC
- véhicules de livraison à émission nulle d’un poids total max. de 4,25 tonnes (motion Bourgeois).
Ces cas particuliers doivent jusqu’à nouvel avis être annoncés à l’OFEN au moyen d’un formulaire créé spécifiquement à cette fin, avec les annexes qui y sont mentionnées.
Le helpdesk de l’OFEN se tient à votre disposition pour toute question au numéro suivant: 058 464 54 40.
Les véhicules exonérés de droits de douane lors de leur importation et immatriculés en Suisse entrent en principe dans le champ d’application des prescriptions en matière d’émissions de CO2. Le délai pour les véhicules exonérés de droits de douane est calculé de manière analogue à celui des autres véhicules. Il correspond à la durée entre la première immatriculation à l’étranger et la date de la déclaration en douane suisse.